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31 résultats pour « obligation à l'encontre d'un appelant non comparant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1901411_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002214_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il fait valoir que : - les griefs dirigés à son encontre, ainsi que le montant des demandes indemnitaires, présentent un caractère excessif ; - il n'a commis à l'encontre de M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300560_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

L'arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'obligation de motivation.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300603_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Par arrêté n° PC 37261 20 T0084 en date du 21 janvier 2022, le maire de la commune de Tours a, au nom de cette dernière, délivré à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

A à l'examen de ses préjudices ; - l'expert n'a retenu aucune responsabilité à l'encontre de la société Planitec BTP, alors que sa mission OPC porte sur la gestion des délais et des plannings et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606468_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, la Ville de Paris, en sa qualité d’autorité concédante, n’a pas mis en œuvre de procédure contradictoire d’exclusion à l’encontre de la société EES sur ce fondement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001910_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

la procédure prudhommale qu'il a engagée contre la société ; - elle a également subi un préjudice moral du fait de la remise en cause de sa probité par l'inspectrice du travail qui a méconnu ses obligations

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320762_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Hebbinckuys, Fabre-Ellissade et Beauchêne, pour le ministre des armées et des anciens combattants.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004362_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Elle fait valoir que : - l'expert n'a retenu aucune responsabilité à l'encontre de la société Planitec BTP, alors que sa mission OPC porte sur la gestion des délais et des plannings et non sur la résolution

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2217643_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager ou une décision de non-opposition à déclaration préalable porte sur un projet de construction impliquant l'atteinte ou l'abattage d'un ou plusieurs arbres composant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403460_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Cette décision mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai

Source officielle

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