TA44 · 2ème Chambre — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête n° 1800605 et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2018 et  
 4 juillet 2019, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société GFI Progiciels à lui maintenir, jusqu'au terme normal ou anticipé du marché, le droit d'usage de l'ensemble des licences nécessaires pour répondre aux besoins des profils d'utilisateurs contractuels, sous astreinte de 20 000 euros par jour de suppression, même partielle, de ce droit d'usage à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 2°) de rejeter les conclusions reconventionnelles de la société GFI Progiciels ;  
 3°) de mettre à la charge de la société GFI Progiciels la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le juge du contrat peut prononcer à l'encontre du cocontractant de l'administration une condamnation à une obligation de faire, comme c'est le cas en l'espèce ; elle ne dispose d'aucune sanction pécuniaire contractuelle susceptible de contraindre la société GFI Progiciels à maintenir à son profit les licences nécessaires à ses besoins ; 
 - c'est la société GFI Progiciels qui a déterminé la nature et le nombre de licences nécessaires à la satisfaction des besoins de l'ADEME ; la société est contractuellement tenue de maintenir à son profit les licences nécessaires à ses besoins ;  
 - le marché prévoit que les licences acquises sont destinées à couvrir les besoins de tous les utilisateurs identifiés pour un prix global et forfaitaire ; 
 - la violation par la société GFI Progiciels de ses obligations contractuelles entraînerait une atteinte grave au bon fonctionnement du service public ; 
 - elle est chargée, par l'article L. 131-3 du code de l'environnement, de missions de service public ; 
 - le progiciel conçu et mis en service par la société GFI Progiciels constitue l'unique outil de travail de l'ADEME ; en l'absence de droits d'accès au progiciel l'action de l'ADEME serait paralysée alors qu'elle intervient notamment pour prévenir des menaces graves à l'environnement ; 
 - les conclusions reconventionnelles de la société GFI Progiciels sont irrecevables ; en effet, elles n'ont été précédées ni d'une demande préalable ni d'un mémoire en réclamation au sens du CCAG ; en outre, elles soulèvent un litige distinct. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mai et 28 août 2019, la société GFI Progiciels, représentée par Me Joyeux, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la condamnation de l'ADEME à lui verser la somme de 1 291 133,91 euros HT, soit 1 549 360,69 euros TTC ; 
 3°) et à ce que la somme de 15 000 euros soit mise à la charge de l'ADEME en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le marché a été modifié par un avenant n° 1 mais elle a constaté que l'ADEME avait accordé les droits les plus étendus à tous les utilisateurs, en méconnaissance du marché et de son avenant ; 
 - les conclusions de la requête conduiraient à accorder à l'ADEME des droits d'usage gratuits ; 
 - l'ADEME, qui a fait usage de son pouvoir de modification unilatérale du contrat, est redevable du prix des licences qu'elle utilise au-delà du périmètre du contrat ; l'ADEME doit être condamnée à lui verser la somme de 1 291 133,91 euros HT ; 
 - l'ADEME utilise plus de licences d'utilisateurs complets que ce qui avait été contractuellement convenu ; 
 - le caractère forfaitaire du contrat ne vaut que pour le périmètre ayant fait l'objet d'un accord entre les parties ; l'ADEME s'est arrogé des droits plus larges que ceux contractuellement prévus ; 
 - à titre subsidiaire, l'ADEME a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; le fait de s'octroyer des licences supplémentaires constitue un manquement contractuel qui lui a causé un préjudice du fait de la privation des redevances afférentes aux licences ; l'ADEME doit être condamnée à lui verser la somme de 1 291 133,91 euros HT ; 
 - ses conclusions reconventionnelles sont recevables ; elles ont été précédées d'une demande préalable ; le marché ne fait aucune référence à un CCAG pour le règlement des différends ; ses conclusions reconventionnelles ne soulèvent pas un litige distinct. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 24 juin 2020, l'ADEME, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, déclare se désister de sa requête. 
 Elle soutient que : 
 - le marché a été résilié ; 
 - elle n'a plus l'usage des licences dont elle demandait le maintien à son profit jusqu'au terme du contrat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2020, la société GFI Progiciels, représentée par Me Joyeux, déclare maintenir ses conclusions reconventionnelles et persiste dans ses précédentes écritures. 
 II - Par une requête n° 1909237 et un mémoire, enregistrés les 20 août 2019,  
 13 février et 1er juillet 2020, la société GFI Progiciels, représentée par Me Joyeux, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans le cadre du marché public relatif à la fourniture, l'installation, la mise en œuvre et la maintenance d'une application informatique de gestion comptable et financière, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement ; 
 2°) de condamner l'ADEME à lui verser la somme de 192 555 euros TTC au titre de la prestation P3 - Etape 2 ; 
 3°) de condamner l'ADEME à lui verser la somme de 128 370 euros TTC au titre de la période de garantie du contrat ; 
 4°) de condamner l'ADEME à lui verser la somme de 830 000 euros HT au titre du préjudice résultant de l'exécution du contrat et de l'allongement de la période de VSR ;  
 5°) de rejeter l'intégralité des demandes de l'ADEME ; 
 6°) de mettre à la charge de l'ADEME la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision de résiliation est insuffisamment motivée ; 
 - la résiliation n'est pas fondée ; 
 - dans le cadre de la mise en service du progiciel, elle n'était tenue que d'une obligation de moyens ; elle n'était tenue que d'une obligation de résultat que dans les conditions d'exécution de la garantie de fonctionnement, à l'issue de la phase de vérification de service régulier (VSR) ; 
 - elle n'a commis aucune faute grave de nature à justifier la résiliation ; 
 - la mise en service du progiciel a été réalisée le 29 janvier 2016 et depuis cette date le progiciel est utilisé au quotidien par l'ADEME ; ce n'est que le 18 juillet 2018 que l'ADEME a enfin accepté la fin de la VSR ; l'ADEME a prolongé de 24 mois la période de VSR sans juste motif et a ainsi bénéficié gratuitement de prestations sur une plus longue période ; 
 - si l'ADEME a émis trois réserves lors de cette VSR, ces réserves n'étaient pas bloquantes pour l'utilisation du logiciel et ne pouvaient pas justifier une résiliation pour faute ; 
 - à la date de résiliation du marché, toutes les fonctionnalités indiquées comme manquantes avaient été livrées ; elle devait seulement corriger des anomalies ; 
 - le manque de performance allégué du progiciel n'est pas fondé ; 
 - les performances ont été améliorées après la VSR ; 
 - la résiliation avec effet différé est contradictoire avec la résiliation à ses torts exclusifs ; 
 - l'ADEME a manqué à ses obligations ; l'ADEME devait réaliser des essais mais n'a pas validé les corrections des produits livrés ; l'ADEME a refusé de signer le procès-verbal de fin de vérification d'aptitude au bon fonctionnement (VABF) ; l'ADEME a refusé de signer le procès-verbal de fin de VSR prolongeant ainsi la phase de VSR de 24 mois ; l'ADEME utilise plus de licences que celles acquises pour un logiciel ne fonctionnant soi-disant pas ; 
 - elle a droit au paiement de factures restantes représentant, d'une part, les sommes dues au titre de la VABF étape 2 d'un montant de 192 555 euros TTC et, d'autre part, les sommes dues au titre de la garantie d'un montant de 128 370 euros TTC ; 
