TA31 · 5ème Chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 octobre 2019, 6 novembre 2020, et 2 avril 2021, les communes de Muret, de Roques et de Saubens, représentées par Me Izembard, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er juillet 2019 portant autorisation d'exploiter des installations de tri, transit, regroupement et de traitement de déchets dangereux et non dangereux par la société Chimirec-Socodeli sur la commune de Muret ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Chimirec-Socodeli une somme de 6 000 euros à verser aux communes requérantes au titre des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - leur requête est recevable, dès lors qu'elle a été introduite dans le délai de quatre mois suivant la signature de l'arrêté attaqué ; 
 - elles ont intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - la société Chimirec-Socodeli ne justifie pas de la maitrise foncière du terrain d'assiette de l'installation attaquée ; 
 - la société Chimirec-Socodeli ne justifie pas de ses capacités financières ; 
 - l'étude d'impact est insuffisante, dès lors qu'elle ne prend pas en compte, les émissions des particules fines, les pollutions historiques du site, l'état initial du voisinage, qu'elle ne contient pas les compléments exigés par l'article R. 515-59 du code de l'environnement et qu'elle ne contient pas la description des solutions de substitution raisonnables ; 
 - la dispense accordée à la société exploitante de fournir l'annexe 2 de l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005, n'est pas justifiée ; 
 - l'étude de dangers est insuffisante ; 
 - l'enquête publique aurait dû être suspendue ; 
 - le projet d'installation de cette exploitation est incompatible avec le plan local d'urbanisme de la commune de Muret ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; 
 - l'activité projetée est une nouvelle activité et non une extension des activités de la société Chimirec-Socodeli. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juin 2020 et 1er avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, faute d'intérêt pour agir des communes de Muret, de Roques et de Saubens ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les communes requérantes ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistré les 15 juin 2020, 15 mars et 25 juin 2021, la société Chimirec-Socodeli, représentée par Me Blazy, conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer sur la requête en application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement pendant le temps nécessaire à l'instruction de la demande d'autorisation modificative et a ce qu'il soit enjoint à l'Etat, en cas d'annulation totale ou partielle, de lui délivrer une autorisation provisoire d'exploiter jusqu'à ce qu'il soit statué sur la nouvelle demande d'autorisation, et en toute hypothèse à ce que soit mise à la charge des communes Muret, de Roques et de Saubens une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable, faute d'intérêt pour agir des requérants ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par les communes requérantes ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soddu, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Nègre- Le Guillou, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Blazy, représentant la société Chimirec-Socodeli. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société par actions simplifiée Chimirec-Socodeli a acquis en 2016, un site industriel anciennement exploité pour le négoce de produits chimiques, situé boulevard du Grand Castaing, dans la zone d'activité économique du " Sans Souci " de la commune de Muret. Elle a déclaré en septembre 2016, une activité de collecte, tri et regroupement de déchets non dangereux. Le 10 mai 2017, la société a déposé un dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une plateforme de tri, transit, regroupement et traitement de déchets industriels dangereux et non dangereux au titre d'une installation classée pour la protection de l'environnement auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, sur ce site. Le projet a donné lieu à deux enquêtes publiques, respectivement du 16 octobre 2017 au 16 novembre 2017 et du 23 avril au 28 mai 2018.  La mission régionale environnementale d'Occitanie (MRAE) a rendu un avis favorable assorti de deux réserves et d'une recommandation, le 6 mars 2018. Le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) a rendu un avis favorable le 18 octobre 2018. Par un arrêté du 1er juillet 2019, le préfet de la Haute-Garonne a fait droit à la demande de la société Chimirec-Socodeli et l'a autorisée à exploiter des installations de tri, transit, regroupement et de traitement de déchets dangereux et non dangereux sur la commune de Muret. Par la présente requête, les communes de Muret, Roques et Saubens demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les caractéristiques du projet en litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que le projet en litige porte sur l'installation d'une plateforme de tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux, tels que huiles, solvants, batteries usagées, liquides de refroidissement, emballages vides souillés ou des déchets dangereux issus des déchetteries) conditionnés ou en vrac, provenant des entreprises, artisans ou déchetteries du département de la Haute-Garonne ou de département voisins. La liste des déchets admis sur le site figure en annexe 3 de l'autorisation environnementale. Les opérations de traitement concernent la séparation de phase (décantation d'huiles usagées) et de déchiquetage d'emballages vides souillés. Le site, localisé sur la zone d'activité économique (ZAE) du Sans-Souci, boulevard du Grand Castaing sur la commune de Muret, a été dédié à un usage industriel depuis le début des années 1970, et a été exploité, jusqu'en 2016, par trois sociétés pour la fabrication et le négoce de produits chimiques. Le site s'étend sur une superficie de 12 617 m2 dont 12 310 m2 sont classés en installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle relève d'un régime d'autorisation au titre de quatre rubriques différentes de la nomenclature pour les ICPE : 
 RubriquesCaractéristiques et quantité maximales autorisées2718.1  
 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793. 
