TA30 · 2ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2019 et 13 novembre 2021, le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine, représenté par Me Rayssac, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement, au titre de la garantie décennale, la société Axa France, assureur dommage-ouvrage, ainsi que l'ensemble des intervenants et de leurs assureurs tels que présents aux opérations d'expertise, au paiement des sommes de 5 164 euros hors taxes (HT) et 39 500 euros HT, augmentées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à 20%, au titre des travaux provisoires et réparatoires résultant des désordres affectant la balnéothérapie, ainsi que de la somme de 137 131,04 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation du préjudice immatériel subi du fait des périodes de fermeture du centre de balnéothérapie entre 2010 et 2017. 
 2°) de mettre à la charge solidaire des sociétés défenderesses les sommes de 13 800 euros TTC, 1 440 euros TTC, et 16 236 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité décennale des intervenants aux travaux de réalisation du centre de balnéothérapie est engagée eu égard aux désordres résultant d'un défaut de conception de l'ouvrage et d'isolation du " puit de lumière ", occasionnant une condensation excessive sur les 
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 parois de cet ouvrage, constatée par l'expert judiciaire ; ces désordres ont rendu l'ouvrage impropre à sa destination de centre de soins ; 
 - il est fondé à solliciter la réparation des coûts des travaux provisoires sollicités par l'expert, pour un montant total de 5 164 euros HT ; 
 - il est fondé à solliciter la réparation des coûts des travaux réparatoires préconisés par l'expert, pour un montant de 39 500 euros HT ; 
 - les désordres ont imposé la fermeture du centre du 4 janvier au 14 février 2010, puis du 1er juin au 3 juillet 2015, et du 2 mars 2016 au 8 janvier 2017, lui occasionnant un préjudice de jouissance d'un total de 137 131,04 euros TTC. 
 Par des mémoires en défense, enregistré le 20 janvier 2020, 29 janvier 2021, et 17 février 2022, la compagnie d'assurance Aviva Assurances, devenue SA Abeille IARD et Santé, représentée par le cabinet Verbateam avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à sa mise hors de cause du litige et à la condamnation du centre hospitalier de Vaison-la- Romaine à lui verser 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la société CLIMECO, mise en cause par le centre hospitalier, n'était pas assurée auprès d'elle à la date des travaux en litige effectués en 2016 ; en tout état de cause cette société, qui a effectué des travaux de reprise postérieurs à la réception de l'ouvrage, n'est pas à l'origine des dommages initiaux dont il est demandé réparation ; 
 - le préjudice immatériel allégué n'est pas démontré. 
 Par des mémoires en défense, enregistré le 20 janvier 2020, 16 février 2021, et 12 janvier 2022, la société SARETEC France, représentée par la SCP Bernard Hugues Jeannin Petit, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à la condamnation du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine à lui verser 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, aucun lien contractuel de droit public n'existe avec le centre hospitalier, et la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ; 
 - à titre subsidiaire, elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission d'expertise auprès de l'assureur dommage-ouvrage du centre hospitalier ; elle n'a pas participé à la réalisation des travaux, n'a pas la qualité de constructeur ou de locateur d'ouvrage, et n'a aucune responsabilité dans la survenance des dommages dont il est demandé réparation ; 
 - le préjudice matériel doit être fixé à 10 000 euros ; 
 - le lien de causalité entre le préjudice immatériel allégué et les désordres objets du présent litige n'est pas démontré. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2020, la SA SMA, représentée par la selarl Gils Eydoux Peylhard, conclut au sursis à statuer dans l'attente du rapport définitif de l'expert. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 février 2020, 11 mai et 13 juillet 2022, l'entreprise Girard, représentée par la Sarl Atori Avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au rejet des demandes formées à son encontre, à titre subsidiaire de condamner ses codéfendeurs, ou, à tout le moins, le groupement de maîtrise d'œuvre, à la garantir de toute condamnation, et à titre infiniment subsidiaire à la condamnation de toute partie perdante à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la responsabilité des désordres, qui relèvent d'un défaut de conception de l'ouvrage et d'une inefficacité des travaux de réparation, ne lui est pas imputable ; aucune malfaçon concernant la réalisation de son lot n'est alléguée ; 
 - le groupement de maîtrise d'œuvre, qui avait à sa charge la conception de l'ouvrage, doit la garantir de toute condamnation ; 
 - le préjudice immatériel allégué n'est pas démontré. 
 Par des mémoires en défense, enregistré le 6 février 2020, 27 janvier 2021, et le 14 avril 2022, M. D C, représenté par la SCP Robert et Faint-Robert, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, et à la condamnation du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, aucun lien contractuel de droit public n'existe avec le centre hospitalier, et la juridiction administrative est incompétente pour connaître des relations entre l'assureur dommage-ouvrage et son consultant ; 
 - à titre subsidiaire, il n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission de consultant auprès de l'assureur dommage-ouvrage du centre hospitalier, au demeurant postérieure à la survenance des désordres ; il n'a pas participé à la réalisation des travaux, n'a pas la qualité de constructeur, et n'a aucune responsabilité dans la survenance des dommages dont il est demandé réparation ; 
 - le préjudice immatériel allégué n'est pas démontré, et sans lien avec son intervention de consultant. 
