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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1902437_20221208
8 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique : " Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux
DTA_1902876_20221208
DTA_1902877_20221208
9ème Chambre
DTA_2511794_20260428
28 avril 2026
exceptionnelles perçues par les établissements de santé dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures d'urgence pour favoriser la mobilisation des personnels hospitaliers des établissements publics, et des honoraires
2ème chambre
DTA_2310584_20251107
7 novembre 2025
a engagé 2 400 euros de frais médicaux afin que le Dr B... l’examine et l’assiste lors de l’examen contradictoire du 23 mai 2022 au cabinet de l’expert judiciaire, frais justifiés par les notes d’honoraires
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500638_20250507
7 mai 2025
DTA_2500649_20250507
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304075_20230822
22 août 2023
décision contestée ; la plateforme de gestion de ses rendez-vous a, déjà, en conséquence de l'annonce de sa sanction, suspendu son contrat avec elle ; elle risque également le départ définitif de ses praticiens
DTA_2401511_20260112
12 janvier 2026
aussi le remboursement sont en lien direct et certain avec les conséquences dommageables de l’intervention du 22 février 2022, ni que sa mutuelle ne prendrait pas en charge, en tout ou partie, les honoraires
6ème chambre
DTA_2304528_20260108
8 janvier 2026
d’échapper à la survenue de thromboses veineuses ; - Mme B... a subi des préjudices qui se décomposent comme suit : 1 433 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 1 500 euros au titre des honoraires
DTA_2500636_20250507
DTA_2500659_20250507
DTA_2500660_20250507
DTA_2500988_20250507
Chambre 1
DTA_2200294_20260109
9 janvier 2026
A..., à l’exception des honoraires de consultation, moyennant le versement d’une redevance mensuelle proportionnelle aux honoraires réalisés. En vertu de ce contrat, la Selarl Docteur B...
3ème Chambre
DTA_2203191_20240516
16 mai 2024
d'un contrat de collaboration, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d'honoraires.
3ème chambre
DTA_2100014_20230316
16 mars 2023
A a adressé au directeur de cet établissement une demande tendant au règlement des notes d'honoraires non acquittées en 2017 et 2018.
7ème Chambre
DTA_2208931_20251202
2 décembre 2025
B... et l'association COSEM stipule que : « Le praticien percevra, à titre de rémunération brute, le pourcentage ci-après défini de la valeur de la lettre clé fixée, pour l'acte concerné, par la Caisse
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2608238_20260414
14 avril 2026
mise au choix une fois la procédure achevée, de la perte de chance de participer au service public de formation, de l’atteinte à sa réputation pédagogique, et de la perte de rémunération, liée aux honoraires
1 ère Chambre
DTA_2301667_20250925
25 septembre 2025
Le CHU de Rouen fait également valoir que le montant des honoraires réglés par M.
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