 1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t, ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges.Capacité maximale d'entreposage : 
 - 586,2 tonnes jusqu'au 30/05/2021 
 - 890,5 tonnes au-delà 
 Déchets vrac : 
 - 438 tonnes jusqu'au 30/05/2021 
 - 532 tonnes au-delà 
 - 152, 2 tonnes jusqu'au 30/05/2021 
 - 358, 5 tonnes au-delà 
 2790 
 Installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792 et 2793.Capacité maximale de traitement : 
 -déchiquetage d'emballage souillés : 3,5 t/j 
 -décantation d'huiles usées :18 t/j3510 
 Elimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour.Capacité maximale : 
 -mélange ou reconditionnement : 50 t/j 
 - déchiquetage d'emballage souillés : 3,5 t/j3550 
 Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte.Capacité maximale d'entreposage de déchets dangereux : 
 - 590,2 tonnes jusqu'au 30/05/2021 
 - 894,5 tonnes au-delà 
 Déchets vrac : 
 - 438 tonnes jusqu'au 30/05/2021 
 - 532 tonnes au-delà 
 Déchets conditionnés : 
 - 152, 2 tonnes jusqu'au 30/05/2021 
 - 358, 5 tonnes au-delà 
 DEEE : 4 tonnes 
 3. L'autorisation environnementale vaut également déclaration au titre de certaines substances et équipements présents sur le site, au titre de deux rubriques de la nomenclature pour les ICPE : 
 RubriquesCaractéristiques et quantité maximales autorisées2714.Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. 
 Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :   
 2. Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 1000 m³.Capacité maximale d'entreposage : 105 m³.2795.Installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, ou de déchets dangereux. 
 La quantité d'eau mise en œuvre étant : 
 2) Inférieure à 20 m³/j.Quantité d'eau mise en œuvre pour le lavage des fûts : 1 m³/j.        
 En ce qui concerne le cadre du litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : / 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1.() ". Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, dans sa rédaction applicable jusqu'au 12 août 2018  : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : / 1° Les autorisations délivrées au titre () du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, ou au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 (), avant le 1er mars 2017, () sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas échéant nécessité ; les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées, contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état ; / 2° Les demandes d'autorisation au titre () du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 () régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable () ".  
 5. Il résulte des dispositions citées au point 4 que le législateur a entendu organiser une transition entre le régime de l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, le régime de l'autorisation unique prévu par l'ordonnance du 20 mars 2014 précitée et celui de l'autorisation environnementale institué par l'ordonnance du 26 janvier 2017, en prévoyant que les demandes d'autorisation au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, et qu'après la délivrance de ces autorisations, ces dernières sont considérées comme des autorisations environnementales auxquelles les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement sont applicables, notamment lorsque ces autorisations sont modifiées ou contestées. 
 6. Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance précitée : " () 5° Lorsqu'une demande d'autorisation de projet d'activités, installations, ouvrages et travaux prévus par l'article L. 181-1 du code de l'environnement est formée entre le 1er mars et le 30 juin 2017, le pétitionnaire peut opter pour qu'elle soit déposée, instruite et délivrée : / a) Soit en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V de ce code, et, le cas échéant des dispositions particulières aux autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés à l'article L. 181-2 du même code qui lui sont nécessaires, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance ; le régime prévu par le 1° leur est ensuite applicable ;/ b) Soit en application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code issu de la présente ordonnance () ".  
 7. Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier. ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, () ". 
 8. En application du 5° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 précité, la société Chimirec-Socodeli pouvait opter, sa demande ayant été formée le 10 mai 2017, pour que celle-ci soit instruite et délivrée soit suivant la procédure d'autorisation environnementale, soit suivant les procédures d'autorisations distinctes requises par le projet conformément aux dispositions en vigueur jusqu'au 1er mars 2017.  
 9. Il résulte de l'instruction que la demande d'autorisation de la société Chimirec Socodeli a été déposée dans le cadre de la règlementation antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, et a été instruite et délivrée sur le fondement des articles L. 512-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.  
 En ce qui concerne l'office du juge : 
 10. Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. () ".  
 11. Si, en l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 9, l'instruction du dossier et la délivrance de l'autorisation ont été conduits en application de la législation antérieure à l'ordonnance de 2017, il appartient au tribunal, en tant que juge du plein contentieux, d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation  et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 
 En ce qui concerne l'autorisation environnementale : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, applicable au litige : " I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : () / 8° Pour les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser ; () ". 
 13. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier de demande d'autorisation ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. En outre, eu égard à son office, le juge peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous réserve qu'elles n'aient pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population. 
 14. Il résulte de l'instruction, comme il a été exposé aux points 2 et 3, que l'autorisation d'exploiter des installations de tri, transit, regroupement et de traitement de déchets dangereux et non dangereux, accordée par l'arrêté du 1er juillet 2019, relève du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2718.1, 2790, 3510 et 3550 de la nomenclature pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et vaut également déclaration pour certaines substances et équipements présents sur le site, au titre des rubriques 2714.2 et 2795.2 de cette même nomenclature. A supposer que l'article R. 512-6 du code de l'environnement soit applicable à l'installation en litige, l'irrégularité dont était initialement entachée le dossier de demande d'autorisation a été régularisée au cours de la première enquête publique, une attestation notariée en date du 20 septembre 2016 ayant été produite en annexe du mémoire en réponse de la société Chimirec-Socodeli au procès-verbal de synthèse des observations établi par le commissaire enquêteur. Il résulte par ailleurs de l'instruction que, lors de la seconde enquête publique, le commissaire enquêteur a repris ces éléments et a fait état, dans son rapport, de l'acquisition du terrain par la société Chimirec-Socodeli en septembre 2016. Dans ces conditions, quand bien même le dossier de demande d'autorisation aurait été irrégulier, cette irrégularité a été régularisée et n'a pas eu pour effet de nuire à l'information complète de l'autorité administrative, ni à celle de la population. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de procédure pour défaut de justification de la maitrise foncière des parcelles exploitées ne peut qu'être écarté.  