 - elle a droit au versement de la somme de 830 000 euros HT au titre du préjudice résultant de l'exécution du contrat et de l'allongement de la période de VSR. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 février et 19 août 2020, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la condamnation de la société GFI Progiciels à lui verser la somme de  
 916 040,55 euros ; 
 3°) et à ce que la somme de 18 000 euros soit mise à la charge de la société GFI Progiciels en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; la société GFI Progiciels ne concluant pas à l'annulation de la décision de résiliation, ses conclusions à fin de reprise des relations contractuelles et d'indemnité sont irrecevables ;  
 - à titre subsidiaire, la décision de résiliation est suffisamment motivée ; 
 - les manquements graves de la société GFI Progiciels justifie la décision de résiliation sans indemnité ; 
 - le progiciel de gestion, qui devait initialement être mis en service en janvier 2015, n'a été mis en place qu'à partir de janvier 2016, dans des conditions techniques déplorables ; la lenteur du progiciel et ses multiples dysfonctionnements ont fait l'objet de nombreux constats d'huissier et mises en demeure ; cinq ans et demie après la signature du contrat, la société n'est jamais parvenue à livrer un progiciel utilisable dans des conditions acceptables ; 
 - pour pallier les multiples dysfonctionnements du logiciel elle a dû recourir à des personnels supplémentaires, recrutés par contrats à durée déterminée, et à des prestataires extérieurs ; 
 - le marché initial prévoyait un délai de 5 mois pour la prestation de conception du logiciel et un délai de 4 mois pour la prestation de réalisation du logiciel ; un délai supplémentaire d'un an a été accordé par l'article 2.3.4.2 de l'avenant n° 1, mais le logiciel n'a été mis en place qu'à partir de janvier 2016 ;   
 - la société ne lui a pas livré d'outil informatique lui permettant de superviser et de gérer le nombre de licences utilisées ; l'objet du marché n'est pas l'acquisition d'un nombre de licences déterminé par elle mais d'un nombre de licences adapté à ses besoins ; c'est la société GFI Progiciels qui a mis à sa disposition les licences ; l'inadéquation des licences à ses besoins constitue un manquement de la société GFI Progiciels ; 
 - elle a droit une indemnisation sur le fondement du troisième alinéa de l'article 5 du marché ; elle a subi des préjudices résultant des frais de personnels supplémentaires supportés pour pallier aux lenteurs et aux dysfonctionnements du progiciel, de l'impossibilité d'amortir le coût d'achat du progiciel sur la durée totale du contrat, du fait de la résiliation, de la passation d'un marché de substitution ayant pour objet l'acquisition d'un progiciel comptable de remplacement, du fait de la résiliation, et des frais d'huissier et d'avocat engagés, du fait de la résiliation ; 
 - elle a droit une indemnisation sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 5 du marché ; elle est fondée à demander la somme de 470 318,40 euros TTC en réparation du préjudice résultant de l'acquisition de licences non utilisées. 
 Par une ordonnance du 7 septembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au  
 25 septembre 2020. 
 III - Par une requête n° 1909465 et un mémoire, enregistrés les 29 août 2019,  
 13 février et 1er juillet 2020, la société GFI Progiciels, représentée par Me Joyeux, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'ADEME à lui verser la somme de 1 291 133,91 euros HT, soit 1 549 360,69 euros TTC ; 
 2°) de rejeter l'intégralité des demandes de l'ADEME ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ADEME la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le marché a été modifié par un avenant n° 1 mais elle a constaté que l'ADEME avait accordé les droits les plus étendus à tous les utilisateurs, en méconnaissance du marché et de son avenant ; 
 - les conclusions de la requête conduiraient à accorder à l'ADEME des droits d'usage gratuits ; 
 - l'ADEME, qui a fait usage de son pouvoir de modification unilatérale du contrat, est redevable du prix des licences qu'elle utilise au-delà du périmètre du contrat ; l'ADEME doit être condamnée à lui verser la somme de 1 291 133,91 euros HT ; 
 - l'ADEME utilise plus de licences d'utilisateurs complets que ce qui avait été contractuellement convenu ; 
 - le caractère forfaitaire du contrat ne vaut que pour le périmètre ayant fait l'objet d'un accord entre les parties ; l'ADEME s'est arrogé des droits plus larges que ceux contractuellement prévus ; 
 - à titre subsidiaire, l'ADEME a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; le fait de s'octroyer des licences supplémentaires constitue un manquement contractuel qui lui a causé un préjudice du fait de la privation des redevances afférentes aux licences ; l'ADEME doit être condamnée à lui verser la somme de 1 291 133,91 euros HT. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 février et 19 août 2020, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à la condamnation de la société GFI Progiciels à lui verser la somme de  
 916 040,55 euros ; 
 3°) et à ce que la somme de 18 000 euros soit mise à la charge de la société GFI Progiciels en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - c'est la société GFI Progiciels qui a déterminé la nature et le nombre de licences nécessaires à la satisfaction des besoins de l'ADEME ; la société est contractuellement tenue de maintenir à son profit les licences nécessaires à ses besoins ;  
 - le marché prévoit que les licences acquises sont destinées à couvrir les besoins de tous les utilisateurs identifiés pour un prix global et forfaitaire ; 
 - la décision de résiliation est suffisamment motivée ; 
 - les manquements graves de la société GFI Progiciels justifie la décision de résiliation sans indemnité ; 
 - le progiciel de gestion, qui devait initialement être mis en service en janvier 2015, n'a été mis en place qu'à partir de janvier 2016, dans des conditions techniques déplorables ; la lenteur du progiciel et ses multiples dysfonctionnements ont fait l'objet de nombreux constats d'huissier et mises en demeure ; cinq ans et demie après la signature du contrat, la société n'est jamais parvenue à livrer un progiciel utilisable dans des conditions acceptables ; 
 - pour pallier les multiples dysfonctionnements du logiciel elle a dû recourir à des personnels supplémentaires, recrutés par contrats à durée déterminée, et à des prestataires extérieurs ; 
 - le marché initial prévoyait un délai de 5 mois pour la prestation de conception du logiciel et un délai de 4 mois pour la prestation de réalisation du logiciel ; un délai supplémentaire d'un an a été accordé par l'article 2.3.4.2 de l'avenant n° 1, mais le logiciel n'a été mis en place qu'à partir de janvier 2016 ;   
 - la société ne lui a pas livré d'outil informatique lui permettant de superviser et de gérer le nombre de licences utilisées ; l'objet du marché n'est pas l'acquisition d'un nombre de licences déterminé par elle mais d'un nombre de licences adapté à ses besoins ; c'est la société GFI Progiciels qui a mis à sa disposition les licences ; l'inadéquation des licences à ses besoins constitue un manquement de la société GFI Progiciels ; 
 - elle a droit une indemnisation sur le fondement du troisième alinéa de l'article 5 du marché ; elle a subi des préjudices résultant des frais de personnels supplémentaires supportés pour pallier aux lenteurs et aux dysfonctionnements du progiciel, de l'impossibilité d'amortir le coût d'achat du progiciel sur la durée totale du contrat, du fait de la résiliation, de la passation d'un marché de substitution ayant pour objet l'acquisition d'un progiciel comptable de remplacement, du fait de la résiliation, et des frais d'huissier et d'avocat engagés, du fait de la résiliation ; 
 - elle a droit une indemnisation sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 5 du marché ; elle est fondée à demander la somme de 470 318,40 euros TTC en réparation du préjudice résultant de l'acquisition de licences non utilisées. 
