Par une lettre du 21 juillet 2021, elle a formé un recours gracieux tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de fin de contrat, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés

compensatrice de congés payés et 24 837,05 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement, ces deux sommes ne lui ont pas encore été versées, pas plus qu’elles n’apparaissent sur son bulletin de

de licenciement, sur l'indemnité de congés payés.

légale de licenciement : 4 471,33 euros ; - Congés payés au titre de l'année 2017 (25 jours) : 713,61 euros ; - Préavis avec congés payés (2 mois) : 1 910,08 euros ; - Traitements et congés payés

A ne tient pas compte de l'indemnité de licenciement ni du reliquat de congés payés qu'il a reçus, ni de l'intégralité de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi, ni des ressources de sa compagne

le CH du pays d’Apt à lui verser une indemnité de licenciement, le paiement du solde de ses congés payés, de son compte épargne temps et de son solde de tout compte ; 5°) de condamner le CH du pays

de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris ; 6°) de mettre à la charge de la commune d'Emerainville les entiers dépens.

de licenciement dont il a été privée et de 5 694,88 euros, correspondant à l'indemnité de congés payés qui ne lui a pas été versée, ainsi que deux mois de traitements et de primes, dont il aurait été

A B demande l'annulation de la décision portant licenciement ; - la requête enregistrée le 21 juillet 2025 sous le n° 2510420 par laquelle Mme A B demande l'annulation de la décision portant licenciement

A B demande l'annulation de la décision portant licenciement ; - la requête enregistrée le 21 juillet 2025 sous le n° 2510420 par laquelle Mme A B demande l'annulation de la décision portant licenciement

A B demande l'annulation de la décision portant licenciement ; - la requête enregistrée le 21 juillet 2025 sous le n° 2510420 par laquelle Mme A B demande l'annulation de la décision portant licenciement

A B demande l'annulation de la décision portant licenciement ; - la requête enregistrée le 21 juillet 2025 sous le n° 2510420 par laquelle Mme A B demande l'annulation de la décision portant licenciement

temporaire, de sorte qu’eu égard au délai prévisible de jugement de la requête en annulation dont le tribunal est par ailleurs saisi sous le n° 2602818, il n’est pas garanti que, même en tenant compte de l’indemnité

temporaire, de sorte qu’eu égard au délai prévisible de jugement de la requête en annulation dont le tribunal est par ailleurs saisi sous le n° 2602818, il n’est pas garanti que, même en tenant compte de l’indemnité

euros net à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 9 766,60 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le solde de son compte épargne temps ainsi que la somme de 43 950 euros

de licenciement, ni indemnité compensatrice de congés payés, ni complément de rémunération ; Sur le litige indemnitaire consécutif à l’absence d’affiliation à l’IRCANTEC : - à titre principal, le

temporaire, de sorte qu’eu égard au délai prévisible de jugement de la requête en annulation dont le tribunal est par ailleurs saisi sous le n° 2602823, il n’est pas garanti que, même en tenant compte de l’indemnité

temporaire, de sorte qu’eu égard au délai prévisible de jugement de la requête en annulation dont le tribunal est par ailleurs saisi sous le n° 2602823, il n’est pas garanti que, même en tenant compte de l’indemnité

En ce qui concerne le lien de causalité et les préjudices : Quant à l'indemnité de licenciement : 6.

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 14