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur : " La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations définies par décret en Conseil d'Etat présentant des risques importants de pollution ou d'accident, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, et les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective. () ". Aux termes de l'article R. 516-1 du même code, dans sa version en vigueur : " Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : 1° Les installations de stockage des déchets, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ; Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières. () ".  
 16. Il résulte des dispositions de l'article L. 512-1 et l'article R. 512-3 du code de l'environnement dans leur rédaction applicable au litige que non seulement le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande d'autorisation, mais aussi que l'autorisation d'exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si ces conditions ne sont pas remplies. Le pétitionnaire doit notamment justifier disposer de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine, le mettant à même de mener à bien son projet et d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site au regard, des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 
 17. Les communes requérantes soutiennent que les informations financières fournies par la société Chimirec-Socodeli sont obsolètes, dès lors qu'elle n'a pas fourni d'informations postérieures à l'année 2016 et sont incomplètes, en l'absence de lettre de cautionnement de la société mère, la société Chimirec developpement SAS. Il résulte de l'instruction, que le dossier d'autorisation a été déposée le 10 mai 2017, et que dès lors elle ne pouvait déposer que les documents financiers relatifs aux années précédant sa demande, que la notice explicative détaille le chiffre d'affaires, le résultat net et le résultat d'exploitation de la société Chimirec-Socodeli pour les années 2014, 2015 et 2016 et que le montant des garanties financières est fixé à 193 056 euros toutes taxes comprises, au regard de l'article 6 de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, et quand bien même la société exploitante ne produit pas un cautionnement de la société mère, elle doit être regardée comme faisant suffisamment état de ses capacités financières propres. Par suite, la demande d'autorisation présentée par la société Chimirec-Socodeli satisfait à l'exigence prévue par le 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement. 
 En ce qui concerne la procédure d'enquête publique : 
 18. Aux termes de l'article L. 181-10 du code de l'environnement : " I. - L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, () ". Aux termes de l'article L. 123-1 du même code : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 123-10 du même code : " I. Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale. / () L'avis indique en outre l'existence d'un rapport sur les incidences environnementales, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et l'adresse du site internet ainsi que du ou des lieux où ces documents peuvent être consultés s'ils diffèrent de l'adresse et des lieux où le dossier peut être consulté. Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 () du présent code () ainsi que du lieu ou des lieux où ils peuvent être consultés et de l'adresse des sites internet où ils peuvent être consultés si elle diffère de celle mentionnée ci-dessus. () ".  
 19. S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions citées ci-dessus, la méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. 
 20. Les communes requérantes soutiennent que le dossier d'enquête publique était incomplet s'agissant de la pollution historique du site et de ses alentours, notamment compte tenu de l'absence de communication du rapport intégral établi par la société TAUW en juin 2010 sur la pollution mise en évidence sur le site alors qu'il était exploité par la société Univar, et que cette omission constitue un manquement à l'obligation d'information du public, en méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, précité. Il résulte de l'instruction que le dossier d'enquête publique, au titre duquel figure l'étude d'impact du projet, aborde dans le chapitre B de cette étude, l'état initial de l'environnement et de la qualité des sols. A ce titre, l'étude d'impact du projet fait référence à des extraits des études réalisées antérieurement, notamment, le fait que le site a fait l'objet d'une caractérisation environnementale du sous-sol en 1997 par la société WOODWARD CLYDE Internationale (WCI), et d'une campagne d'investigation par le cabinet TAUW, en 2010, pour le compte de la société UNIVAR, dernier exploitant du site. L'étude d'impact précise à ce titre que les investigations réalisées par la société WCI, ont relevé " la présence d'une contamination des eaux souterraines par du trichlorométhane (chloroforme - TCM), du dichloroéthane (TCA), du trichloréthylène (TCE) et des composés organiques volatiles (COV) totaux, et les résultats de gaz du sol ont relevé des anomalies modérées en TCA (400 µg/m3) et COV totaux (1000 µg/m3) ". Les investigations menées par le cabinet TAUW ont relevé que des hydrocarbures aromatiques polycyclides (HAP) ont été ponctuellement détectés à des teneurs inférieures au bruit de fond considéré et n'ont donc pas été considérées comme anomaliques, que pour les composés aromatiques benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes (BTEX) toutes les concentrations mesurées étaient inférieures à la limite de quantification du laboratoire, pour les composés organiques halogénés volatils (COHV) que la majorité des concentrations mesurées était inférieure à la limite de quantification du laboratoire, excepté pour un sondage. Par ailleurs, il ressort de l'instruction que l'autorité environnementale, dans son avis du 7 mars 2018, a considéré, que l'étude d'impact apparaissait globalement proportionnée aux enjeux environnementaux et suffisamment développée pour permettre à l'ensemble des parties prenantes d'apprécier la qualité du projet au regard de l'environnement du site d'implantation du projet, que les investigations mettaient en évidence la présence d'une contamination des eaux souterraines et des sols aux COHV et au COV totaux, que la gestion de cette pollution historique de la nappe est à dissocier du projet, tout en relevant cependant que l'étude est peu détaillée sur ce sujet et que notamment le contour de la pollution et les concentrations maximales n'y sont pas présentés, et recommandant que cette étude d'impact soit complétée par une présentation plus complète de la pollution existante des eaux souterraines et que toutefois, ces informations utiles à une information complète du public, ne sont pas susceptibles de remettre en cause la compatibilité du site avec un futur usage industriel du site. Dès lors, si les requérants soutiennent que le rapport du TAUW n'était pas joint à l'étude d'impact et que cette absence a eu pour effet d'occulter des informations importantes sur la pollution préexistante du site et de vicier l'information du public, toutefois, l'absence de mise à disposition au public de l'entier rapport n'est pas de nature à vicier la procédure, dès lors que des observations sur ce point ont été répertoriées dans le cadre de l'enquête publique notamment par le commissaire enquêteur, que les requérants, qui produisent à l'instance le rapport concerné, ne précisent pas quelles données par rapport à l'extrait du rapport a eu pour impact de nuire à l'information du public, que ce projet, soumis à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), fera l'objet d'un suivi annuel par les services d'inspection des installations classées pour l'environnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dont la mission est de prévenir les risques. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.123-1 du code de l'environnement doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'étude d'impact : 
 21. En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : () 2° Une description du projet, y compris en particulier : - une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement. () / 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122 1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres : () b) De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ; c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ; d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ; e) Du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : - ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; - ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public.() / 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine () ". 
