TA38 · 1ère Chambre — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2020, Mme F B, représentée par Me Bastid, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Combloux a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable pour le détachement d'un lot à bâtir sur le terrain cadastré section A n° 1719, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Combloux la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - les conditions du sursis à statuer n'étaient pas réunies : le projet de détachement d'un lot à bâtir sur le terrain classé en zone constructible et desservi par les réseaux n'est pas de nature à compromettre ou rendre plus onéreux l'exécution du futur plan local d'urbanisme. 
 Une mise en demeure a été adressée le 2 juillet 2021 à la commune de Combloux. 
 Par ordonnance du 19 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 26 novembre 2021.  
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sauveplane,  
 - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a déposé le 12 mars 2020 une déclaration préalable pour le détachement d'un lot à bâtir d'une superficie de 413 m² d'une parcelle cadastrée à la section A n° 1719 d'une superficie de 3 885 m², située 1380 route de Bouchet et classée en zone UB par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Combloux. Par un arrêté daté du 16 avril 2020 le maire de la commune de Combloux a sursis à statuer sur cette déclaration préalable de détachement. Le recours gracieux de Mme B formé le 25 juin 2020 a été implicitement rejeté par la maire de la commune de Combloux.  
 Sur les conclusions d'annulation :  
 En ce qui concerne la motivation de l'arrêté :  
 2. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. ". 
 3. Pour opposer le sursis à statuer à la déclaration préalable, l'arrêté attaqué mentionne, au visa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, que le PADD du PLU a fait l'objet d'un débat public en conseil municipal le 14 janvier 2020 et définit les orientation du projet d'aménagement de la commune dont les enjeux sont notamment de s'assurer d'un développement cohérent de l'urbanisation en adéquation avec les ressources et les besoins avec pour objectif de densifier l'urbanisation du centre bourg, des villages et des hameaux en évitant l'étalement urbain. L'arrêté mentionne enfin que la demande de détachement d'un lot à bâtir concerne un terrain situé en limite d'une zone agricole et est ainsi de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme. Dès lors, l'arrêté comporte ainsi les motifs de droit et de fait qui le fondent. Par suite, il est suffisamment motivé et le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'erreur de droit :  
 4. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations () aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code " Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". 
 5. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement de ces dispositions, que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu'il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan. 
 6. Mme B soutient, sans être contredite par la commune de Combloux, que le projet porte sur le détachement d'un lot à bâtir d'une superficie limitée de 413 m² d'un terrain classé en zone constructible, desservi par l'ensemble des réseaux et dont le projet de révision du plan local d'urbanisme vise également un classement en zone urbaine. La circonstance que le terrain à détacher se trouve, à la date de la décision attaquée, en lisière d'une zone agricole, reste sans incidence sur l'exploitation du terrain agricole. Par suite, aucune orientation ou règle que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir n'était de nature à être compromise par l'opération envisagée, de sorte qu'elle ne pouvait être de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan. Dès lors, en opposant un sursis à statuer, le maire de la commune de Combloux a méconnu les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme et le moyen doit être accueilli.  
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2020. 
 Sur les frais de procédure :  
 8. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Combloux la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er :L'arrêté du 16 avril 2020 du maire de la commune de Combloux est annulé. 
 Article 2 :La commune de Combloux versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B et à la commune de Combloux. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Mathieu Sauveplane, président, 
 - M. A E, premier-conseiller, 
 - Mme C D, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 M. Sauveplane 
 L'assesseur le plus ancien,   
 S. E 
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.