 Par une ordonnance du 7 septembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au  
 25 septembre 2020. 
 IV - Par une requête n° 2006090 et un mémoire, enregistrés les 24 juin et  
 19 août 2020, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande au tribunal : 
 7°) de condamner la société GFI Progiciels à lui verser la somme de 916 040,55 euros ; 
 8°) de mettre à la charge de la société GFI Progiciels la somme de 18 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de résiliation est suffisamment motivée ; 
 - les manquements graves de la société GFI Progiciels justifie la décision de résiliation sans indemnité ; 
 - le progiciel de gestion, qui devait initialement être mis en service en janvier 2015, n'a été mis en place qu'à partir de janvier 2016, dans des conditions techniques déplorables ; la lenteur du progiciel et ses multiples dysfonctionnements ont fait l'objet de nombreux constats d'huissier et mises en demeure ; cinq ans et demie après la signature du contrat, la société n'est jamais parvenue à livrer un progiciel utilisable dans des conditions acceptables ; 
 - pour pallier les multiples dysfonctionnements du logiciel elle a dû recourir à des personnels supplémentaires, recrutés par contrats à durée déterminée, et à des prestataires extérieurs ; 
 - le marché initial prévoyait un délai de 5 mois pour la prestation de conception du logiciel et un délai de 4 mois pour la prestation de réalisation du logiciel ; un délai supplémentaire d'un an a été accordé par l'article 2.3.4.2 de l'avenant n° 1, mais le logiciel n'a été mis en place qu'à partir de janvier 2016 ;   
 - la société ne lui a pas livré d'outil informatique lui permettant de superviser et de gérer le nombre de licences utilisées ; l'objet du marché n'est pas l'acquisition d'un nombre de licences déterminé par elle mais d'un nombre de licences adapté à ses besoins ; c'est la société GFI Progiciels qui a mis à sa disposition les licences ; l'inadéquation des licences à ses besoins constitue un manquement de la société GFI Progiciels ; 
 - elle a droit une indemnisation sur le fondement du troisième alinéa de l'article 5 du marché ; elle a subi des préjudices résultant des frais de personnels supplémentaires supportés pour pallier aux lenteurs et aux dysfonctionnements du progiciel, de l'impossibilité d'amortir le coût d'achat du progiciel sur la durée totale du contrat, du fait de la résiliation, de la passation d'un marché de substitution ayant pour objet l'acquisition d'un progiciel comptable de remplacement, du fait de la résiliation, et des frais d'huissier et d'avocat engagés, du fait de la résiliation ; 
 - elle a droit une indemnisation sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 5 du marché ; elle est fondée à demander la somme de 470 318,40 euros TTC en réparation du préjudice résultant de l'acquisition de licences non utilisées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2020, la société GFI Progiciels, représentée par Me Joyeux, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité ; 
 2°) à titre principal, au rejet au fond des conclusions indemnitaires de l'ADEME ; 
 3°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans le cadre du marché public relatif à la fourniture, l'installation, la mise en œuvre et la maintenance d'une application informatique de gestion comptable et financière, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de condamner l'ADEME à lui verser la somme de 192 555 euros TTC au titre de la prestation P3 - Etape 2 ; 
 5°) de condamner l'ADEME à lui verser la somme de 128 370 euros TTC au titre de la période de garantie du contrat ; 
 6°) de condamner l'ADEME à lui verser la somme de 830 000 euros HT au titre du préjudice résultant de l'exécution du contrat et de l'allongement de la période de VSR ;  
 7°) de rejeter l'intégralité des demandes de l'ADEME ; 
 8°) de condamner l'ADEME à lui verser la somme de 1 291 133,91 euros HT, soit 1 549 360,69 euros TTC ; 
 9°) et à ce que la somme de 20 000 euros soit mise à la charge de l'ADEME en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête de l'ADEME est irrecevable en l'absence de notification du décompte de résiliation ; l'ADEME n'a pas notifié de décompte de résiliation dans le délai de deux mois suivant la notification de la résiliation ; 
 - les conclusions indemnitaires de l'ADEME ne sont pas fondées ;  
 - sa demande de reprise des relations contractuelles est recevable ; 
 - la décision de résiliation est insuffisamment motivée ; 
 - la résiliation n'est pas fondée ; 
 - dans le cadre de la mise en service du progiciel, elle n'était tenue que d'une obligation de moyens ;  
 - elle n'a commis aucune faute grave de nature à justifier la résiliation ; 
 - la mise en service du progiciel a été réalisée le 29 janvier 2016 et depuis cette date le progiciel est utilisé au quotidien par l'ADEME ; ce n'est que le 18 juillet 2018 que l'ADEME a enfin accepté la fin de la vérification de service régulier (VSR) ; l'ADEME a prolongé de  
 24 mois la période de VSR sans juste motif et a ainsi bénéficié gratuitement de prestations sur une plus longue période ; 
 - si l'ADEME a émis trois réserves lors de cette VSR, ces réserves n'étaient pas bloquantes pour l'utilisation du logiciel et ne pouvaient pas justifier une résiliation pour faute ; 
 - à la date de résiliation du marché, toutes les fonctionnalités indiquées comme manquantes avaient été livrées ; elle devait seulement corriger des anomalies ; 
 - le manque de performance allégué du progiciel n'est pas fondé ; 
 - les performances ont été améliorées après la VSR ; 
 - la résiliation avec effet différé est contradictoire avec la résiliation à ses torts exclusifs ; 