 22. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 23. D'une part, les requérants soutiennent que l'étude d'impact est incomplète du fait de l'absence d'analyse spécifique sur les émissions de particules fines. Toutefois, il est constant que la mise en place de mesures spécifiques de surveillance ou de techniques relatives aux particules fines, n'est imposée par aucune disposition législative ou règlementaire. De plus, si les communes requérantes soutiennent que les activités liées au traitement des déchets dangereux sont à l'origine d'émissions de particules fines, elles n'assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'étude d'impact comporte une étude sur les effets du projet sur la qualité de l'air, notamment sur les émissions de poussière totale, et que si des rejets de poussière pourraient être induits par le déchiqueteur des emballages vides souillés, de tels effets seront limités par la mise en place d'une brumisation, technique figurant parmi les meilleurs techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets et visant à réduire les émissions atmosphériques diffuses de poussière, de composés organiques volatiles et d'odeur, selon la décision du 10 août 2018 fixant les conclusions sur les meilleurs techniques disponibles (MTD) dans le Best Available Techniques Référence Waste Treatment (BREF WT) pour les installations de traitement de déchets entrant dans le champ de la directive IED. Enfin, si les communes requérantes soutiennent que cette étude aurait dû être réalisée compte tenu du fait que le site sera concerné par la rubrique 4802 relative aux effets de serre, au titre desquelles figurent les particules fines, toutefois cette référence ne concerne que l'utilisation d'équipements frigoriques ou climatiques contenant des gaz à effets de serre fluorés pour la climatisation des bureaux, et ne concerne pas l'activité de gestion des déchets en litige. Dans ces conditions, les communes requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la procédure est à ce titre entachée d'irrégularité. 
 24. D'autre part, les communes requérantes soutiennent que l'étude d'impact comporte des insuffisances dans l'analyse de l'état initial de l'environnement du site du fait de l'absence de prise en compte, de l'existence de la pollution historique des eaux souterraines. Toutefois, il est constant que l'obligation de remise en état de la pollution historique du site relève de la responsabilité du dernier exploitant, dans le cadre de la cession de son activité. De plus, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'étude d'impact du projet met en évidence la présence d'une contamination des eaux souterraines et des sols aux COHV et au COV totaux, et décrit au point IX l'état initial des eaux souterraines, notamment le contexte hydrogéologique général et local en recensant les quarante ouvrages situés dans un périmètre d'un kilomètre et de leurs usages, au titre desquels figure un seul ouvrage pour un usage agricole et domestique, en aval hydraulique du site, étant entendu qu'aucun de ces ouvrages n'est recensé pour la distribution ou la production d'eau potable. Enfin, il résulte de l'instruction, qu'aucun usage des eaux souterraines n'est, et ne sera fait, dans le cadre de l'exploitation de l'établissement, que l'autorité environnementale dans son avis du 7 mars 2018 a considéré que les mesures prévues par l'exploitant vis à vis du risque de pollution accidentelle des eaux et du sol par les eaux d'extinction et les déversements accidentels de déchets sont adaptés et proportionnés aux enjeu , que de plus, l'exploitant actuel poursuivra, au compte de l'exploitant précédent, le suivi de la qualité des eaux souterraines jusqu'à ce que les concentrations mesurées au niveau des piézomètres soient stables et à des niveaux acceptables. Par ailleurs, le fonctionnement de l'installation n'emporte aucun rejet d'affluents, le stockage des déchets est prévu sur des zones étanches, et le dispositif de traitement de l'ensemble des rejets en eau sur le site sera maîtrisé grâce à un réseau interne de collecte des eaux de ruissellement équipé d'un séparateur d'hydrocarbures avant rejet au réseau et d'une vanne de sectionnement manuelle en amont de la connexion au réseau communal, et que grâce à la collecte et au stockage dans des contenants adaptés et à la collecte et au stockage dans des contenants adaptés des eaux de lavage et de laboratoire, lesquelles seront ensuite traitées à l'extérieur du site. De plus, il résulte de l'instruction que la société Chimirec-Socodeli s'est engagée à ce que le suivi de la qualité des eaux souterraines sur le site se poursuive jusqu'à ce que les concentrations mesurées au niveau des piézomètres soient stables et à des niveaux acceptables. Au demeurant, l'arrêté du 1er juillet 2019 prescrit à l'exposante une surveillance des eaux souterraines à partir d'un réseau de piézomètres (point 8.2.1). Il résulte des éléments qui précèdent que l'exposante a bien pris en compte, dans l'étude de l'impact de son projet, l'existence de la pollution historiques des eaux souterraines et a analysé, en tenant compte de cette situation, les effets éventuels de l'installation projetée sur le milieu aquatique souterrain. Dans ces conditions, les communes requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la procédure est à ce titre entachée d'irrégularité. 
