TA30 · 4ème Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 août 2020, 20 mai 2022 et 18 août 2022, M. B C, représenté par Me Garreau, doit être regardé comme demandant au tribunal dans ses dernières écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle la commune de Mondragon a rejeté la demande de M. C tendant à la régularisation de l'acte authentique marquant la servitude de passage en tréfonds d'une canalisation d'assainissement sur la parcelle communale cadastrée section B n° 2365 ainsi que la décision implicite par laquelle elle a rejeté son recours préalable ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Mondragon de transmettre à l'étude notariale de Maître Sonia Prevost située à La Motte-Servolex (73290), toutes les pièces nécessaires à la signature et à la publication de la convention de servitude de passage en tréfonds, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre à la commune dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte de répondre à la première convocation du notaire pour procéder à la signature de l'acte authentique litigieux ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Mondragon tous les frais et honoraires de l'étude notariale relatifs à cette formalité ;  
 5°) de condamner la commune de Mondragon à lui verser la somme totale de 25 000 euros en réparation du trouble à l'usage de servitude, des troubles dans les conditions de l'existence et du préjudice moral subis ; 
 6°) de mettre à la charge de la commune de Mondragon la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. C soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente et la requête est recevable ; 
 - la délibération adoptée le 10 octobre 2016 par le conseil municipal de Mondragon, qui est définitive et a décidé que la servitude litigieuse ferait l'objet d'un acte authentique en la forme administrative publié aux services de la publicité foncière, a créé des droits à son profit ; le fait qu'aucun acte notarié n'ait été passé depuis l'adoption de la délibération précitée n'a pas pour conséquence de le priver de son caractère créateur de droits ; 
 - la servitude en cause est existante dans les faits, même en l'absence d'acte notarié ; si la signature de l'acte authentique litigieux n'est pas intervenue, c'est uniquement du fait du défaut de diligence patent de la commune, qui a clairement fait obstruction à la signature de l'acte ; la commune ne peut se prévaloir de sa propre turpitude sur ce point ;  
 - la décision attaquée est entachée par l'incompétence de son auteur ; d'une part, la création d'un jardin public qui lui est opposé relève de la seule compétence du conseil municipal, d'autre part, seul le conseil municipal est compétent pour statuer sur l'autorisation d'une servitude portant droit de passage sur les biens appartenant à la commune en application des dispositions de l'article L. 224161 du code général des collectivités territoriales ;  
 - la décision de création d'un jardin public porte atteinte aux fonctions de desserte de la voirie publique en le privant de l'accès à sa parcelle ; elle aurait dû être précédée d'une enquête publique qui n'a jamais eu lieu ; elle viole, en outre, les articles 544 et 701 du code civil ;  
 - à la date de la délibération du 10 octobre 2016, son terrain n'était pas enclavé ; il dispose d'un accès au nord par le chemin communal cadastré B 2365 ;  
 - le maire de la commune de Mondragon a fait preuve de mauvaise foi et d'une résistance abusive ; il a vendu, sans enquête publique ni déclassement, une partie du chemin communal à un administré ;  
 - la commune de Mondragon ne peut valablement soutenir que le permis de construire qui lui a été délivré le 18 décembre 2019 prévoit un assainissement individuel, dès lors que ledit permis porte sur le projet immobilier devant être implanté sur la parcelle, mais ne concerne pas sa maison déjà construite sur la parcelle cadastrée B 1823, autorisée par le permis de construire n° 08407814N0015 de 2015, et qui est reliée à l'assainissement public par la canalisation litigieuse ; elle ne peut pas valablement faire valoir un changement de circonstances de fait et de droit ;  
 - la parcelle litigieuse relève du domaine privé de la commune ; cette dernière ne peut ainsi pas valablement opposer une incompatibilité entre le domaine public et la régularisation de la servitude déjà existante ;  
 - les préjudices correspondant aux travaux d'entretien et de remplacement des canalisations, qui devront être effectués manuellement et au trouble à l'usage de la servitude, doivent être indemnisés à hauteur de 15 000 euros ;  
