le 4 novembre 2014 à trois mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique avec menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire

permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail./ Ouvre droit à la réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage

de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 29 décembre 2020, qu'elle a été maintenue en situation de congé pour invalidité temporaire imputable au service au moins jusqu'au mois de février

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

d'invalidité à compter de son accident de service ou de sa demande d'octroi, à un taux d'au moins 10% d'incapacité partielle permanente, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

2017, pour des faits d'extorsion avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant par huit jours et de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité (en récidive) commis

de travail en découlant ".

Enfin, ce tableau dresse la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie, au titre desquels figurent les « travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé

applicable, un article 21 bis : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un

" I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

supérieure à huit jours en récidive, ainsi que pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, et violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint,

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

surveillance électronique et interdiction de séjour pendant 2 ans pour des faits de récidive de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commis le 20 août 2019

En revanche, si l'expert a par ailleurs considéré que l'intéressée avait été en incapacité temporaire totale de travail du 16 octobre 2016 au 30 décembre 2017, lesquelles périodes correspondent aux arrêts

Mais l'état de santé de Mme A s'étant aggravé, elle a été placée en arrêt de travail dans le cadre d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service du 4 au 15 novembre 2020, du 9 au 10 février

Pour minorer le taux d'incapacité fonctionnelle temporaire retenu par l'expert, l'administration se prévaut de ce que Mme C n'a pas fourni d'arrêts de travail en continu sur la période de juin 2016 à août

C au 27 mai 2020 et son taux d'incapacité permanente partielle à 15 % dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Gérald G et Didier A, ont été reconnus coupables des faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail, par un jugement du 28 mars 2019 du tribunal correctionnel