 Par un mémoire enregistré le 7 février 2020, M. E A, Mme H G, 
 M. I F, la SARL d'architecture Atelier 234, et la mutuelle des architectes français, représentés par la SCP Albertini L'Hostis, concluent, à titre principal au sursis à statuer dans l'attente du rapport définitif de l'expert, à titre subsidiaire au rejet de la requête, et à titre infiniment subsidiaire à ce que les défendeurs appelés à la cause soient condamnés à les garantir de toute condamnation, ainsi que la condamnation de toutes parties succombantes à leur verser 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - l'expertise est en cours à la date de l'introduction de la requête ; 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre M. A et Mme G, personnes physiques qui n'ont pas contracté personnellement avec le maître d'ouvrage ; 
 - le centre hospitalier ne démontre pas la responsabilité de chaque intervenant au groupement de maîtrise d'œuvre, lequel est conjoint non solidaire ; l'expert a établi la responsabilité du BET dans la survenance des désordres ; 
 - la réclamation d'une somme de 8 867,28 euros n'est assortie d'aucune précision ; 
 - le préjudice immatériel n'est pas démontré et relève en tout état de cause de la carence de l'assureur dommage ouvrage à mettre fin aux désordres. 
 Par des mémoires en défense, enregistré le 7 février 2020 et le 28 avril 2022, la société SOCOTEC, représentée par la SCP Tertian-Bagnoli, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à la condamnation du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucune faute relative à sa mission spécifique n'est alléguée par le centre hospitalier ; en tout état de cause, sa mission est sans lien avec les opérations de conception et la survenance des désordres ne lui est pas imputable. 
 Par des mémoires en défense, enregistré le 12 février 2020 et le 17 novembre 2021, la SARL ALU ESPACE, représentée par Me Oosterlynck, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à la condamnation du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente pour connaître des relations entre le constructeur et son sous-traitant ; 
 - à titre subsidiaire, elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa prestation de menuiseries extérieures, lesquelles ont en outre été déposées et remplacées en 2015 par des menuiseries en aluminium, sans que cela ne mette pour autant fin aux désordres. 
 Par des mémoires en défense, enregistré le 10 février 2020 et le 25 juillet 2022, la société d'assurances mutuelles SMABTP, représentée par la Selarl B De Thierrens Barnoin Vrignaud Mazars Drimacci, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la condamnation du groupement de maîtrise d'œuvre à la garantir de toute condamnation à son encontre, et à la condamnation de toute partie reconnue responsable des désordres à lui verser 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente pour connaître des relations de droit privé entre un assureur et son assuré, ainsi que des relations entre le constructeur et son sous-traitant ; 
 - à titre subsidiaire, son assurée la société ALU ESPACE n'a commis aucune faute dans l'exécution des travaux de réparation ; 
 - le préjudice immatériel n'est pas démontré et relève en tout état de cause de la carence de l'assureur dommage ouvrage à mettre fin aux désordres. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 février 2020 et le 1er juin 2022, la SAS LIONS et la compagnie d'assurances Auxiliaire, représentées par la Selarl B De Thierrens Barnoin Vrignaud Mazars Drimacci, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation du groupement de maîtrise d'œuvre à les garantir de toute condamnation, et à la condamnation de toute partie reconnue responsable des désordres à leur verser 3 500 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente pour connaître des relations de droit privé entre un assureur et son assuré ; 
 - à titre subsidiaire, la SAS LIONS n'a commis aucune faute dans l'exécution des travaux de son lot, lequel ne comprenait aucune opération de conception de l'ouvrage ; 
 - le préjudice immatériel n'est pas démontré et relève en tout état de cause de la carence de l'assureur dommage ouvrage à mettre fin aux désordres. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 février 2020 et le 26 juin 2022, la société CO.RE.BAT et la SMABTP, représentées par la Selarl B De Thierrens Barnoin 
 Vrignaud Mazars Drimacci, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, à titre principal au rejet de la requête et de tout appel en garantie formé à leur encontre, à titre subsidiaire, au rejet des prétentions au titre du préjudice immatériel et à la condamnation du groupement de maîtrise d'œuvre à les garantir de toute condamnation, et à la condamnation de toute partie reconnue responsable des désordres à lui verser 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente pour connaître des relations de droit privé entre un assureur et son assuré ; 
 - à titre subsidiaire, la société CO.RE.BAT n'a commis aucune faute dans l'exécution des travaux de réparations diligentés par l'assureur dommage-ouvrage du centre hospitalier ; elle n'a pas participé à la réalisation des travaux initiaux et n'a aucune responsabilité dans la survenance des dommages dont il est demandé réparation ; 
 - le préjudice immatériel n'est pas démontré et relève en tout état de cause de la carence de l'assureur dommage ouvrage à mettre fin aux désordres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2020, la compagnie d'assurances SMABTP représentée par la Selarl B De Thierrens Barnoin Vrignaud Mazars Drimacci, conclut, au sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mars 2020 et le 26 juillet 2022, la société SOPREMA Entreprises, représentée par Me Marle-Plante, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et des appels en garantie formés à son encontre, et à la condamnation du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 mars 2020, et les 8 juin et 25 juillet 2022, la SA GAN Assurances, représentée par la SCP Drujon D'Astros et associés, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal à sa mise hors de cause du litige, à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Abeille IARD Santé à la garantir, en sa qualité d'assureur de la société CLIMECO, de toute condamnation, au rejet de tout appel en garantie présenté à son encontre, et à la condamnation de toute partie perdante à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les travaux réalisés par la société CLIMECO selon facture du 16 décembre 2016 ne sont pas couverts par son contrat d'assurance ; à la date de la requête, le contrat d'assurance a été résilié au profit de la société Abeille IARD, qui devra la garantir de toute condamnation ; 
 - son assurée, la société CLIMECO, n'a commis aucune faute dans l'exécution des travaux de réparations diligentés par l'assureur dommage-ouvrage du centre hospitalier ; elle n'a pas participé à la réalisation des travaux initiaux et n'a aucune responsabilité dans la survenance des dommages dont il est demandé réparation ; 
 - le préjudice immatériel n'est pas démontré. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mars 2020, et le 11 mai 2022, la société AXA France IARD, représentée par SCP DE ANGELIS, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation du groupement de maîtrise d'œuvre et du BET ARES, ainsi que de leurs assureurs respectifs, à la 
 garantir de toute condamnation, ainsi qu'à la condamnation de ces derniers à lui verser 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en qualité d'assureur dommage-ouvrage, elle ne peut faire l'objet d'une condamnation solidaire avec les constructeurs au titre de la garantie décennale ; 
 - la responsabilité décennale de la maîtrise d'œuvre a été démontrée par l'expert, ainsi que celle du BET ARES dans le cadre de l'action de l'assurance dommage-ouvrage ; 
 - le rapport de l'expert a révélé un défaut d'entretien faute de déshumidification suffisante ; 
 - le préjudice immatériel n'est pas démontré et les préjudices allégués doivent être ramenés à de plus juste proportion. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, à l'émission de l'ordonnance de clôture le 3 octobre 2022. 