 - l'ADEME a manqué à ses obligations ; l'ADEME devait réaliser des essais mais n'a pas validé les corrections des produits livrés ; l'ADEME a refusé de signer le procès-verbal de fin de VSR prolongeant ainsi la phase de VSR de 24 mois ; l'ADEME utilise plus de licences que celles acquises pour un logiciel ne fonctionnant soi-disant pas ; 
 - elle a droit au paiement de factures restantes représentant, d'une part, les sommes dues au titre de la VABF étape 2 d'un montant de 192 555 euros TTC et, d'autre part, les sommes dues au titre de la garantie d'un montant de 128 370 euros TTC ; 
 - elle a droit au versement de la somme de 830 000 euros HT au titre du préjudice résultant de l'exécution du contrat et de l'allongement de la période de VSR ; 
 - l'ADEME, qui a fait usage de son pouvoir de modification unilatérale du contrat, est redevable du prix des licences qu'elle utilise au-delà du périmètre du contrat ; l'ADEME doit être condamnée à lui verser la somme de 1 291 133,91 euros HT ; 
 - l'ADEME utilise plus de licences d'utilisateurs complets que ce qui avait été contractuellement convenu ; 
 - le caractère forfaitaire du contrat ne vaut que pour le périmètre ayant fait l'objet d'un accord entre les parties ; l'ADEME s'est arrogé des droits plus larges que ceux contractuellement prévus ; 
 - à titre subsidiaire, l'ADEME a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; le fait de s'octroyer des licences supplémentaires constitue un manquement contractuel qui lui a causé un préjudice du fait de la privation des redevances afférentes aux licences ; l'ADEME doit être condamnée à lui verser la somme de 1 291 133,91 euros HT ; 
 - en tout état de cause, elle aurait droit à une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gauthier, 
 - les conclusions de M. Dias, rapporteur public, 
 - les observations de Me Baïta, représentant l'ADEME, 
 - les observations de Me Joyeux, représentant la société GFI Progiciels. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a attribué le  
 17 janvier 2014 un marché informatique, d'une durée maximale de sept ans et d'un montant d'achat initial de licences de 510 586 euros HT, soit 612 703,20 euros TTC, à la société GFI Progiciels pour mettre en place une application informatique de type progiciel prenant en charge toutes les fonctions comptables, budgétaires et gestion des achats de l'agence. Le marché prévoyait, conformément aux préconisations de la société et sur la base des besoins exprimés par l'ADEME dans son cahier des charges, que le prestataire fournirait un certain nombre de licences d'utilisation de la solution progicielle, variant selon les profils d'utilisateurs. Au cours de la phase de conception et d'installation du progiciel, une modification de la répartition des catégories de licences a fait l'objet, à l'initiative de la société GFI Progiciels, d'un bon de commande signé par l'ADEME. Cette nouvelle répartition du nombre et de la nature des licences s'est révélée inadaptée pour satisfaire les besoins des utilisateurs du progiciel au sein de l'agence. Toutefois une augmentation importante d nombre de licences " utilisateurs complets " a été opérée. Estimant que la société GFI Progiciels était responsable, en sa qualité de concepteur de la solution logicielle, de l'écart constaté entre les prévisions de licences et la réalité des besoins des utilisateurs, l'ADEME a refusé de prendre en charge le surcoût résultant de cette augmentation, chiffré par la société à la somme de 361 620 euros HT. Par lettre en date du  
 14 décembre 2017, la société GFI Progiciels a indiqué à l'ADEME son intention, en l'absence de régularisation de l'agence par le biais d'un bon de commande ou d'un avenant, de " supprimer un certain nombre d'accès () au plus tard le 31 janvier 2018 ". En l'absence de réponse à sa lettre du 12 janvier 2018 et compte tenu du caractère imminent de la date de cette suppression de droits d'accès, l'ADEME a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, pour demander qu'il soit enjoint à la société GFI Progiciels de maintenir jusqu'au terme normal ou anticipé du marché et, à tout le moins, jusqu'à ce que le juge du fond statue, le droit d'usage de l'ensemble des licences nécessaires pour répondre aux besoins des profils d'utilisateurs contractuels, sous astreinte. Par une ordonnance n° 1800631 du 7 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de l'ADEME. Toutefois, par une décision n° 418493 du 25 juin 2018, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et a enjoint à la société GFI Progiciels de maintenir envers l'ADEME jusqu'à ce que le juge du fond statue, le droit d'usage de l'ensemble des licences nécessaires pour répondre aux besoins des profils d'utilisateurs contractuels. Par une lettre du 20 juin 2019, l'ADEME a prononcé la résiliation du marché à compter du 31 mars 2020.  
 2. Les requêtes n° 1800605, 1909237, 1909465 et 2006090 ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur le désistement : 
 3. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2020, l'ADEME déclare se désister de sa requête n° 1800605. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions de la société GFI Progiciels tendant à la reprise des relations contractuelles : 
 En ce qui concerne la recevabilité de ces conclusions : 
 4. Lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut également décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. 
 5. En application des principes ci-dessus énoncés, il n'appartient pas au juge du contrat de prononcer l'annulation d'une mesure de résiliation du contrat mais de statuer sur sa validité et de tirer les conséquences d'une éventuelle invalidité en se prononçant sur la reprise des relations contractuelles ou le droit à indemnité du cocontractant. Par suite, contrairement à ce que soutient l'ADEME, la société GFI Progiciels est recevable à demander au tribunal d'ordonner la reprise des relations contractuelles.  