 - le préjudice lié aux troubles dans les conditions de l'existence doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros ;  
 - le préjudice lié à son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 28 avril 2022 et le 16 juin 2022, la commune de Mondragon, représentée par Me Blanc, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Mondragon soutient que : 
 - la juridiction administrative est incompétente ;  
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; elle n'a pas été présentée par un avocat alors qu'elle tend au paiement d'une somme d'argent ;  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison du contentieux, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 alinéa 2 du code de justice administrative ;  
 - la requête est irrecevable en l'absence de demande d'annulation d'une décision ;  
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Garreau, représentant M. C puis celles de Me Breysse, représentant la commune de Mondragon. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune de Mondragon a été enregistrée le 27 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par délibération du 10 octobre 2016, le conseil municipal de Mondragon a approuvé la convention de servitude permettant la constitution, sur la parcelle communale cadastrée section B n° 2365, d'une servitude réelle à titre perpétuel et gratuit aux fins exclusives de passage en tréfonds d'une canalisation d'assainissement pour desservir une habitation située sur la parcelle cadastrée section B n° 1823 au profit de M. C. Par courrier du 26 avril 2020, M. C a demandé à la commune de Mondragon de régulariser l'acte authentique marquant la servitude de passage susmentionnée. Du silence gardé par la commune est née une décision implicite de rejet, révélé par le courrier de son conseil en date 11 juin 2020. M. C doit ainsi être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet et de condamner la commune à l'indemniser des préjudices subis. 
 Sur l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Mondragon : 
 2. Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ". Aux termes de l'article L. 2111-1 de ce code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". Il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée B n° 2365, sur l'assiette de laquelle M. C demande à bénéficier d'une servitude de passage en tréfonds d'une canalisation d'assainissement, appartient à la commune de Mondragon. Il ressort des pièces du dossier, précisément du procès-verbal de constat d'huissier du 16 mars 2020 à 16h10, que la mairie a fait aménager sur cette parcelle un jardin public sur lequel des bancs ont été installés et des arbres plantés. Dans ces conditions, la parcelle cadastrée B n° 2365 doit être regardée comme étant désormais affectée directement à l'usage du public et, par conséquent, comme appartenant au domaine public communal depuis cette date. Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative soulevée par la commune de Mondragon doit être écartée. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Mondragon : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "La Juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 
 5. D'abord, il ressort de l'examen des écritures de M. C que celui-ci doit être regardé comme contestant la décision implicite du maire rejetant sa demande de procéder à la régularisation de l'acte authentique révélée par le courrier du conseil de la commune en date du 11 juin 2020.  
 6. Ensuite, M. C a demandé au maire de Mondragon, par un courrier du 27 avril 2020, de lui proposer rapidement, après avis du conseil municipal, une indemnisation des préjudices subis. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir la commune, le requérant a présenté une réclamation préalable à l'administration, quand bien même il n'a pas précisé dans sa demande le montant de l'indemnisation à laquelle il estimait pouvoir prétendre. Par suite, cette demande ayant été rejetée par une décision implicite née du silence gardé par l'administration, le contentieux a été lié avant que l'intéressé ne saisisse le tribunal de céans le 2 août 2020. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : "Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat ". Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : () 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ; () ". 
 8. Le présent contentieux est un litige dans lequel le défendeur est une collectivité territoriale. En tout état de cause, la requête introductive d'instance de M. C a été complétée par deux mémoires signés par un avocat.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 9. D'une part, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits / () ". 
