…) / Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d’un acte. / (…) / III. — Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère

de son lot ; - l'affichage du permis de construire n'étant pas régulier, le délai de recours n'a pas commencé à courir ; - la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas démontrée ; -

en l'absence de mention du nom et du prénom du signataire de l'arrêté et compte tenu du caractère illisible de la signature ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors

A..., ressortissant sénégalais né le 31 décembre 1981, est entré sur le territoire français en 2015.

Alors que la version finale du compromis de vente avait été établie aux termes d'échanges entre les deux parties, la commune a finalement informé la SARL Boucherie Cannoise, dans un courrier en date du

consentie par le maire de Marseille par arrêté du 20 juillet 2020, régulièrement publié et affiché, à l'effet de signer notamment les actes relatifs à l'urbanisme et au droit du sol.

susceptible d’entrer dans le champ d’application du permis de construire valant division.

En l’espèce, l’arrêté en litige se borne à mentionner que son signataire est « l’adjoint au maire ».

En l’espèce, l’arrêté en litige se borne à mentionner que son signataire est « l’adjoint au maire ».

, de manière paisible et continue pendant 21 ans ; . il s'est écoulé un délai de plus dix ans depuis la signature de l'acte de vente du 27 juillet 1998 ; - aucune redevance, au titre du bail emphytéotique

la signature de l'acte authentique, ainsi que de la condition n° 11 prévoyant qu'aucune des déclarations faites par le promettant ne devra se révéler fausse ou inexacte au jour de l'acte constatant la

Par acte notarié du 21 septembre 2022, la Sci Raphaël a cédé la propriété des parcelles litigieuses à la commune de Cannes.

Mme A B, ressortissante colombienne née le 28 février 1979, est entrée en France le 5 août 2014.

A et de la SAS A Invest les entiers dépens de l'instance et la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur le signataire de l'arrêté attaqué : 2.

n° 31-2024-583, donné délégation de signature à Mme A...

de l'acte.

Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.

, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains d'entre eux

fins de signer les actes relatifs à l'organisation scolaire par un arrêté du 20 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.