 En ce qui concerne la validité de la mesure de résiliation : 
 6. Aux termes de l'article 2 intitulé " Conditions d'exécution " du marché modifié par l'avenant n° 1 : " Pour réaliser le Logiciel commandé, les prestations du titulaire comprennent :  
 - P1 - Licences : la fourniture des licences des outils sur lesquels s'appuiera la solution / - P2 - Support licence éditeur : maintenance logicielle - le support (dont hotline) afférent et les évolutions (montées de version) des outils. / - P3 - Mise en œuvre de la solution : engagement forfaitaire de la mise en œuvre de l'intégration du produit et son paramétrage en réponse aux besoins de l'ADEME. / - P4 - Mise en œuvre de compléments : engagement tarifaire en unités d'œuvre sur le développement de modules complémentaires au périmètre initial sur la durée du marché () 2.1 DÉLAIS D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION / La date de démarrage du projet a eu lieu au 23 janvier 2014. / Le marché est conclu à compter de sa date de démarrage pour une période de 39 mois pour la mise en œuvre de la solution (prestation P3). / Les prestations relatives à la fourniture des licences (prestation P1) et à la mise en œuvre de compléments (prestation P4) sont déclenchées à la date de démarrage pour une période de 36 mois () La durée du marché ne peut excéder huit ans à compter de sa date de notification. / La durée globale du marché se décline ainsi : () - P3 - Mise en œuvre de la solution : délai de 39 mois à compter de démarrage du marché initial, décliné avec les sous prestations comme suit : / ' Le transfert de compétences : formation et documentations, (article 2.3.1), / ' Etape 1 : / * La prestation de conception du Logiciel Etape 1 comprenant la livraison du prototype V3 et la fourniture du dossier d'analyse fonctionnelle (article 2.3.3.1), /   La prestation de réalisation du Logiciel Etape 1 (article 2.3.3.2), / La prestation de qualification - recette provisoire - VABF du Logiciel (article 2.3.3.3), / '  Etape 2 : / * La prestation de conception du Logiciel Etape 2 comprenant la fourniture du dossier d'analyse fonctionnelle (article 2.3.4.1), /  La prestation de réalisation du Logiciel Etape 2 (article 2.3.4.2), / La prestation de qualification - recette provisoire - VABF du Logiciel (article 2.3.4.3), / '  La prestation de mise en service du Logiciel (article 2.3.5), / ' La prestation de recette définitive - VSR du Logiciel dans un délai de 3 mois à compter de la date du procès-verbal de mise en service, (article 2.3.5), /  ' La fourniture d'une garantie, pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature du procès-verbal de réception définitive, (article 2.3.7) () 2.3.4.2.2 Délai d'exécution / Le titulaire livrera le Logiciel Etape 2 complet pour le  30/09/2015 () ". Et aux termes de l'article 5 " Résiliation - Répétition " du marché : " En cas de manquement du titulaire à tout ou partie des obligations du présent marché, l'ADEME se réserve la possibilité de résilier celui-ci, sans indemnité pour le titulaire, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant quinze jours à compter de sa date d'envoi. De ce fait, le titulaire ne pourra plus dès lors prétendre à un quelconque versement de l'ADEME. / Le titulaire devra remettre à l'ADEME, dès le jour d'effet de la résiliation et sans formalités supplémentaires, tous les documents en sa possession concernant les travaux déjà effectués dans le cadre du présent marché. / De plus, l'ADEME se réserve la possibilité d'exiger du titulaire une indemnité pour le préjudice subi du fait de cette résiliation qui ne pourra excéder 20 % du montant de la rémunération déjà versée. / Par ailleurs, la totalité des sommes perçues au titre du présent marché pourra donner lieu à répétition des sommes en cas de déclarations inexactes ou mensongères dont la constatation fait apparaître que leur montant n'a pas été utilisé ou l'a été irrégulièrement. / L'ADEME conservera la titularité des droits acquis sur les développements spécifiques déjà développés au moment de la résiliation ". 
 7. En premier lieu, en tout état de cause, la décision de résiliation du 20 juin 2019 vise l'article 5 du marché en cause, relatif à la résiliation, et évoque de nombreux dysfonctionnements du progiciel fourni dans le cadre du marché. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 8. En second lieu, la société GFI Progiciels soutient que dans le cadre de la mise en service du progiciel, elle n'était tenue que d'une obligation de moyens, qu'elle n'était tenue à d'une obligation de résultat qu'en ce qui concerne les conditions d'exécution de la garantie de fonctionnement, à l'issue de la phase de vérification de service régulier (VSR), qu'elle n'a commis aucune faute grave de nature à justifier la résiliation, que la mise en service du progiciel a été réalisée le 29 janvier 2016 et depuis cette date le progiciel est utilisé au quotidien par l'ADEME. L'ADEME soutient que le progiciel de gestion, qui devait initialement être mis en service en janvier 2015, n'a été mis en place qu'à partir de janvier 2016, dans des conditions techniques déplorables, que la lenteur du progiciel et ses multiples dysfonctionnements ont fait l'objet de nombreux constats d'huissier et mises en demeure. 
 9. Il résulte de l'instruction que l'ADEME a adressé à la société des mises en demeure les 28 novembre 2016, 22 septembre 2017 et 9 avril 2019 tendant à la correction des anomalies relevées. En outre, l'ADEME a fait constater par huissiers certaines anomalies, notamment les lenteurs de réponse du logiciel, les 22 décembre 2017, 21 décembre 2018 et 28 mai 2019. La mise en demeure du 22 septembre 2017 dénombrait plus de 500 anomalies perturbant significativement l'activité normale de l'agence. Le constat d'huissier du 22 décembre 2017 a relevé 2 anomalies bloquantes et 22 anomalies majeures. 
 10. Contrairement à ce que soutient la société, le constat d'huissier du 28 mai 2019, fait à sa demande dans les locaux de l'ADEME, a relevé des dysfonctionnements du logiciel. Ainsi dans la gestion de commande d'achats, le calcul de la TVA n'est pas réalisé. Lors de la saisie d'une commande, la liste de l'ensemble des collaborateurs de l'ADEME apparaît et non les seuls collaborateurs de l'agence concernés. Lors de la saisie d'un marché, le nom du compte fournisseur n'apparaît plus. Dans le cas de marchés pluriannuels, la date d'engagement de la seconde échéance écrase la date de la première échéance. La mise à jour du compte fournisseur crée des enchaînements de colonnes qui devraient restées séparées. Des tableaux 8 " recettes fléchées " et 10 " passage solde budgétaire " donnent des chiffres incohérents. La circonstance que ces tests n'aient été effectuées sur la dernière version n° 47 du logiciel, encore en phase d'essai, ne suffit pas à démontrer que le logiciel ne souffrait pas de dysfonctionnements. De même la circonstance que l'ADEME utilise quotidiennement le logiciel ne suffit pas à établir qu'il donne satisfaction. 
 11. Le marché initial prévoyait un délai de 5 mois pour la prestation de conception du logiciel et un délai de 4 mois pour la prestation de réalisation du logiciel. Un délai supplémentaire d'un an a été accordé par l'article 2.3.4.2 de l'avenant n° 1 qui prévoyait que " Le titulaire livrera le Logiciel Etape 2 complet pour le 30/09/2015 ". Toutefois le logiciel n'a été mis en place qu'à partir de janvier 2016. La société GFI Progiciels soutient également que ce n'est que le 18 juillet 2018 que l'ADEME a enfin accepté la fin de la VSR, que l'ADEME a prolongé de 24 mois la période de VSR sans juste motif et a ainsi bénéficié gratuitement de prestations sur une plus longue période et que si l'ADEME a émis trois réserves lors de cette VSR, ces réserves n'étaient pas bloquantes pour l'utilisation du logiciel. Cependant, la décision du 18 juillet 2018 par laquelle l'ADEME a prononcé l'admission de la prestation " P3 - Mise en œuvre de la solution " était assortie de trois réserves. La première concernait l'amélioration des performances sur les écrans de " commande " et de " demande de paiement " et constatait des temps de réponse allant de 8 à 1 200 secondes. La deuxième réserve concernait la finalisation des fonctionnalités liées au périmètre initial. La troisième réserve concernait 95 anomalies majeures dont la correction était attendue, au terme de ce qui pourtant constituait la " vérification de service régulier " ou VSR. Le constat d'huissier du 21 décembre 2018 a relevé que 8 demandes relatives à la deuxième réserve et 35 demandes relatives à la troisième réserve n'avaient pas encore été traitées. 
