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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102294_20231228
28 décembre 2023
irrégulière au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique dès lors que la limite de pages fixée par la région ne constituait qu'une exigence formelle et non une condition de régularité
DTA_2102295_20240201
1 février 2024
DTA_2102298_20231228
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
8.Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas
DTA_2102297_20231228
DTA_2102305_20240201
DTA_2102310_20240201
DTA_2102302_20240201
DTA_2102304_20240201
DTA_2102299_20240201
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600020_20260130
30 janvier 2026
contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / La négociation ne peut porter sur l'objet
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300578_20230208
8 février 2023
Dans ces conditions, la commune d'Evry-Courcouronnes n'était pas fondée à rejeter l'offre de la société Corvisier comme irrégulière. 10.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303366_20230710
10 juillet 2023
Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, dans le cas où le candidat se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation ou ne peut produire dans
4ème chambre
DTA_2301693_20240410
10 avril 2024
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ; - le code de justice administrative.
DTA_2302389_20240410
4e Section - 1re Chambre
DTA_2302685_20250612
12 juin 2025
Par ailleurs, aucun texte ni principe n'interdit la prise en compte des parties communes de cette pension de famille, constituées d'une salle commune, d'une buanderie et de locaux d'entretiens, surfaces
DTA_2403968_20260210
10 février 2026
organise librement son activité sans concertation avec la commune ni obligations relatives au service public.
CHAMBRE 1
DTA_2201092_20251120
20 novembre 2025
Dans ces conditions, la SASU Idverde est fondée à soutenir qu’à supposer qu’elle se soit conformée à ses obligations contractuelles et fait réaliser trois séries d’analyses supplémentaires, la communauté
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