 25. Enfin, les requérants soutiennent que l'étude d'impact est insuffisante, du fait de l'absence de prise en compte de la situation des lieux, et de l'ensemble des établissements recevant du public situé dans l'environnement proche du site. Toutefois, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte de l'instruction et notamment de l'étude d'impact, que celle-ci a identifié les habitations, les établissements recevant du public (ERP), et notamment le restaurant " O Panda ", ainsi que les ERP susceptibles d'accueillir du public sensible. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que les établissements le " laser game ", le " kid park " et le bowling, situés sur la commune de Roques, n'ont pas été pris en compte dans le cadre de l'étude d'impact, il résulte cependant de l'instruction que ces enseignes, dont l'ouverture est intervenue en mars 2017, soit postérieurement à la clôture de la première étude d'impact, sont situées dans l'établissement le DIX 31, qui figure dans l'étude d'impact. Si l'affectation de ce bâtiment n'était pas précisée dans l'étude d'impact, cette seule circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de l'étude d'impact. Enfin il résulte de l'instruction, que la société Chimirec-Socodeli a complété son étude d'impact s'agissant, du centre d'accueil des demandeurs d'asile, créé dans les anciens locaux de l'hôtel formule 1. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 26. En deuxième lieu, aux termes aux termes de l'article R. 515-59 du code de l'environnement : " La demande d'autorisation ou les pièces qui y sont jointes en application de l'article R. 512-6 comportent également : I.- Des compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles présentant : 1° La description des mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévue à l'article L. 515-28. Cette description complète la description des mesures réductrices et compensatoires mentionnées au 2° du II de l'article R. 512-8. Cette description comprend une comparaison du fonctionnement de l'installation avec : -les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées à l'article L. 515-28 et au I de l'article R. 515-62 ; ()  - les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 7 janvier 2013 mentionnés à l'article R. 515-64 en l'absence de conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées au I de l'article R. 515-62. / Cette comparaison positionne les niveaux des rejets par rapport aux niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles figurant dans les documents ci-dessus. / 3° Le rapport de base mentionné à l'article L. 515-30 lorsque l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l'exploitation. Ce rapport contient les informations nécessaires pour comparer l'état de pollution du sol et des eaux souterraines avec l'état du site d'exploitation lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation. Il comprend au minimum : a) Des informations relatives à l'utilisation actuelle et, si elles existent, aux utilisations précédentes du site ; b) Les informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux souterraines à l'époque de l'établissement du rapport ou, à défaut, de nouvelles mesures de cette pollution eu égard à l'éventualité d'une telle pollution par les substances ou mélanges mentionnés au premier alinéa du présent 3°. () ".  
 27. D'une part, les communes requérantes soutiennent que l'étude d'impact était insuffisante au motif qu'aucune comparaison des niveaux de rejets de l'installation par rapport aux niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles (MTD) n'aurait été réalisée. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'étude d'impact comporte une analyse comparative des MTD par rapport aux MTD contenues dans le BREF WT de 2006, en vigueur à la date du dépôt du projet par la société Chimirec-Socodeli, notamment s'agissant des émissions dans l'air, des composés organiques volatiles (COV) et des matières particulaires, qu'en l'absence d'activité préexistante sur le site la société ne pouvait pas présenter des niveaux de rejet à comparer aux niveaux d'émissions du BREF WT, que l'arrêté fixe à l'article 2.2.3 pour les deux installations raccordées, l'unité de déchiquetage des emballages vides souillés et la zone de déconditionnement des liquides inflammables, les valeurs limites des concentrations de rejets atmosphériques, des COV et des poussières, et qu'une fréquence de surveillance mensuelle de niveau de ces rejets est imposée à l'article 8.2.2 de ce même arrêté. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que le 7 octobre 2019, la société Chimirec-Socodeli a déposé un dossier de réexamen des conditions d'exploitation du site de Muret comparant son fonctionnement à la décision du 10 août 2018 fixant les conclusions sur les meilleurs techniques disponibles (MTD), dans sa version 2018, lequel présente une comparaison, du fonctionnement du site avec les MTD du BREF WT. D'autre part, les communes requérantes, soutiennent que le système de brumisation au niveau du déchiqueteur des emballages vides souillés ne constituait pas l'une des MTD recensées initialement, que la société Chimirec-Socoldeli ne compare pas ce système de brumisation avec un véritable système de captage identifié en tant que MTD, que la société exploitante n'a pas fourni d'explications suffisantes sur le système de captation des COV, et que les informations relatives au système de brumisation et de captation des COV n'ont pas été portées à la connaissance du public. Toutefois il résulte de l'instruction, que le système de captation des COV a été proposé par la société exploitante, notamment suite à l'avis de l'autorité environnementale, que ces systèmes constituent des MTD selon le BREF WT 2018 et qu'en tout état de cause, ces systèmes ont été portés à la connaissance du public, notamment dans l'avis de l'autorité environnementale et dans le rapport du commissaire-enquêteur de juin 2018. Par suite, les communes requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions de de l'article R. 515-59 du code de l'environnement. 