 Un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022 pour la société SMA SA, a été produit après la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Un  mémoire,  enregistré  le  17  octobre  2022  pour  M. E  A, Mme H G, M. I F, la SARL d'architecture Atelier 234, et la mutuelle des architectes français, a été produit après la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué 
 La société IGREC Ingénierie et la SA ALLIANZ Iard, représentées par Me Chabannes, ont présenté un mémoire le 25 octobre 2022, qui a été produit après la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Par lettre du 17 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article 
 R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées par le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine contre les sociétés Mutuelle des architectes français, Allianz IARD , SMA SA, Elite Insurance Company, GAN, AVIVA, et AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société Perroto, dès lors que l'action dirigée contre l'assureur d'une personne privée en raison du fait dommageable commis par celle-ci relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 
 Par lettre du 18 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article 
 R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées par la société Atelier 234, contre M. C et la société SARETEC, dès lors qu'elles sont dirigées contre des personnes privées dépourvues de la qualité de participant à l'opération de travaux publics d'une part, et contre les sociétés Auxiliaire, Allianz IARD , SMABTP, SMA SA, Elite Insurance Company, GAN, AVIVA, et AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société Perroto, dès lorsqu'elles sont dirigées contre les assureurs de personnes privées d'autre part. 
 Des observations, enregistrées le 24 octobre 2022, ont été présentées pour la société SARETEC et n'ont pas été communiquées. 
 Des observations, enregistrées le 25 octobre 2022, ont été présentées pour le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine et n'ont pas été communiquées. 
 Des observations, enregistrées le 27 octobre 2022, ont été présentées pour la société SOPREMA et n'ont pas été communiquées. 
 Des observations, enregistrées le 28 octobre 2022, ont été produites pour M. A, Mme G, M. F, la SARL d'architecture Atelier 234, et la mutuelle des architectes français et n'ont pas été communiquées. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1703780 du 11 juin 2018 prescrivant une expertise à la demande du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine, et les ordonnances des 12 février 2019 et 8 janvier 2020 portant extension des opérations d'expertise ; 
 - le rapport de l'expert, déposé le 11 octobre 2021 ; 
 - l'ordonnance du 11 octobre 2021 liquidant et taxant les frais et honoraires d'expertise à la somme de 16 236 euros toutes taxes comprises ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galtier, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Rayssac, pour le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine, de Me Dailly, pour la société AXA France Iard, de Me Barnouin, pour les sociétés CO.RE.BAT, LIONS, SMABTP et l'Auxiliaire, de Me Puchol, pour la société SARECTEC, de Me Ponce-Cheinet, pour M. A, Mme G, la société Atelier 234, M. F et la mutuelle des architectes français, de Me D'Alimonte-Mazarine, pour la société SOPREMA, de Me Alesanco, pour la société SOCOTEC, et celles de Me Prouzat, pour la société AVIVA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par contrat du 20 février 2002, le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine a confié la maîtrise d'œuvre des travaux de construction d'une maison de retraite de 80 lits et d'un service de soins de suite et de réadaptation fonctionnelle de 30 lits à un groupement conjoint composé de la société " O. A - C. G ", qui a mis sa clientèle à disposition de la 
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 société Atelier 234, architectes, et dont une partie de la mission de maîtrise d'œuvre a été sous- traitée à M. F, du bureau d'études GEC, devenu société IGREC Ingénierie, et de la société Atelier Tournesol, paysagiste. Le contrôle technique a été confié à la société SOCOTEC par contrat signé le 15 mai 2002. Par acte d'engagement du 15 juin 2005, le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine a confié à l'entreprise Girard le lot n°1 " Clos Couvert ", dont une partie a été sous-traitée aux sociétés ALU ESPACE, SOPREMA et ISO 9. Par acte d'engagement du 15 juin 2005, le centre hospitalier a confié à la SAS LIONS le lot n° 7 " génie climatique " de l'opération. Par un acte d'engagement du 28 septembre 2005, le centre hospitalier a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société AXA France IARD. La réception des travaux a été prononcée le 22 août 2007 pour la première tranche et, le 3 septembre 2009 pour la seconde tranche. 