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ". Ces dispositions s'appliquent aux servitudes constituées après le 1er juillet 2006 et grevant des biens qui ont été incorporés au domaine public après cette date. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier son refus d'exécuter la délibération du 10 octobre 2016 approuvant la convention de servitude permettant la constitution, sur la parcelle communale section B n° 2365, d'une servitude réelle à titre perpétuel et gratuit aux fins exclusives de passage en tréfonds d'une canalisation d'assainissement pour desservir une habitation située sur la parcelle cadastrée section B n° 1823 au profit de M. C, et de signer ainsi avec lui l'acte authentique afférent, la commune de Mondragon invoque la circonstance que la parcelle est désormais un jardin destiné aux enfants et aux familles et qu'elle est ainsi directement affectée à l'usage du public. Un tel motif est certes au nombre de ceux visés par les dispositions précitées de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, en ce qu'il revient à opposer que l'institution d'une telle servitude serait incompatible avec l'affectation de la parcelle sur laquelle elle s'exercerait. Cependant, il ne ressort d'aucun élément du dossier que la servitude en cause aurait pour effet d'endommager le parc public ou de nuire à sa destination, alors que la canalisation d'assainissement existe depuis 2016, M. C ayant même réglé la taxe de raccordement prévue à cet effet le 26 décembre 2015. Ainsi, la commune de Mondragon n'établit pas l'incompatibilité de la servitude conventionnelle en litige avec l'affectation de son bien public, même si l'institution de cette servitude présente un caractère permanent. 
 12. Dans ces conditions, eu égard à la topographie et à l'aménagement des lieux ainsi qu'à la destination de la parcelle communale affectée au public, le maire, en estimant que la servitude de passage demandée par le requérant était incompatible avec l'affectation de la parcelle cadastrée section B n° 1823, a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Mondragon a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 14. Il résulte de l'instruction, comme il a été dit précédemment, que la commune de Mondragon a entaché sa décision d'une illégalité interne, laquelle est de nature à engager sa responsabilité.  
 15. En premier lieu, si M. C soutient avoir subi un trouble d'usage à la servitude constitués des travaux d'entretien et de remplacement des canalisations qui devront être effectués manuellement, il n'établit pas de façon suffisamment sérieuse, par les éléments qu'il verse au dossier, la réalité des préjudices dont il fait état. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'indemnisation de ce chef de préjudice doivent être rejetées. 
 16. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les troubles dans les conditions de l'existence allégués ne sont pas établis de façon suffisamment sérieuse.  
 17. En troisième et dernier lieu, au titre du préjudice moral lié à l'absence de diligences et à la résistance de la commune, il en sera fait une juste appréciation en fixant à 1 000 euros la somme destinée à le réparer. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'indemnisation du préjudice moral qu'il a subi à hauteur de 1 000 euros.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 19. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " 
 20. En l'absence d'éléments résultant de l'instruction selon lesquels une servitude serait incompatible avec l'affectation de la dépendance du domaine public communal, et sous réserve d'une évolution des circonstances de droit et de fait y faisant obstacle, le présent jugement implique nécessairement pour la commune de Mondragon de conclure avec M. C une convention en vue d'établir une servitude de passage en tréfonds d'une canalisation d'assainissement sur la parcelle cadastrée section B n° 1823 telle qu'approuvée par délibération du conseil municipal du 10 octobre 2016, dans les conditions fixées par l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques et dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte dans les circonstances de l'espèce. 
 Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Mondragon au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Mondragon le versement d'une somme de 1 200 euros à M. C, en application de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le maire de la commune de Mondragon a rejeté la demande de M. C est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Mondragon de conclure avec M. C, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement, une convention de servitude de passage en tréfonds d'une canalisation d'assainissement sur la parcelle cadastrée section B n° 1823 telle qu'approuvée par délibération du conseil municipal du 10 octobre 2016. 
 Article 3 : La commune de Mondragon versera à M. C une indemnité de 1 000 euros.  
 Article 4 : La commune de Mondragon versera à M. C une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Mondragon sont rejetées.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C et à la commune de Mondragon.  
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Lu en audience publique le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 K. A       Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
  E. NIVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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