 28. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 541-42 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 : " Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l' article R. 541-45 du code de l'environnement utilise le formulaire CERFA n° 12571 (1), sauf, d'une part, pour les déchets dangereux contenant de l'amiante pour lesquels le formulaire CERFA n° 11861 (1) est utilisé et, d'autre part, pour les déchets de fluides frigorigènes pour lesquels le formulaire CERFA n° 15497 (2) est utilisé. Lors de l'élaboration d'un nouveau bordereau suite à regroupement de déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 12571 (1) est toutefois utilisé. ". Aux termes de l'article 3 de ce même arrêté : " Toute personne ayant transformé des déchets ou réalisé un traitement des déchets aboutissant à d'autres déchets joint l'annexe 2 du formulaire CERFA n° 12571 dûment remplie au bordereau qu'elle émet lors de la réexpédition de ces déchets vers une autre installation. Cette obligation n'est pas applicable aux personnes ayant incinéré ou coïncinéré des déchets. De même, les personnes ayant transformé ou réalisé un traitement de déchets aboutissant à des déchets ne permettant plus d'identifier la provenance des déchets initiaux sont dispensés de cette obligation, à condition que l'arrêté fixant les prescriptions de leur installation prévoie les cas de cette dispense. ". 
 29. Il résulte de l'instruction que la société exploitante a été dispensée par l'article 4.16 de l'arrêté attaqué, de produire l'annexe 2 du formulaire CERFA n° 12571, pour les déchets solides issus des opérations de déchiquetage ainsi que pour les déchets ayant fait l'objet d'un regroupement et pour lesquels la provenance n'est plus identifiable, compte tenu de l'impossibilité d'identifier la provenance des déchets initiaux. La société exploitante était tenue, pour ces déchets, de tenir à jour un bilan des matières entrantes et sortantes. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 30. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 515-30 du code de l'environnement : " L'état du site d'implantation de l'installation est décrit, avant sa mise en service ou, pour les installations existantes, lors du premier réexamen conduit en application de l'article L. 515-28 après le 7 janvier 2013, dans un rapport de base établi par l'exploitant dans les cas et selon le contenu minimum prévus par le décret mentionné à l'article L. 515-31. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 512-6-1, les arrêtés prévus à l'article L. 181-12 et au dernier alinéa de l'article L. 181-14 précisent lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation les conditions de remise du site dans l'état constaté dans ce rapport. ". 
 31. Si les requérants soutiennent que le rapport de base prévu par l'article L. 515-30 du code de l'environnement, précité, n'était pas joint à l'étude d'impact, toutefois, il résulte de l'instruction que ce rapport est mentionné dans l'étude d'impact et joint en annexe 4 du dossier. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 32. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : / 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine ; () ". 
 33. Il résulte de l'instruction que la société exploitante a présenté dans le chapitre H de l'étude d'impact les raisons du choix du site de Muret ainsi que les alternatives technologiques, notamment concernant l'analyse des meilleures techniques disponibles. 
 34. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être rejeté dans toutes ses branches.  
 En ce qui concerne l'étude de dangers : 
 35. En premier lieu, les communes requérantes soutiennent que l'étude de dangers est insuffisante, du fait de l'absence de prise en compte de l'ensemble des établissements recevant du public situé dans l'environnement proche du site, et corrélativement de la sous-évaluation de l'occupation humaine à proximité du site d'implantation. Toutefois, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte de l'instruction et notamment de l'étude d'impact, que celle-ci a identifié les habitations, les établissements recevant du public (ERP), et notamment le restaurant " O Panda ", ainsi que les ERP susceptibles d'accueillir du public sensible. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que les établissements le " laser game ", le " kid park " et le bowling, situés sur la commune de Roques, n'ont pas été pris en compte dans le cadre de l'étude d'impact, il résulte cependant de l'instruction que ces enseignes, dont l'ouverture est intervenue en mars 2017, soit postérieurement à la clôture de la première étude d'impact, sont situées dans l'établissement le DIX 31, qui figure dans l'étude d'impact. Si l'affectation de ce bâtiment n'était pas précisée dans l'étude d'impact, cette seule circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de l'étude d'impact. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutiennent les communes requérantes, l'étude d'impact identifie et prend en compte, les locaux d'hébergement des militaires, les entreprises, et notamment l'entreprise Arconis, ainsi que les établissements scolaires des communes concernées. Il résulte également de l'instruction, que la société Chimirec-Socodeli a complété son étude d'impact s'agissant, du centre d'accueil des demandeurs d'asile, créé dans les anciens locaux de l'hôtel formule 1. Enfin, les zones résidentielles des communes de Roques et de Saubens ont été prises en compte dans l'étude d'impact. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 36. En second lieu, aux termes de l'article L. 181-13 du code de l'environnement : " Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, l'autorité administrative compétente peut, tant lors de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale que postérieurement à sa délivrance, demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse d'éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par le pétitionnaire et aux frais de celui-ci. ". Aux termes de l'article L. 123-14 du même code : " I. - Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L. 123-2 estime nécessaire d'apporter à celui-ci, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales afférent, des modifications substantielles, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois. / II. - Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L. 123-2 peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale, demander à l'autorité organisatrice d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement. () ". 