 2. Des désordres concernant le centre de balnéothérapie, constitués par des infiltrations d'eau par les cloisons et les plafonds, des défauts d'isolation thermique, et des phénomènes de condensation excessifs, ont contraint le centre hospitalier à procéder à une première déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrages le 2 juillet 2010. Dans ce cadre, la société AXA France IARD a, dans un premier temps, missionné la société Clé en sa qualité d'expert, dont M. C était consultant, laquelle a préconisé des travaux de reprise, consistant notamment en la mise en place d'un extracteur mécanique dans le " puit de lumière ", réalisés par les sociétés CO.RE.BAT et SOPREMA. Devant la persistance des désordres, le centre hospitalier a déclaré un nouveau sinistre le 14 octobre 2013, pour lequel la société Clé a proposé des travaux d'isolation et le remplacement des vitrages de ce puit, réalisés en 2015 par la société CO.RE.BAT, qui a sous-traité une partie des travaux à la société Perotto et Frères et à l'entreprise Romuald Azema. Compte tenu de la persistance des désordres résultant d'une condensation et d'une humidité excessives dans le centre de balnéothérapie, le centre hospitalier a procédé à une nouvelle déclaration de sinistre en septembre 2015, pour laquelle la société AXA a mandaté la société SARETEC en qualité d'expert, et qui a préconisé la pose d'une ventilation mécanique complémentaire, ainsi que la conclusion d'un nouveau marché avec le bureau d'études ARES afin de pallier les défauts de conception de l'ouvrage initial. Le marché de maîtrise d'œuvre signé le 20 octobre 2016 avec ce bureau, assisté de la société SOCOTEC en qualité de contrôleur technique, a conduit à la réalisation de travaux par la société CLIMECO, consistant en la reprise de placoplâtre et de peintures, et en la fourniture de dispositifs de ventilation. Ces travaux n'ayant pas mis fin aux désordres, la société AXA France IARD, sur conseil de l'expertise technique de la SARETEC, a estimé que ceux-ci ne résidaient pas dans l'ouvrage assuré, mais dans la réalisation des travaux de réparation effectués postérieurement à la réception de l'ouvrage, et a ainsi signifié au centre hospitalier, par courrier du 14 mars 2017, la clôture du dossier et le refus de prise en charge de ces désordres au titre de la responsabilité décennale. 
 3. Saisi par le centre hospitalier, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, par une ordonnance n° 1703780 du 11 juin 2018, prescrit une expertise afin d'établir l'origine et les conséquences des désordres affectant le service de balnéothérapie du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine et les ouvrages et équipements annexes à ce service. L'expert désigné, M. B, a déposé son rapport le 11 octobre 2021. Par sa requête du 2 septembre 2019, le centre hospitalier recherche, au titre de la garantie décennale, la responsabilité de la société AXA France, assureur dommage-ouvrage, ainsi que de l'ensemble des intervenants et de leurs assureurs tels que présents aux opérations d'expertise, et demande, dans le dernier état de ses écritures, leur condamnation in solidum à lui verser les sommes de 5 164 euros hors taxes HT et 39 500 euros HT, augmentées de la TVA applicable à 20%, au titre des travaux provisoires et réparatoires résultant des désordres affectant la balnéothérapie, ainsi 
 1.  
 que de la somme de 137 131,04 euros TTC en réparation du préjudice immatériel subi du fait des périodes de fermeture du centre de balnéothérapie entre 2010 et 2017. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 4. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. 
 5. Parmi les personnes appelées à la cause, le centre hospitalier entend rechercher la responsabilité des sociétés ALU ESPACE, SOPREMA et ISO 9, intervenues en qualité de sous- traitantes de l'entreprise Girard dans le cadre de l'exécution du marché passé pour la réalisation des travaux du centre de soins. Dès lors que ces sociétés sont intervenues dans le cadre de l'exécution du marché passé pour la réalisation des travaux litigieux, et qu'il n'existe aucun contrat de droit privé entre elles et le centre hospitalier, une telle action du centre hospitalier relève bien de la compétence de la juridiction administrative. Il en va de même de l'action dirigée contre les sociétés CO.RE.BAT, CLIMECO, Fermetures Perroto et Frères, et l'entreprise Romuald Azema, qui ont exécutés des travaux de reprise dans le cadre de la garantie spécifique dommage-ouvrage offerte par la société AXA France, assureur du maître d'ouvrage, dès lors que le centre hospitalier n'était lié par aucun contrat de droit privé à ces intervenants. Il en va en revanche différemment de l'action dirigée contre la société SARETEC, la société Clé, et 
 M. C, experts missionnés par la société AXA, assureur, dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de participants à l'exécution des travaux. 
 6. L'action dirigée contre l'assureur d'une personne privée en raison du fait dommageable commis par celle-ci, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Par suite, les conclusions présentées par le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine à l'encontre de la mutuelle des architectes français, assureurs des maîtres d'œuvre, de la société Allianz IARD, assureur de la société IGREC et de l'entreprise Romuald Azema, de la société Auxiliaire, assureur de la société LIONS, de la SMA SA assureur de l'entreprise Girard, de la SMABTP, assureur des sociétés ALU ESPACE, SOPREMA et CO.RE.BAT, de la société Elite Insurance Company, assureur du cabinet ARES, de GAN et AVIVA, assureurs de la société CLIMECO, et d'AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de la société Perroto, ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 7. Pareillement, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des appels en garantie par lesquels les titulaires du marché cherchent à mettre en jeu, la responsabilité de leurs sous-traitants, dès lors que de telles conclusions sont, en effet, exclusivement fondées sur le contrat de droit privé conclu entre ces constructeurs. Par suite, les conclusions en appel en garantie présentée par l'entreprise Girard à l'encontre de ses sous- traitants, les sociétés ALU ESPACE, SOPREMA et ISO 9, ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 8. Il en va de même des appels en garantie formés par la société Atelier 234 à l'encontre de M. C et la société SARETEC lesquels n'ont pas, ainsi qu'il a été précédemment exposé au point 5, la qualité de participant à l'exécution des travaux, ainsi que des appels en garantie formés contre les sociétés Auxiliaire, assureur de la société LIONS, Allianz IARD, assureur de la société IGREC et de l'entreprise Romuald Azema, SMA SA, assureur de l'entreprise GIRARD, SMABTP, assureur des sociétés ALU ESPACE, SOPREMA 
 1.  
