et R. 221-3 du code de justice administrative ; * le présent référé suspension est recevable compte tenu, d'une part, de l'existence d'une requête en annulation et, d'autre part, de leur intérêt à agir

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir : 2.

des toits se sont entendus sur les opérations de démontage et que la requérante n'entendait pas facturer la prestation de démontage ni aux sociétés exploitantes ni aux propriétaires des toits.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 juillet 2018 et le 26 janvier 2023, la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, initialement représentée par Me

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 juillet 2018 et le 26 janvier 2023, la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, initialement représentée par Me

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 juillet 2018 et le 26 janvier 2023, la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, initialement représentée par Me

En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire

et R. 221-3 du code de justice administrative ; * le présent référé suspension est recevable compte tenu, d'une part, de l'existence d'une requête en annulation et, d'autre part, de son intérêt à agir

Ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt pour agir de la commune de Persan et l'absence de qualité de son maire pour agir en justice, la société Victor Martinet n'est pas fondée à soutenir

En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire

En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la requête et tirées de l’absence d’intérêt à agir des associations : L’intérêt à agir des associations requérantes est contestée, d’une part,

que les revenus des locations à vie ou à durée illimitée sont exonérés de contribution sur les revenus locatifs ; - elles sont contraires à la doctrine référencée BOI-RFPI-CTRL-20-20 dès lors qu’il s’agit

Elle fait valoir que : - les requérants ne disposent pas d'un intérêt pour agir ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

compenser " (ERC) en général et au titre des impacts sur l'économie agricole en particulier ; - l'étude d'impact du dossier soumis à l'enquête publique est insuffisante ; elle ne contient aucune véritable

, ne peut agir au titre de la garantie décennale à l’égard des constructeurs ; - cette même société n’établit pas l’existence d’une faute de sa part pour engager sa responsabilité délictuelle ; - le

Propriétaires des parcelles cadastrées section AO n° 737, 923, 925, 926 et 927 situées à proximité des limites du site exploité par la société Farges, Mme F E et Mme D C demandent au tribunal d'annuler

fait valoir que : - la requête est tardive ; - le recours n’a pas été notifié, en méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - M. et Mme C... ne justifient pas d’un intérêt pour agir

Elle soutient que : - le syndicat mixte du Dadou ne dispose pas de la qualité pour agir dans le cadre de la présente instance ; le président du syndicat mixte ne justifie d’aucune délibération pour agir

Elle fait valoir que : -la requête est irrecevable, faute d'intérêt pour agir des requérantes ; -les moyens soulevés ne sont pas fondés.

soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors qu'elle a été introduite dans le délai de quatre mois suivant la signature de l'arrêté attaqué ; - elles ont intérêt leur donnant qualité pour agir