de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section. () ".

, emploient moins de deux cent cinquante salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros et sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes

Aux termes de l'article L. 3131-1 du même code " Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131

Aux termes de l'article L. 1224-3 du même code : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique

. 5212-2 à L. 5212-17 s'appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés () ".

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %. (…) Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception