C... agissant tant en son nom propre qu’au nom de son fils mineur A... C..., représenté par Me Pitcher, doit être vu comme demandant au tribunal : de condamner l’Etat à verser à son fils A...

Mme B D est chargée de recherche depuis le 1er octobre 2009 à l'Institut national de recherche agronomique (INRA), devenu depuis le 1er janvier 2020 l'Institut national de recherche pour l'agriculture,

D B agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 14 mai 2024, et des pièces déposées le 10 janvier 2025, non communiquées, Mme B D agissant en son nom propre

D C agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, Mme A C, représenté par Me Pitcher, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser en réparation de son

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 14 mai 2024, et des pièces déposées le 10 janvier 2025, non communiquées, Mme D C agissant en son nom propre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 14 mai 2024, et des pièces déposées le 10 janvier 2025, non communiquées, Mme D E agissant en son nom propre

C B agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2023 et le 14 mai 2024, et des pièces déposées le 10 janvier 2025, non communiquées, Mme D C agissant en son nom propre

Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

d'appréhender si nécessaire.

Il résulte de l'instruction que, pour retenir la non-éligibilité au crédit d'impôt recherche des opérations visant le développement d'une nouvelle génération de presse cisaille verticale à bac " Lidex

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Muller a été recruté par la société Bio Rad le 1er janvier 1995 et occupait, en dernier lieu, le poste de responsable recherche et développement dans l’établissement de Schiltigheim.

Il résulte du volume élevé des heures de cours non dispensées en espagnol au fils de la requérante que celui-ci a nécessairement accusé un retard et des lacunes dans les apprentissages obligatoires de

ne débute pas avant le 1er octobre 2022 ; * la décision litigieuse la prive de la poursuite de son cursus universitaire et de la validation de sa thèse, qui nécessite le suivi d'un stage de recherche

désunion de son abord scarpa droit ; - en avril 2018 il sera de nouveau hospitalisé pour une amputation transfémorale droite ; - suite à ces opérations, son état de santé s'est dégradé, ce qui a nécessité

total des laboratoires concernés étant concerné par la réquisition, laquelle ne précise pas la nature des prestations requises et ne fait aucune distinction entre les actes prioritaires et les actes non

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Pour conclure à la non-éligibilité du projet au crédit d'impôt pour dépenses de recherche, l'expert désigné par le ministère chargé de la recherche a relevé que de nombreuses recherches avaient déjà été