 12. Contrairement à ce que soutient la société, la résiliation avec effet différé n'est pas contradictoire avec la résiliation à ses torts exclusifs. Cet effet différé est justifié par la nécessité pour l'ADEME de mettre en place un outil informatique de remplacement pour lui permettre d'assurer la continuité de son service. 
 13. Il apparaît que l'ensemble des dysfonctionnements du logiciel en cause et des retards dans sa mise en œuvre constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat sans indemnité, en application de l'article 5 du marché. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société GFI Progiciels tendant à la reprise des relations contractuelles. 
 Sur les conclusions indemnitaires de la société GFI Progiciels : 
 En ce qui concerne la recevabilité de ces conclusions : 
 14. En premier lieu, les conclusions indemnitaires de la société GFI Progiciels n'étaient pas soumises à la procédure de réclamation préalable prévue par le cahier des clauses administratives générales applicable aux techniques de l'information et de la communication (CCAG TIC). Le marché en litige ne fait référence, en son article 4, qu'à l'article A.38 du CCAG TIC sur la propriété des résultats et ne se réfère pas aux autres articles de ce CCAG, notamment ceux instituant une procédure de réclamation préalable. Ces stipulations ne sont donc pas applicables. Cette fin de non-recevoir opposée par l'ADEME doit être écartée.  
 15. En second lieu, si le différend n'a pas donné lieu à un mémoire en réclamation, le contentieux indemnitaire a bien été lié. La société GFI Progiciels a en effet adressé à l'ADEME, le 29 avril 2019, par lettre recommandée, avec accusé de réception, une mise en demeure de lui verser une indemnité de 1 333 644,83 euros HT, correspondant aux licences " utilisateurs complets " utilisées par l'ADEME, au-delà des 75 prévues par le marché. L'ADEME ne conteste pas avoir reçu cette mise en demeure. Le silence gardé par elle pendant plus de deux mois sur cette demande a fait naître, en cours d'instance, une décision implicite de rejet, qui a eu pour effet de lier le contentieux indemnitaire sur ce point, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Les conclusions indemnitaires de la société GFI Progiciels sont recevables. 
 En ce qui concerne l'indemnisation :  
 16. En premier lieu, la société GFI Progiciels soutient que l'ADEME avait accordé les droits les plus étendus à tous les utilisateurs, en méconnaissance du marché et de son avenant, que l'ADEME, qui a fait usage de son pouvoir de modification unilatérale du contrat, est redevable du prix des licences qu'elle utilise au-delà du périmètre du contrat et que, à titre subsidiaire, l'ADEME a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle dès lors que le fait de s'octroyer des licences supplémentaires constitue un manquement contractuel qui lui a causé un préjudice. 
 17. Aux termes de l'article " 3 - Rémunération " du marché : " 3.1 Montant ()  
 3.1.1 Prestations forfaitaires de l'engagement initial / 1. Pour l'achat initial des licences décrit en 2.2 : / Le titulaire percevra à titre de rémunération pour l'engagement forfaitaire initial, pour la part forfaitaire engagée par l'ADEME sur la prestation P1 - Licences, un montant total de 612 703,20 € TTC, dont 102 117,20 € au titre de la TVA () Compte tenu du caractère forfaitaire du prix ainsi fixé, il va de soi que toute variation de ces données ne saurait en aucun cas être invoquée par le titulaire comme justifiant une modification de ce prix ()  
 3.1.3 Prestations à montant maximum / Le titulaire percevra à titre de rémunération des prestations ainsi commandées : / 1. Pour l'acquisition de licences complémentaires / Pour les prestations de P1 - Licences, un montant maximum de 239 424,60 € TTC, dont 39 904,10 € au titre de la TVA () ". Et aux termes de l'article " 6 Prestations attendues " du cahier des charges du marché : " () Le soumissionnaire s'engage à fournir les licences d'utilisation de la solution progicielle sur laquelle repose sa réponse aux besoins de l'ADEME () ". L'annexe 2 à l'avenant n° 1 du marché a fixé à 3 420 euros le coût unitaire HT de la licence " utilisateurs complets ", et à 342 euros celui de la licence " utilisateurs occasionnels ". 
 18. Il résulte de l'instruction que le marché initial portait sur 368 licences, comprenant 180 licences " utilisateurs complets ", 20 licences " utilisateurs réguliers ", 140 licences " utilisateurs occasionnels ", 20 licences " utilisateurs légers ", et 8 licences " serveur ". Le nombre de licences initialement prévues par le marché a été modifié, contractuellement, à coût constant, par un bon de commande émis le 11 décembre 2014. Le nombre de licence " utilisateurs occasionnels " a été porté de 140 à 700 et celui des licences " utilisateurs complets " a été ramené de 180 à 75. Le nombre de licences et leur répartition étaient ainsi déterminés par le contrat, contrairement à ce que soutient l'ADEME. Au-delà du prix forfaitaire d'achat initial des licences prévu à l'article 3.1.1 du marché, si l'ADEME souhaitait acquérir des licences complémentaires, l'article 3.1.3 du marché fixait à 239 424,60 euros TTC le montant maximum que le titulaire peut percevoir, à titre de rémunération, pour l'acquisition de licences complémentaires. Or à partir du 1er février 2016, l'ADEME a utilisé 263 licences " utilisateurs complets " et ce nombre est monté jusqu'à 406 au mois d'octobre 2017. Il résulte en outre du constat d'huissier du 28 mai 2019, qu'à cette date l'ADEME utilisait 241 licences " utilisateurs entreprises ", correspondant aux licences désignées " utilisateurs complets " par le marché initial, et 57 licences " utilisateurs fonctionnels ". Parallèlement, l'ADEME a cessé d'utiliser les autres licences qui ne convenaient pas à ses besoins. En ouvrant ainsi plus de droits d'" utilisateurs complets " que ce qui était prévu par le marché initial et le bon de commande émis le 11 décembre 2014, l'ADEME doit être regardée comme ayant modifié unilatéralement le contrat en mettant en œuvre la clause d'acquisition de licences complémentaires.  
 19. Ainsi, alors que le coût initial d'achat de licences s'élevait à la somme de  
 510 586 euros HT, l'ADEME a utilisé entre 100 et 200 licences " utilisateurs complets " de plus que le prix initial du marché. Compte tenu du nombre de licences " utilisateurs complets " effectivement utilisées, qui a varié de 241 à 406, la société GFI progiciels a droit au supplément de prix, prévu à l'article 3.1.3 du marché qui, contractuellement, était plafonné à 239 424,60 euros TVA incluse.  
