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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203453_20240603
3 juin 2024
Pour demander l'indemnisation de son préjudice résultant de son besoin d'assistance par une tierce personne, M.
1ère chambre
DTA_2101370_20240216
16 février 2024
Ainsi il s'incorpore matériellement à l'ouvrage public que constitue la voie publique. Il en résulte, alors même qu'il appartiendrait à M.
juge unique (6)
DTA_2311014_20260325
25 mars 2026
Dès lors, sa demande d’indemnisation à ce titre doit être rejetée.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2409730_20250910
10 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
1ère CHAMBRE
DTA_2200229_20230525
25 mai 2023
une indemnisation d'un montant de 113 158 042 francs CFP.
8ème chambre
DTA_2205073_20250417
17 avril 2025
B A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation des préjudices qu'il estime
DTA_2205083_20250417
DTA_2205086_20250417
DTA_2205088_20250417
B A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime
DTA_2205082_20250417
A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation des préjudices qu'il estime
DTA_2205089_20250417
3 ème Chambre
DTA_2301197_20250327
27 mars 2025
d'exonérer la société Fairycamp du versement de cette indemnité.
6ème Chambre
DTA_2101773_20230530
30 mai 2023
2021 et 28 décembre 2021, Mme B D épouse C, représentée par Me Bertrand, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commune des Pennes-Mirabeau a refusé d'indemniser
DTA_2205076_20250417
6ème chambre
DTA_2300136_20251001
1 octobre 2025
Il en résulte que la rocade Nord-Ouest de Lille était jusqu’au 31 décembre 2016 incorporée au domaine public départemental.
4ème Chambre
DTA_2002261_20230207
7 février 2023
à hauteur de 15 000 euros ; - le préjudice lié aux troubles dans les conditions de l'existence doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros ; - le préjudice lié à son préjudice moral doit être indemnisé
DTA_2401525_20260224
24 février 2026
La dernière page du marché comporte un tableau de répartition des honoraires, par mission et non par lot.
5ème chambre
DTA_1909172_20231122
22 novembre 2023
Dans ces conditions, il y a lieu d'accorder à Mme A une indemnité provisionnelle, qu'il convient de fixer à la somme de 3 000 euros. Sur les frais liés au litige : 8.
DTA_2003310_20221220
20 décembre 2022
infiltrations dans le pont de la RD 967 surplombant l'autoroute A4, à titre subsidiaire, au rejet des demandes formées par la société Sanef à son encontre, à la condamnation de cette dernière à l'indemniser
DTA_1701921_20230321
21 mars 2023
de dépenses qui sont manifestement sans lien avec le sinistre ni l'indemnisation de dépenses non justifiées par des pièces ni, enfin, l'indemnisation des sommes versées à l'entreprise FAYAT au titre des
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