lui être dû en raison de l'application illégale du coefficient de 0,5 sur le socle indemnitaire de cette indemnité.

En ce qui concerne l'indemnité spécifique de service : 4.

entre le montant brut mensuel du SMIC et le montant brut mensuel de leur traitement indiciaire. / Cette indemnité différentielle mensuelle est versée par l’organisme employeur.

Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. / Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au

du groupe de fonctions, de sorte que rien ne s'oppose à ce que le montant de son IFSE soit fixé à 6 300 euros minimum.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

que la somme de 185,61 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

de cette indemnité.

de cette indemnité.

de cette indemnité.

de cette indemnité.

de cette indemnité.

de cette indemnité.

de cette indemnité.

de cette indemnité.

de cette indemnité.

de cette indemnité.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 3.