 20. Toutefois, si la société GFI Progiciels demande une indemnisation d'un montant supérieur, elle ne justifie pas de la réalité de son préjudice. En effet, il résulte de l'instruction, en particulier de la proposition faite par la société lors du comité de direction de l'ADEME du  
 5 octobre 2017, que la société GFI Progiciels était prête à régulariser la situation litigieuse résultant de l'utilisation de licences qui n'avaient pas été acquises, moyennant un supplément de prix de 220 000 euros. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la société GFI Progiciels en lui allouant la somme de 239 424,60 euros.  
 21. Si l'ADEME soutient que l'utilisation par elle de licences " utilisateurs complets " supplémentaires résultaient des manquements imputables à son cocontractant, elle n'apporte pas de justificatifs de nature à établir que les autres licences fournies, dites " utilisateurs légers ", " utilisateurs occasionnels " et " utilisateurs réguliers ", qu'elle n'a pas utilisées, ne répondaient pas aux fonctionnalités prévues par le marché et aux besoins qu'elle avait exprimés au moment de la consultation. Il n'est pas non plus démontré que l'utilisation des licences en litige résulteraient des autres difficultés d'exécution du marché, tenant notamment à la lenteur du logiciel. 
 22. En deuxième lieu, la société GFI Progiciels demande la condamnation de l'ADEME à lui verser une indemnité de 830 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du caractère selon elle tardif de la décision de vérification de service régulier (VSR), prononcée avec réserves le 18 juillet 2018, alors que contractuellement, elle aurait dû intervenir 3 mois après la mise en service du logiciel, soit au mois de mai 2016 au plus tard. Toutefois, la société GFI Progiciels n'apporte aucune explication sur la nature et l'étendue du dommage financier qu'elle invoque. Pour ce motif, le préjudice invoqué n'est pas établi dans son principe même. Au demeurant, eu égard du contenu des mises en demeure adressé au titulaire les  
 28 novembre 2016 et 22 septembre 2017, ainsi que des procès-verbaux de constats d'huissier des 22 décembre 2017 et du 30 janvier 2018, il apparaît qu'à ces dates les nombreuses anomalies et défaillances constatées par l'ADEME à la mise en service du logiciel n'avaient pas encore été corrigées. En l'absence de démonstration du bon fonctionnement de l'ensemble des programmes, l'ADEME pouvait estimer que les prestations n'étaient pas en état d'être reçues, même avec des réserves. La faute invoquée n'est donc pas établie.  
 23. En troisième lieu, la société demande le paiement de deux factures. Elle soutient qu'elle a droit au paiement de factures restantes représentant, d'une part, les sommes dues au titre de la VABF étape 2 d'un montant de 192 555 euros TTC et, d'autre part, les sommes dues au titre de la garantie d'un montant de 128 370 euros TTC.  
 24. Elle soutient que le montant de 192 555 euros TTC est dû conformément à l'article 3.2.1 du marché modifié par l'avenant n° 1. Cet article prévoit le versement par l'ADEME au titulaire notamment " P3 - Etape 2 : 15 % du forfait, soit 192 555 euros TTC (cf article 3.1.1 du marché initial) " comprenant 40 % " à l'approbation par l'ADEME du dossier d'analyse fonctionnelle de l'étape 2, sur présentation du procès-verbal de réception de l'analyse fonctionnelle () accompagné d'une facture du montant du terme considéré ", 20 % " à la livraison complète de l'application pour tests de l'étape 2, à l'issue de la réalisation du logiciel, sur présentation d'une facture du montant du terme considéré " et 40 % " sur présentation du procès-verbal de réception provisoire de l'étape 2 prévue à l'article 2.34.3 (), accompagné d'une facture du montant du terme considéré ". Un procès-verbal de réception provisoire de l'étape 2 a bien été rédigé et signé le 9 février 2016. Cependant, il ressort de ce procès-verbal que cette réception provisoire a été prononcée avec réfaction en raison, d'une part, de l'absence de mise en œuvre du reliquat des fonctionnalités E1 et E2, d'autre part, de l'existence d'un ensemble d'anomalies qualifiées de bloquantes à mineures affectant la version mise en service au 29 janvier 2016, et, d'autre part, du fait que l'ensemble de la documentation prévue n'avait pas été livrée. Il ressort du dernier procès-verbal de constat d'huissier qu'à cette date la question des fonctionnalités manquantes avait été réglée et que la majeure partie des anomalies bloquantes constatées à la VSR avaient été corrigées. Dans ces conditions, la réfaction opérée sur la facture n° 41019565016941 jointe à la réclamation devrait être limitée à 30 % du montant de la facture. Le reliquat, soit la somme de 134 800 euros, correspond à des prestations en état d'être réceptionnées et donc d'être payées et qui ne l'ont pas été. Par suite, la société GFI Progiciels a droit à la somme de 134 800 euros, correspondant au prix des prestations fournies et qui aurait dû être payées.  
 25. La société GFI Progiciel demande également le solde de la prestation P3, pour un montant de 128 370 euros. Cependant compte tenu des pénalités qui lui ont été appliquées en raison du retard constaté à la réception provisoire de l'Etape 1, d'un montant de 128 370 euros et dont le bien-fondé n'est pas contesté, la somme réclamée n'est pas due.  
 Sur les conclusions indemnitaires de l'ADEME : 
 En ce qui concerne la recevabilité de ces conclusions : 
 26. La société GFI Progiciels soutient que les conclusions indemnitaires présentées par l'ADEME sont irrecevables, dès lors que l'ADEME ne lui a pas notifié de décompte de résiliation en méconnaissance de l'article 44-5 du CCAG-TIC. La société GFI soutient que le principe d'indivisibilité du décompte fait obstacle à ce que les parties réclament, avant l'établissement de ce décompte, le paiement de créances qui ont vocation à y entrer. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 16, hormis l'article A 38 relatif à la propriété des résultats, le CCAG TIC n'est pas applicable au marché en litige. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société GFI Progiciels doit être écartée. 