 37. Il résulte de l'instruction que suite au dépôt par la société Chimirec-Socodeli, le 10 mai 2017, d'un dossier de demande d'autorisation pour exploiter une installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets industriels dangereux et non dangereux sur la commune de Muret, une première enquête publique s'est déroulée du 16 octobre au 16 novembre 2017. Une deuxième enquête publique s'est déroulée du 23 avril au 28 mai 2018, au terme de laquelle, le commissaire enquêteur, dans son rapport de conclusions daté de juin 2018, a émis deux réserves, portant pour l'une d'elle, sur la nécessité de réaliser une étude critique de l'étude de dangers. Dès lors, afin de lever tout doute possible quant à la validité de l'étude produite, le Préfet de la Haute-Garonne, par un courrier du 25 juillet 2018, à demander à la société Chimirec-Socodeli de réaliser une tierce expertise de l'étude de dangers, laquelle a été rendue le 13 septembre 2018, soit postérieurement à la clôture de l'enquête publique, le 28 mai 2018 et n'a pas été communiquée au public. 
 38. Les communes requérantes soutiennent que l'étude de dangers est irrégulière, dès lors qu'elle n'aurait pas pris en compte un scénario d'incendie généralisé dans les bâtiments A et B, et de ses conséquences à l'intérieur du site, ainsi qu'à l'extérieur, que la tierce expertise n'a pas été rendue publique, que l'enquête publique aurait dû être suspendue et qu'une nouvelle enquête publique aurait dû être lancée. Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des dispositions de l'article L. 181-13 du code de l'environnement, précitées, que cette communication soit imposée lorsqu'elle est produite postérieurement à la clôture de l'enquête publique. D'autre part, les conclusions de la tierce expertise relèvent que le contenu de l'étude de dangers réalisée et l'ensemble de la démarche méthodologique mise en œuvre dans l'étude de dangers " répond aux bonnes pratiques et sont adaptées à la nature des activités qui seront exercées ", que l'incendie généralisé dans le bâtiments A n'appelle pas de commentaires, que les trois scénarios complémentaires identifiés, à savoir la pressurisation des cuves de stockage des huiles et l'incendie d'une cuve de GNR dans le bâtiment B, ainsi que l'explosion de la presse à fûts suite à l'étude de dangers, relatifs à l'hypothèse d'incendies généralisé des bâtiments A et B, sont pertinents et préconisent des mesures complémentaires, notamment par l'installation de cuves métalliques équipés d'events correctement dimensionnées au cas feu, l'utilisation d'une presse à fût présentant un degré de protection contre les explosions adapté en acier. Dans ces conditions, la tierce expertise, qui n'identifient pas des insuffisances ou erreurs dans l'étude des dangers et dans l'étude d'impact, n'est pas de nature à modifier substantiellement ou à remettre en cause l'économie générale du projet. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la conformité du projet avec le plan local d'urbanisme de la commune de Muret : 
 39. Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ". Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration. () ".  
 40. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la légalité de l'autorisation d'exploiter au regard des règles d'urbanisme légalement applicables à la date de sa délivrance. 
 41. En vertu de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, le règlement et les documents graphiques du plan local d'urbanisme sont opposables à l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. 
 42. L'article UF2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Muret intitulé " Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières " dispose au point 2 que " Les installations classées pour la protection de l'environnement ne sont autorisées qu'à la condition qu'elles soient compatibles avec le milieu environnant et nécessaires à la vie du quartier et de la cité ". 
 43. Les requérants soutiennent que le projet d'exploitation en litige ne pouvait légalement être autorisé en vertu de l'article UF2 du règlement du PLU de la commune de Muret, dès lors que le type de déchets stockés sur le site dans le cadre du projet de réaménagement n'était ni compatible avec le milieu environnant, ni nécessaire à la vie du quartier et de la cité. 
 44. D'une part, alors que la seule présence de déchets dangereux ne saurait exclure par principe toute compatibilité du site avec son milieu environnant au sens des dispositions de l'article UF2-2 précité du règlement du plan local d'urbanisme, il résulte de l'instruction que la zone d'activité " Sans Souci " est une zone à dominante d'activités artisanales et industrielles, dans laquelle sont déjà implantées des installations classées pour la protection de l'environnement et une installation Seveso de basse intensité. L'étude d'impact du dossier environnemental indique, notamment, que le site ne présente aucune contrainte s'opposant à une telle exploitation s'agissant du milieu naturel, mais également que les activités en cause ne seront ni nuisibles pour la faune et la flore répertoriées sur le site, ni aggravantes de la pollution existante. Surtout, il ressort de l'avis de l'autorité environnementale du 11 septembre 2017 portant sur la demande d'autorisation d'exploitation présentée par la SAS Chimirec-Socodeli que si des nuisances pour les riverains et des risques pour la sécurité et la santé des personnes ont été identifiés, les mesures prévues pour compenser ces nuisances ou les réduire à un niveau acceptable ont été jugées suffisantes par l'autorité administrative. Le commissaire-enquêteur a considéré également qu'il était préférable qu'un tel site se situe sur une zone d'activités dimensionnée et équipée pour accueillir les installations classées, la zone industrielle du Sans-Souci lui apparaissant adéquate pour ce type de projets. Il a donné un avis favorable au projet d'exploitation assorti de deux recommandations, étant précisé que la première invitait l'exploitant à réaliser un bilan environnemental sur sa seule activité de broyage et à y renoncer en cas de bilan défavorable. D'autre part, il résulte de l'instruction notamment des conclusions du commissaire-enquêteur de juin 2018 que le projet de plateforme de tri, transit, regroupement et traitement de déchets industriels dangereux et non dangereux de la société Chimirec Socodeli est de nature à répondre à une demande locale, dans le cadre d'une " économie circulaire ", une partie des clients de cette société étant des producteurs de déchets dangereux installés en Haute-Garonne, lesquels envoient ces déchets dangereux pour traitement dans le site de la société à Carcassonne. Ainsi, et alors même que le site se situe à proximité immédiate d'un restaurant, de deux hôtels, d'une entreprise qui accueille de nombreux salariés, et du 3ème régiment du matériel, il ne résulte pas de l'instruction que l'activité de la société Chimirec Socodeli serait incompatible avec le milieu environnant et ne serait pas nécessaire à la vie du quartier et de la cité. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils entraîneraient des nuisances incompatibles avec le voisinage ou l'activité agricole. Par suite, l'arrêté attaqué ne méconnait pas les dispositions de l'article UF2-2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. 