 et CO.RE.BAT, Elite Insurance Company, assureur du cabinet ARES, de GAN et AVIVA, assureurs de la société CLIMECO, et d'AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de la société Perroto, dans la mesure où l'obligation qui pèse sur ces assureurs résultent de contrats de droit privé dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions formulées par le centre hospitalier, en  tant  qu'elles  sont  dirigées  contre  la  société  SARETEC  France,  la  société  Clé, 
 M. D C, la mutuelle des architectes français, la société Allianz IARD, la société Auxiliaire, la SMA SA, la SMABTP, la société Elite Insurance Company, la GAN, la société AVIVA, et la société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur de la société Perroto, sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 10. Les conclusions en appel en garantie de la société Atelier 234, en tant qu'elles sont dirigées contre M. D C et les sociétés SARETEC France, Allianz IARD, Auxiliaire, SMA SA, SMABTP, Elite Insurance Company, GAN, AVIVA, et AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de la société Perroto, sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 11. Les conclusions en appel en garantie de l'entreprise Girard, en tant qu'elles sont dirigées contre les sociétés ALU ESPACE, SOPREMA et ISO 9, sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les conclusions présentées au titre de la garantie décennale : 
 12. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. En application de ces principes, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. Il incombe enfin au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs. 
 En ce qui concerne la qualité de constructeur : 
 13. Seules les personnes ayant passé avec le maître de l'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage peuvent être condamnées à lui réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution. Il en résulte que les sous-traitants, même agréés par le maître d'ouvrage, n'ont pas la qualité de constructeur au sens et pour l'application du régime de la garantie décennale. Par suite, en l'absence de tout lien contractuel avec le maître d'ouvrage, le centre hospitalier Vaison-la-Romaine n'est pas fondé à rechercher, sur ce seul fondement, la responsabilité des sociétés ALU ESPACE, SOPREMA et ISO 9, 
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 intervenues en qualité de sous-traitantes de l'entreprise Girard, ainsi que celle de M. F, sous-traitant de la maîtrise d'œuvre. Il en va de même s'agissant des conclusions dirigées contre la société AXA France IARD, intervenue en qualité d'assureur " dommages ouvrages " du centre hospitalier Vaison-la-Romaine. La société AXA France IARD n'a pas la qualité de constructeur et ne peut donc voir sa responsabilité engagée sur le terrain de la responsabilité décennale des constructeurs. 
 14. Pareillement, seules les personnes ayant directement participé à la conception ou à la réalisation de l'ouvrage peuvent être condamnées envers le maître de l'ouvrage à réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution au titre de la garantie décennale. Il en résulte que les personnes qui interviennent sur l'ouvrage postérieurement à sa réception, afin notamment de remédier aux désordres constatés par la maîtrise d'ouvrage, n'ont pas la qualité de constructeur au sens et pour l'application du régime de cette garantie. Par suite, le centre hospitalier n'est pas fondé à rechercher la responsabilité des sociétés ALU ESPACE, SOPREMA, ISO 9, CO.RE.BAT, CLIMECO, Perotto et Frères, de l'entreprise Romulad Azema, et celle du Cabinet ARES pour leur intervention dans le cadre des travaux diligentés par l'assureur dommage-ouvrage après réception des travaux. Il en résulte que les conclusions présentées à leur encontre par le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine ne peuvent qu'être rejetées. 
 15. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier est seulement fondé à rechercher, au titre de la garantie décennale, la responsabilité des entreprises ayant la qualité de constructeur. Dispose notamment de cette qualité la maîtrise d'œuvre, composée, à la date de la réception des travaux, de la société Atelier 234, laquelle s'est vue mettre à disposition la clientèle de la société " O. A - C. G ", titulaire initial du marché de maîtrise d'œuvre. Dans ces conditions, les conclusions du centre hospitalier, dirigées à tort contre M. A et Mme G, en leur nom personnel, doivent être regardées comme dirigées contre eux en tant qu'ils forment ladite société " O. A - C. G ", membre du groupement de maîtrise d'œuvre étant intervenu au titre des travaux de construction susmentionnés, et dont la clientèle a été cédée à la " société Atelier 234 ", dûment mise en cause dans la présente instance. La circonstance selon laquelle la société Atelier 234 est un groupement conjoint ne fait pas obstacle à la demande du centre hospitalier de condamner ladite société in solidum. Pareillement, le centre hospitalier est fondé à rechercher la responsabilité de la société GEC, devenue société IGREC, bureau d'étude de la maîtrise d'œuvre, ainsi que des titulaires des lots de travaux, pour ceux mis en cause dans la présente instance, l'entreprise Girard, titulaire du lot 1 
 " clos couvert ", et la société LIONS, titulaire du lot 7 " génie climatique ". Enfin, et contrairement à ce que soutient la société SOCOTEC, l'obligation de garantie due à l'égard des personnes publiques au titre de la garantie décennale s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs, mais également au bureau de contrôle technique lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation. 
 En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 
 16. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert M. B du 11 octobre 2021, que peu après la réception de l'ouvrage le 17 septembre 2009, le centre de balnéothérapie du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine, objet de la tranche 2 des travaux, a subi de nombreux désordres en raison d'infiltrations d'eau par les cloisons et les plafonds, de défauts d'isolation thermique et de phénomènes de condensation excessifs. Si les déclarations de sinistres effectuées par le maître d'ouvrage entre janvier 2010 et septembre 2017 auprès de son assureur dommage-ouvrage ont pu remédier, par le biais de travaux de réparation, à la plupart de 
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 ces désordres, des phénomènes de condensation excessive ont perduré sur les parois et vitrage du 
 " puits de lumière " de la balnéothérapie, entraînant, outre la dégradation des embellissements, la formation de flaques d'eau au sol et des phénomènes de moisissures sur les parois, occasionnant ainsi des problèmes d'hygiène incompatibles avec l'activité médicale dans la balnéothérapie, qui a dû être fermée à plusieurs reprises entre 2010 et 2017. Ces désordres, sont de nature à porter atteinte à la destination de l'ouvrage en ce qu'ils affectent la salubrité et la sécurité de ce centre de balnéothérapie et engagent, ainsi, la responsabilité décennale des constructeurs. 