 En ce qui concerne l'indemnisation :  
 27. L'ADEME soutient qu'elle a droit une indemnisation sur le fondement du troisième alinéa de l'article 5 du marché, selon lequel " l'ADEME se réserve la possibilité d'exiger du titulaire une indemnité pour le préjudice subi du fait de cette résiliation qui ne pourra excéder 20 % du montant de la rémunération déjà versée ", et qu'elle a subi des préjudices résultant des frais de personnels supplémentaires supportés pour pallier aux lenteurs et aux dysfonctionnements du progiciel, de l'impossibilité d'amortir le coût d'achat du progiciel sur la durée totale du contrat, du fait de la résiliation, de la passation d'un marché de substitution ayant pour objet l'acquisition d'un progiciel comptable de remplacement, du fait de la résiliation, et des frais d'huissier et d'avocat engagés, du fait de la résiliation. L'ADEME soutient également qu'elle a droit une indemnisation sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 5 du marché et qu'elle est fondée à demander la répétition de l'intégralité des sommes versées dont il apparaît que leur montant n'a pas été utilisé ou l'a été irrégulièrement, soit les sommes versées pour l'acquisition des licences de catégories " utilisateurs réguliers ", " utilisateurs occasionnels " et " utilisateurs légers ". 
 28. En premier lieu, le montant total de la rémunération versée en application du marché s'élevant à 2 228 610,78 euros, le montant maximum indemnisable sur le fondement du troisième alinéa de l'article 5 du marché s'élève à 445 722,15 euros. Du fait de la résiliation justifiée du marché, l'ADEME a été contrainte de conclure avec une tierce société un marché de substitution pour mettre en œuvre un logiciel comptable de remplacement, pour un montant de 422 640 euros TTC. D'une part le marché n'interdisait pas la possibilité de recourir à un tiers pour faire exécuter les prestations prévues par le marché aux frais et risques du titulaire. D'autre part, les dispositions de l'article 46 du CCAG-TIC selon lesquelles une telle mesure doit être expressément prévue par les documents du marché ne sont pas applicables au marché litigieux. Ainsi ce chef de préjudice, en lien direct avec la résiliation pour faute du marché sur le fondement de son article 5, est indemnisable. L'indemnisation de ce chef de préjudice fait nécessairement obstacle à l'indemnisation de l'impossibilité pour l'ADEME d'amortir le précédent logiciel sur toute la durée initialement prévue, dès lors que le logiciel de remplacement sera nécessairement amorti. L'ADEME a ainsi droit à la somme de 422 640 euros TTC.  
 29. En deuxième lieu, l'ADEME soutient que l'augmentation des effectifs a été rendue indispensable pour vérifier la conformité des écritures enregistrées, déceler et corriger les différentes erreurs commises par le progiciel et, au final, valider les écritures comptables renseignées par les agents comptables et financiers de l'ADEME, nécessaires à la validation et l'exécution des engagements juridiques pris par l'Agence, dans le cadre de ses missions imparties par la loi. Elle demande les sommes de 704 564,38 euros pour la période de 2016 à 2019 au titre des effectifs supplémentaires et de 85 125 euros au titre de versement de primes qui seraient liés à un surcroît de travail.  
 30. La seule production d'un tableau récapitulant des bénéficiaires d'une " prime CFA " ne suffit pas à établir l'existence d'un lien de causalité directe entre les dysfonctionnements du progiciel et le versement de cette prime. En outre, la plupart des contrats à durée déterminée signés de 2016 à 2019 et les contrats d'intérims ont été conclus " pour effectuer un surcroît de travail lié aux clôtures de gestion de fin d'année ". Mais ces opérations requièrent habituellement un surcroît de travail. Le lien entre les dysfonctionnements du progiciel et ces contrats n'est pas établi.  
 31. Sont toutefois liés aux dysfonctionnements du progiciel les contrats conclus " pour effectuer un surcroît de travail lié aux difficultés rencontrées dans le cadre du déploiement de Coeur Finances Achats ". Doivent ainsi être indemnisés les frais de personnel supplémentaire engagés par l'ADEME pour recruter Mme B, M. C, Mme D et Mme A pour une rémunération brute totale de 56 077 euros, soit la somme de 67 292 euros bruts pour tenir compte des charges patronales. 
 32. En troisième lieu, l'ADEME soutient également qu'elle a été contrainte de recourir à une assistance à maîtrise d'ouvrage comptable et financière dont elle chiffre le coût, pour la période comprise entre 2016 et 2019, à la somme globale de 1 750 890,34 euros TTC. Mais si elle produit un tableau de paiements à l'UGAP, ce seul élément ne suffit pas à démontrer que ces sommes auraient été exposées en lien avec les dysfonctionnements du progiciel.   
 33. Le préjudice subi par l'ADEME du fait de la résiliation du marché attribué à la société GFI Progiciels s'élève à la somme totale de 489 932 euros, avant même toute indemnisation des frais d'huissier et d'avocat engagés. Toutefois, sur le fondement du troisième alinéa de l'article 5 du marché, le montant indemnisable ne pourra pas dépasser  
 445 722,15 euros. 
 34. En dernier lieu, l'ADEME réclame la répétition des sommes qu'elle estime avoir indûment versées à la société GFI Progiciels pour l'acquisition et la maintenance de licences qui selon elles ne lui ont jamais été livrées, soit le paiement de 220 licences dites " utilisateurs réguliers ", de 700 licences " utilisateurs occasionnels " et de 20 licences " utilisateurs légers " pour un montant total de 470 318,40 euros, que l'ADEME affirme n'avoir jamais pu utiliser dans des conditions conformes aux stipulations contractuelles. Ces sommes sont réclamées sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 5 du marché, aux termes duquel " la totalité des sommes perçues au titre du présent marché pourra donner lieu à répétition des sommes en cas de déclarations inexactes ou mensongères dont la constatation fait apparaître que leur montant n'a pas été utilisé ou l'a été irrégulièrement ". 
 35. Cependant, la circonstance que l'ADEME ait fait le choix de ne pas utiliser les licences qu'elle avait acquises, et qu'elle a préféré utiliser d'office des licences " utilisateurs complets " en plus de celles qu'elle avait initialement acquises ne permet pas de démontrer que les licences acquises et non utilisées ne présentaient pas les fonctionnalités attendues dans le cahier des charges. Les éléments avancés par l'ADEME ne permettent pas de caractériser " des déclarations inexactes ou mensongères dont la constatation fait apparaître que leur montant n'a pas été utilisé ou l'a été irrégulièrement " au sens de l'article 5 du marché. Il n'y a donc pas lieu d'allouer la somme de 470 318,40 euros, que l'ADEME réclame au titre de la répétition de l'indu.  
 36. Il résulte de tout ce qui précède que la société GFI Progiciels a droit aux sommes de 239 424,60 euros et de 134 800 euros et que l'ADEME a droit à la somme de 445 722,15 euros. Par suite, il y a seulement lieu de condamner la société GFI Progiciels à verser à l'ADEME la somme de 71 497,55 euros (445 722,15 - 239 424,60 - 134 800). 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 37. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ADEME de sa requête n° 1800605. 
 Article 2 : La société GFI Progiciels est condamnée à verser à l'ADEME la somme de 71 497,55 euros. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et à la société GFI Progiciels. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 E. GAUTHIER 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 1909237, 1909465, 2006090