A demandait à son employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Par ce même courrier elle a été informée de son droit à accéder à son dossier administratif avant la réunion de la commission consultative paritaire départementale.

Par ce même courrier elle a été informée de son droit à accéder à son dossier administratif avant la réunion de la commission consultative paritaire départementale.

obligation d'assurer la sécurité physique et morale de son agent et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

financement et faisant apparaître précisément les dépenses réalisées, le relevé complet des génériques, la liste nominative définitive des personnels engagés sur la production de l'œuvre, précisant la

S'il est titulaire d'un contrat de travail, il ne conteste pas non plus que son employeur n'a pas adressé de demande d'autorisation auprès du préfet.

L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix ". 6.