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25 résultats pour « faillite règlement judiciaire liquidation des biens du souscripteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1909667_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, des surcoûts et des préjudices subis par elles du fait de l'allongement du délai d'exécution des travaux.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102264_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Si la société Travaux du midi justifie avoir réglé un acompte de 66 561,30 euros, elle ne démontre toutefois pas avoir réglé le solde de la facture.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Contrairement à ce qu’ils soutiennent, la catégorie professionnelle « Traceur » qui concerne une fonction occupée par un seul salarié a bien été retenue dans le document.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902990_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il ressort en effet du rapport de l'expert judiciaire que celui-ci a préconisé, pour mettre fin aux désordres résultant de la condensation excessive dont faisait l'objet cet ouvrage, la séparation physique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201932_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l'action subrogatoire : En ce qui concerne la nature des désordres : 15.

Source officielle

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