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En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 16 avril 2024 : Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait

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Juge unique chambre 1

DTA_2200433_20221102

Administratif

2 novembre 2022

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

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2ème Chambre

DTA_2301927_20260408

Administratif

8 avril 2026

Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2301581_20250528

Administratif

28 mai 2025

En outre, l'article L. 7233-2 de ce code prévoit que :" La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes

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5ème Chambre

DTA_2206085_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Il soutient que : - la décision d’exclusion lui a été adressée par lettre simple et ne comportait pas mention des voies et délais de recours ; - elle est disproportionnée au regard des faits qui la

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8ème chambre

DTA_2301603_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209943_20230113

Administratif

13 janvier 2023

médicale ; c'est en réalité l'aptitude physique de l'agent qui est remise en cause ; la sanction est disproportionnée au regard des faits reprochés.

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CHAMBRE 1

DTA_2202038_20251002

Administratif

2 octobre 2025

de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner le ministre de la santé et de l’accès aux soins à lui verser la somme de 23 000 euros en réparation du préjudice économique subi du fait

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3ème chambre

DTA_2002234_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société CMED ne sont pas fondés.

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2ème chambre

DTA_2008349_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction

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5ème Chambre

DTA_2004201_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Il souscrira des compteurs à son nom. / Le bénéficiaire devra demander aux services d'ERDF l'autorisation de mise en place d'un compteur électrique afin de pouvoir s'y raccorder pour les besoins exclusifs

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7ème Chambre

DTA_1910861_20230614

Administratif

14 juin 2023

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'indemniser les préjudices subis par l'enfant A et en lien direct et exclusif avec les fautes commises par le J en les évaluant à la somme totale de 36 569

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2ème Chambre

DTA_2307172_20251211

Administratif

11 décembre 2025

exclusif de ce document, que la requérante n’y a déposé que le 24 mars 2023.

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6ème chambre

DTA_2209917_20250224

Administratif

24 février 2025

pas responsable de l'entretien de la route départementale ; - l'accident de circulation est exclusivement imputable à la requérante ; - les sommes demandées par la requérante sont excessives et non

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Juge unique chambre 1

DTA_2201698_20230307

Administratif

7 mars 2023

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

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Juge unique chambre 1

DTA_2201699_20230307

Administratif

7 mars 2023

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.