 Sur l'imputabilité des désordres : 
 S'agissant des désordres initiaux consécutifs au phénomène de condensation excessive : 
 17. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le phénomène de condensation excessive qui affecte le " puits de lumière " de la balnéothérapie entraînant la dégradation des embellissements, des flaques d'eau au sol, et des phénomènes de moisissures sur les parois, trouve son origine dans le défaut d'isolation de cet ouvrage qui subit de fortes variations thermiques et aérauliques, notamment en hiver, entre les conditions météorologiques extérieures et l'atmosphère extrêmement humide et chaude à l'intérieur. De telles malfaçons résultent ainsi tant d'un défaut de conception de l'ouvrage que d'un défaut de contrôle et de surveillance des travaux. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine est fondé à soutenir que les désordres relevés engagent la responsabilité solidaire de la maîtrise d'œuvre, composée de la société Atelier 234 et de la société IGREC, et de la société SOCOTEC, chargée du contrôle technique des opérations. En revanche, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'entreprise Girard, titulaire du lot n°1 " clos couvert ", et la société LIONS, titulaire du lot n°7 " génie climatique ", aient participé aux opérations de conception de l'ouvrage ou de surveillance des travaux, et alors qu'aucune malfaçon n'a été relevée dans les travaux réalisées par ces constructeurs, l'entreprise Girard et la société LIONS sont fondées à demander leur mise hors de cause du présent litige. 
 S'agissant de la persistance des désordres relatifs au phénomène de condensation excessive : 
 18. Il résulte de l'instruction que les phénomènes de moisissures sur les parois ont occasionné des problèmes d'hygiène incompatibles avec l'activité médicale dans la balnéothérapie. A ce titre, le centre hospitalier se prévaut de fermetures du centre de balnéothérapie du 4 janvier au 14 février 2010, du 1er juin au 3 juillet 2015 et du 2 mars 2016 au 
 8 janvier 2017, ainsi que la fermeture de l'hôpital de jour du 2 mars 2016 au 8 janvier 2017. Toutefois, il résulte de l'instruction que dans le cadre d'une déclaration de sinistre, l'assureur dommage-ouvrage du centre hospitalier a mandaté un expert, lequel a fait appel à un spécialiste, le cabinet EURISK, qui, dans un rapport du 2 mai 2011, préconisait le cloisonnement vitré du volume du " puit de lumière " dans le prolongement du faux plafond. L'expert judiciaire relève que cette solution, qu'il préconise lui-même dans son rapport, aurait permis de mettre fin aux désordres à cette date. Cependant cette option n'a pas été proposée au maître d'ouvrage, qui a subi par la suite de nouveaux sinistres impliquant des travaux qui, ne mettant pas en œuvre cette solution, ont échoué à réparer les désordres qui se sont prolongés dans le temps. Dans ces conditions, et dès lors que le maître d'ouvrage était en mesure de faire cesser les désordres à compter de mai 2011, le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine n'est fondé à soutenir que ce désordre engage la responsabilité solidaire de la maîtrise d'œuvre et du contrôle technique des opérations que pour le préjudice de jouissance antérieur à cette date, pour les périodes de fermeture en lien direct avec le désordre allégué. 
 Sur la réparation des désordres : 
 S'agissant des travaux provisoires : 
 19. Le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine sollicite, dans l'état de ses dernières écritures présentées au titre de la garantie décennale des constructeurs, le versement de la somme de 5 164 euros hors taxes correspondant aux travaux engagés sur demande de l'expert judiciaire au cours des opérations d'expertise. Dans ces conditions, ces travaux constituent des frais d'expertise au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 S'agissant des travaux de reprise : 
 20. Le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine sollicite, dans l'état de ses dernières écritures, le versement de la somme de 39 500 euros HT au titre des coûts des travaux réparatoires aux désordres affectant la balnéothérapie, en ce compris la fermeture étanche du 
 " puit de lumière ", la suppression des ponts thermiques, et la mise en place d'un balayage du volume d'air, dont les travaux ont été évaluées par devis du 28 avril 2021 à la somme de 35 000 euros TH, auxquels s'ajoutent des honoraires de maîtrise d'œuvre pour un montant de 4 500 euros HT. Il ressort en effet du rapport de l'expert judiciaire que celui-ci a préconisé, pour mettre fin aux désordres résultant de la condensation excessive dont faisait l'objet cet ouvrage, la séparation physique du volume interne du " puits de lumière " de l'ambiance humide de la balnéothérapie, par la réalisation d'un " plafond de verre " dans le prolongement du faux plafond de la balnéothérapie, et a validé le devis présenté à ce titre par le centre hospitalier dont celui-ci sollicite le paiement dans le cadre de la présente instance. A cette somme doit être ajoutée la somme de 4 500 euros HT qui correspond aux frais de maîtrise d'œuvre nécessaire à la réalisation de ces travaux de reprise, selon la proposition faite la société ALD Ingénierie et validée par l'expert judiciaire. Or, la circonstance que ces travaux, s'ils avaient été intégrés dès la conception de l'ouvrage, auraient été évalués à un montant de 10 000 euros HT par l'expert, ne traduit pas pour autant une plus-value pour le maître d'ouvrage qui est contraint de les réaliser postérieurement à la réception de l'ouvrage initial. Par suite, la société Atelier 234, architectes, la société IGREC, bureau d'études, et la société SOCOTEC, chargée du contrôle technique des opérations, doivent être solidairement condamnées à payer au centre hospitalier de Vaison-la-Romaine la somme de 39 500 euros HT, assortie du taux de taxe de la valeur ajoutée de 20%, soit la somme de 47 400 euros TTC. 