 En ce qui concerne l'incompatibilité du projet avec le plan régional de prévention des déchets : 
 45. Aux termes du I de l'article L. 541-15 du code de l'environnement : " Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations d'approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section sont compatibles : / 1° Avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 ; () ". Aux termes de l'article L. 541-13 du même code : " I.- Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets. II.- Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1, le plan comprend : 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de leur transport ; 2° Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l'évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ; 3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ; 4° Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans, comportant notamment la mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer ou d'adapter afin d'atteindre les objectifs fixés au 3° du présent II, dans le respect de la limite mentionnée au IV ; 5° Un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " I. - La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. () ". 
 46. Il résulte de l'article L. 541-15 du code de l'environnement que les autorisations environnementales prises dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets sont soumises à une obligation de compatibilité avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets. Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire pertinent pour prendre en compte les prescriptions du plan régional de prévention et de gestion des déchets, si l'autorisation environnementale délivrée ne contrarie pas les objectifs et les orientations d'aménagement et de développement fixés par le plan, compte tenu du degré de précision des orientations adoptées, sans rechercher l'adéquation de l'autorisation à chaque orientation ou objectif particulier. 
 47. Les communes requérantes soutiennent que l'arrêté attaqué est incompatible avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de la région Occitanie, dès lors que la capacité régionale de stockage des déchets dangereux est supérieure aux quantités stockées et qu'aucun besoin ne nécessite la création d'une nouvelle unité de traitement de déchets dangereux dans la région Occitanie. Toutefois, l'installation en litige, dont l'objet est le tri, le transit, le regroupement et le traitement de déchets dangereux et non dangereux, ne constitue pas une unité de traitement de déchets dangereux, mais intègre cette activité dans sa mission globale de tri, de transit, de regroupement et de traitement de déchets dangereux et non dangereux. Par ailleurs, l'installation du site en litige est conforme au plan régional de prévention et de gestion des déchets, dont le point 3.2 du chapitre 6 intitulé " Planification des installations de gestion des déchets dangereux ", après avoir fait un état des lieux des capacités de stockage sur le territoire régional dénombrant une trentaine de plateformes de tri, transit et regroupement de déchets dangereux, considère que ces installations jouent un rôle essentiel dans la gestion des déchets dangereux, notamment que par le maillage du territoire qui en résulte, elles favorisent la massification des déchets dangereux et permettent une optimisation de leur transport, de leur traitement et de leur valorisation, contribuant ainsi à une bonne gestion quotidienne des déchets dangereux en Occitanie. Par suite, les communes requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'arrêté attaqué méconnait le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de la région Occitanie. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement :  
 48. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. () ".  
 49. Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation d'exploiter des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en tenant compte des conditions d'exploitation précisées par le pétitionnaire dans son dossier de demande, celles-ci comprenant notamment les engagements qu'il prend afin d'éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour ces intérêts. 
 50. Les communes requérantes soutiennent qu'eu égard aux risques engendrés par le fonctionnement des installations de tri, transit, regroupement et de traitement de déchets dangereux et non dangereux attaquées, en particulier, en cas d'accident, porterait une atteinte excessive aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, précité, et que les mesures mises en place par l'arrêté sont incertaines afin de préserver ces mêmes intérêts. Toutefois, compte tenu de la nature de l'installation en cause et de sa caractérisation en ICPE, il appartient à l'autorité administrative de s'assurer que l'ensemble des dangers du projet ont été analysés et que des mesures de suivi sont mises en place afin de surveiller le fonctionnement de l'installation en cause. Il résulte de l'instruction que par les dangers et inconvénients existants ou potentiels liés à l'activité du site ont été analysés et que des mesures complémentaires et de suivi ont été imposés à l'exploitant au regard des avis unanimement favorables rendus par les différents services. Par suite, l'arrêté du 1er juillet 2019 ne méconnait pas l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 
 51. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par le préfet de Haute-Garonne et la société Chimirec-Socodeli, que les communes de Muret, Roques et Saubens ne sont pas fondées à contester l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a autorisé l'exploitation des installations de tri, transit, regroupement et de traitement de déchets dangereux et non dangereux sur la commune de Muret. 
 Sur les frais liés au litige :  
 52. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "  
 53. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse une somme aux communes de Muret, Roques et Saubens au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des communes requérantes une somme au titre des frais exposés par la société Chimirec-Socodeli et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête des communes de Muret, Roques et Saubens est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Chimirec-Socodeli présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié aux communes de Muret, de Roques et de Saubens, au préfet de la Haute-Garonne et à la société Chimirec-Socodeli. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SODDU 
 La présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO       La greffière, 
 S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,