En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

salarié concerné. / L'employeur ne prend sa décision qu'après avoir pris connaissance des avis exprimés au conseil et communique celle-ci à ses membres en même temps qu'au salarié ».

Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

familles n'imposent pas que les observations de l'intéressé soient distribuées à tous les membres de la commission avant le début de la réunion.

familles n'imposent pas que les observations de l'intéressé soient distribuées à tous les membres de la commission avant le début de la réunion.

Il soutient que : - la décision attaquée a été rendue par une autorité incompétente ; - le comité social et économique n’a pas été consulté régulièrement ; - son employeur a manqué à son obligation

B, ce dernier a attesté, dans un courrier à son employeur, que M.

A, employé commercial et bénéficiaire du statut de salarié protégé en raison de son mandat de membre titulaire du comité social et économique (CSE) de la société, l'a informé qu'il serait affecté à un

Enfin, l'employeur ne conteste pas non plus l'affirmation selon laquelle ces personnes ont été ajoutées au voyage pour obtenir un tarif préférentiel.

Les membres de la commission ont également été informés des dossiers examinés lors de la tenue de la commission par courriers recommandés datés du 4 mai 2022.

sont fondés sur des signalements dont l'identité des auteurs ne lui a pas été communiquée, alors même que l'un d'eux semble être un membre de sa famille ; - les faits reprochés ne sont pas établis,

F... a été élu le 7 mars 2019 membre titulaire du conseil social et économique (CSE).

de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union ", en application de l'article

de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union ", en application de l'article

de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union ", en application de l'article

titulaires et cinq membres suppléants pour les représentants désignés du conseil départemental, et des cinq membres titulaires et cinq membres suppléants pour les représentants élus des assistants maternels

par une assurance maladie dans l'État membre d'accueil, ou qu'ils sont membres de la famille, déjà constituée dans l'État membre d'accueil, d'une personne répondant à ces exigences.

A... de toutes fonctions auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions des articles L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

En juin 2024, elle a accueilli deux enfants d’une même fratrie victimes de violences intrafamiliales et de carences éducatives, enlevés sous ses yeux par des membres de leur famille, le 20 juin 2025, à

A... est contraint de rester seul pendant les fêtes de fin d’année alors que les autres membres de sa famille se rendront en vacances hors du territoire français ; que la situation porte une atteinte grave