pas le droit du travail en vigueur, y compris lorsqu'il résulte d'une convention collective étendue ; - la convention collective nationale du sport, dite CCNS, du 7 juillet 2005 a été modifiée par un

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

du travail, de la convention nationale collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (dite ELAC) qui n'est plus applicable, depuis le 1er janvier 2014, aux entreprises dont l'activité

A, elle aurait méconnu les stipulations conventionnelles de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 alors que de telles

B, elle aurait méconnu les stipulations conventionnelles de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 alors que de telles

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le non-respect de l’attribution d’une aide accordée par la CDAPH remet en cause le droit constitutionnel de l’

La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

le respect des dispositions du code du travail » et « signer les accords collectifs négociés avec les représentants du personnel ou les organisations syndicales représentatives ».

de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif () ". 13.

collective ELAC et non de la convention collective nationale du sport ; - l'exception relative à la " gestion d'installations sportives à caractère récréatif et de loisir " prévue à l'article 1er de

du travail, de la convention nationale collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (dite ELAC) qui n'est plus applicable, depuis le 1er janvier 2014, aux entreprises dont l'activité

par celles-ci et qu'au surplus les stipulations de l'article 15 de la convention collective applicable imposent une obligation renforcée d'une telle reprise

susvisé de signer un nouveau contrat collectif d'adhésion sur la base de la convention de participation dont les effets perduraient jusqu'au 31 décembre 2018.

La société Vert Marine soutient que: - la procédure de passation est entachée d'une illégalité fautive dès lors que l'offre retenue méconnait les stipulations de la convention collective en vigueur et

A qu'elle estimait qu'il ne remplissait pas l'ensemble des conditions prévues par l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de

La société Vert Marine soutient que : - la procédure de passation est entachée d'une illégalité fautive dès lors que l'offre retenue méconnait les stipulations de la convention collective en vigueur

participation et le contrat d'adhésion individuelle et facultative constituent un ensemble contractuel et relèvent ainsi du même régime juridique ; . le litige a pour objet le non-respect, par la Solimut

prévue par la convention.