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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105687_20231005
5 octobre 2023
, la bonne foi du groupement d'employeurs qui est attestée par l'attention apportée par le groupement au respect du code du travail, le fait qu'il ne connaissait pas les deux travailleurs identifiés et
2ème chambre
DTA_2200623_20240926
26 septembre 2024
hospitalier de la Haute-Saône a refusé de modifier le motif de la rupture de son contrat qu'elle a mentionné dans l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi ; 2°) d'enjoindre au groupe hospitalier
6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
consulté, n'ayant pas bénéficié d'une information précise, complète et loyale, dès lors d'une part que le document d'information et de consultation ne précisait pas le périmètre du groupe, ni son organigramme
1ère chambre
DTA_2003178_20221124
24 novembre 2022
Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative
1ère Chambre
DTA_2000574_20220712
12 juillet 2022
B et son employeur, la société Atlantic Marine Services (Cyprus) Group Limited - Dubaï Branch.
DTA_2003176_20221124
DTA_2003180_20221124
DTA_2003175_20221124
DTA_2003177_20221124
DTA_2003179_20221124
DTA_2003181_20221124
DTA_2003353_20221124
6ème Chambre
DTA_2107913_20240326
26 mars 2024
Les prétentions du groupement hospitalier Portes de Provence, partie perdante, sont rejetées. D E C I D E : Article 1er : La décision du 15 septembre 2021 est annulée.
CHAMBRE 1
DTA_2202215_20240920
20 septembre 2024
au sein d'un même groupe.
DTA_2201774_20231017
17 octobre 2023
D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que les indicateurs économiques des autres entreprises du groupe Mayer présentes sur le territoire français et notamment Lion Enveloppes et Jean
9ème Chambre
DTA_2209053_20260312
12 mars 2026
Les salariés contrôlés en situation de travail faisaient partie de la liste des huit personnes chargées du suivi de la fermeture de l’établissement ».
DTA_2209057_20260312
DTA_2209059_20260312
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2002284_20240215
15 février 2024
B a saisi le groupe hospitalier Loos Haubourdin d'une demande de correction des attestations Pôle emploi et employeur en tant qu'elles indiquent comme motif de rupture du contrat de travail " rupture anticipée
DTA_2209056_20260312
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