 S'agissant du préjudice de jouissance : 
 21. Le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine sollicite, dans l'état de ses dernières écritures, le versement de la somme de 137 131,04 euros correspondant aux fermetures du centre de balnéothérapie du 4 janvier au 14 février 2010, du 1er juin au 3 juillet 2015 et du 2 mars 2016 au 8 janvier 2017, ainsi que la fermeture de l'hôpital de jour du 2 mars 2016 au 8 janvier 2017. Toutefois, il résulte de ce qu'il a été dit au point 18 que seules les fermetures antérieures à la date du 2 mai 2011, et les frais inhérents à celles-ci, doivent être considérées comme imputables aux fautes des constructeurs, soit, en l'espèce, la fermeture du 4 janvier au 14 février 2010. Contrairement à ce qui est opposé en défense, il ne résulte pas de l'instruction que cette fermeture résulterait d'une cause étrangère aux désordres susmentionnés de moisissures des parois du centre de balnéothérapie, et notamment à la présence de légionnelles dont le centre hospitalier a justifié de résultats conformes pour l'année 2010. Or, le maître d'ouvrage qui n'a pu bénéficier d'un fonctionnement normal de son équipement et a dû assumer les conséquences des perturbations du service public dont il a la charge a droit au dédommagement des troubles de jouissance, lesquels constituent un préjudice distinct de l'indemnisation des frais 
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 de remise en état. Toutefois, compte tenu de ce que le maître d'ouvrage ne fournit pas dans la présente instance de documents probants, en particulier comptables, permettant d'évaluer avec exactitude sa perte de recettes pendant ladite période de fermeture, ainsi que les économies réalisées par ailleurs en ce qui concerne notamment les dépenses de fonctionnement et de personnel, alors qu'il avait déjà été invité à en justifier par l'expert, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation de ses troubles de jouissance et de son préjudice d'exploitation en condamnant solidairement les constructeurs à lui verser la somme totale de 10 000 euros tous intérêts compris. 
 22. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine est fondé à demander la condamnation solidaire des sociétés Atelier 234, IGREC et SOCOTEC à lui verser une somme totale de 57 400 euros TTC en réparation des désordres affectant le centre de balnéothérapie. 
 Sur les appels en garantie présentés par la société ATELIER 234 : 
 23. Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 
 24. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le phénomène de condensation excessive qui affecte le " puits de lumière " de la balnéothérapie trouve son origine dans le défaut d'isolation de cet ouvrage qui subit de fortes variations thermiques et aérauliques, notamment en hiver, entre les conditions météorologiques extérieures et l'atmosphère extrêmement humide et chaude à l'intérieur. Si la conception d'un tel ouvrage 
 " puit de lumière " avait pour objet principal de permettre un éclairage naturel des patients, tout en protégeant ceux-ci de la vue directe de l'extérieur, l'expert relève que le bureau d'étude GEC, auquel il revenait de définir la partie technique et le niveau de performance, a été défaillant à alerter les architectes sur la nécessité de traiter cet ouvrage afin d'éviter les phénomènes de condensations. En outre, l'expert relève qu'en dépit des contraintes thermiques fortes qu'imposait la réalisation d'un tel projet, aucune isolation n'a été préconisée ou réalisée sur l'ouvrage. Si les architectes font valoir que le centre hospitalier se borne à invoquer la responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre sans indiquer spécifiquement les responsabilités de ses membres, conjoints non solidaires, il résulte toutefois de l'instruction qu'eu égard notamment aux responsabilité d'exécution des prestations réparties par la convention de cotraitance, ainsi que celles relevant de l'assistance au maître d'ouvrage pour la réception des travaux, alors qu'aucune observation n'a été formulée par ces architectes qui ne pouvaient ignorer la nécessité d'une forte isolation thermique à l'ouvrage qu'ils avaient conçu, laquelle était au demeurant défaillante, ces maîtres d'œuvre ne sont pas fondés à soutenir que les fautes commises par le bureau d'étude GEC seraient de nature à les exonérer de toute responsabilité dans la survenance des désordres. Pareillement, l'expert relève que le bureau d'étude a failli dans sa mission technique, dont il avait exclusivement la charge en application de la convention de cotraitance annexée à l'acte d'engagement de la maîtrise d'œuvre, et notamment dans la rédaction des cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) des lots étanchéité, cloisons, isolation et menuiseries intérieures et extérieures, ainsi que dans sa mission de conseil de ses cotraitants au regard des particularités thermiques que requéraient l'ouvrage 
 projeté. Enfin, pour s'exonérer de toute responsabilité, la société SOCOTEC se borne à soutenir que l'expert n'a relevé aucune carence dans sa mission de contrôle de l'exécution des travaux. Toutefois, il résulte de cette même expertise que le bureau d'étude GEC a omis d'évaluer les contraintes thermiques du " puit de lumière ", ainsi que l'isolation de cet ouvrage soumis à de fortes variations de températures. Dans ces conditions, le contrôleur technique, qui était chargé, outre les missions de base, d'une prestation complémentaire " Th Thermique : isolation et économie d'énergie " ne saurait, eu égard au nombre et à l'importance des malfaçons constatées, s'exonérer de sa responsabilité en faisant valoir qu'il n'interviendrait que par avis ou sondage, alors même qu'il ne justifie pas avoir émis des réserves à la réalisation puis à la réception de l'ouvrage litigieux. 
 25. Il résulte de ce qui précède que l'origine des désordres est imputable tant à un défaut de conception et de surveillance des travaux, dont était en charge la maîtrise d'œuvre, qu'à un défaut de contrôle des travaux. Eu égard à leurs fautes respectives dans la survenance des dommages, il y a lieu de fixer à 20 % la part de responsabilité de la société Atelier 234, architectes, à 70% la part de la société IGREC, bureau d'études, et à 10% la part de la société SOCOTEC, contrôleur technique. Dans ces conditions, la société Atelier 234 est fondée à appeler en garantie les sociétés IGREC et SOCOTEC des condamnations prononcées à son encontre, à hauteur respective de 70% et 10%. 
 26. En revanche, si les architectes sont recevables en principe à appeler en garantie tous participants à l'opération de construction, ils n'allèguent toutefois d'aucune faute à l'encontre de l'entreprise Girard, titulaire du lot n°1 " clos couvert ", et de la société LIONS, titulaire  du  lot  n°7  " génie  climatique ",  ainsi  que  de  leurs  sous-traitants,  les sociétés SOPREMA, ALU ESPACE et ISO 9, justifiant que leur responsabilité en soit ainsi atténuée, alors même que, en tout état de cause et ainsi qu'il a été dit au point 17 du présent jugement, les désordres trouvent leur origine exclusive dans un défaut de conception et de surveillance des travaux, et ne sont donc pas imputables à l'intervention de ces entreprises. Pareillement, il résulte de ce qui précède que les travaux réalisés par les sociétés SOPREMA, ALU ESPACE, ISO 9, CO.RE.BAT, CLIMECO, Perotto et Frères, Entreprise Romulad Azema, dans le cadre de la garantie dommage-ouvrage actionnée par la société AXA France postérieurement à la réception des travaux le 3 septembre 2009, n'ont pas participé à la réalisation des dommages dont le centre hospitalier obtient réparation dans la présente instance. Par suite, les appels en garantie dirigés contre ces sociétés ne peuvent qu'être rejetés. 
 Sur les dépens : 
 27. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'enquête, les frais d'expertise () ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ". 
 28. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 16 236 euros TTC, ainsi que la somme de 5 164 euros HT, soit 6 547,44 euros TTC, correspondant aux travaux qui ont été réalisés dans le cadre de l'expertise judiciaire, et celle de 1 440 euros correspondant aux frais d'assistance technique à expertise exposés par le centre hospitalier, à la charge définitive et solidaire des sociétés Atelier 234, IGREC, et SOCOTEC. Il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce, notamment des parts de responsabilité retenues au point 25 pour chacun des constructeurs concernés, en répartissant la 
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 charge finale de ces dépens, d'un montant total de 24 223,44 euros TTC, en appliquant la même réparation respective de 20%, 70% et 10%. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 29. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au litige sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête, en tant qu'elles sont dirigées contre la société SARETEC France, la société Clé, M. D C, la mutuelle des architectes français, la société Allianz IARD, la société Auxiliaire, la SMA SA, la SMABTP, la société Elite Insurance Company, la GAN, la société AVIVA, et la société AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de la société Perroto, sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions en appel en garantie de la société Atelier 234, en tant qu'elles sont dirigées contre M. D C et les sociétés SARETEC France, Allianz IARD, Auxiliaire, SMA SA, SMABTP, Elite Insurance Company, GAN, AVIVA, et AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de la société Perroto, sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 3 : Les conclusions en appel en garantie de l'entreprise Girard, en tant qu'elles sont dirigées contre les sociétés ALU ESPACE, SOPREMA et ISO 9, sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 4 : La société Atelier 234, la société IGREC, et la société SOCOTEC sont solidairement condamnées à verser au centre hospitalier de Vaison-la-Romaine la somme de 57 400 euros en réparation des désordres affectant le centre de balnéothérapie. 
 Article 5 : La société IGREC est condamnée à garantir la société Atelier 234 de la condamnation prononcée contre elle à l'article 4 du dispositif du présent jugement à concurrence de 70 %. 
 Article 6 : La société SOCOTEC est condamnée à garantir la société Atelier 234 de la condamnation prononcée contre elle à l'article 4 du dispositif du présent jugement à concurrence de 10 %. 
 Article 7 : Les dépens de l'instance, d'un montant total de 24 223,44 euros, sont mis à la charge de la société Atelier 234, de la société IGREC, et de la société SOCOTEC, à hauteur respective de 20%, 70% et 10%. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier de Vaison-la-Romaine, à M. E A, à Mme H G, à la société Atelier 34, à la société Groupe d'études et de conceptions, devenue société IGREC Ingénierie, à la société AXA France, à la société LIONS, à la société d'assurance Auxiliaire, à la société SOCOTEC à la société SARETEC France, à la société CLIMECO, à la société GAN Assurances, à la société AVIVA Assurances, à la société CO.RE.BAT, à la société SMABTP, à la société AXA France IARD, à la mutuelle des architectes français, à la compagnie d'assurances générales de France Allianz Iard, à la société Elite Insurance Company, à l'entreprise A. Girard, à la société SMA SA, à M. D C, à la société SOPREMA entreprises, à la société ALU ESPACE,  à  la  société ISO  9,  à  l'entreprise  Romuald  Azema,  à  la société Fermetures Perroto et Frères, à M. I F, à la SAS Clé France et au Cabinet ARES. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 F. GALTIER 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La greffière, 
 I. LOSA 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.