au-delà du plafond annuel étant sans incidence ; - son préjudice est caractérisé par des heures effectuées non-payées dans le cadre des gardes, paiement incomplet et correspond aux sommes non perçues

au-delà du plafond annuel étant sans incidence ; - son préjudice est caractérisé par des heures effectuées non-payées dans le cadre des gardes, paiement incomplet et correspond aux sommes non perçues

au-delà du plafond annuel étant sans incidence ; - son préjudice est caractérisé par des heures effectuées non-payées dans le cadre des gardes, paiement incomplet et correspond aux sommes non perçues

Pour établir la réalité des 5 510 heures supplémentaires effectuées au titre d'interventions effectives demandées par sa hiérarchie, dont il réclame le paiement, M.

, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l'autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d'astreinte, et qu'elles aient pour effet de faire

, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l'autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d'astreinte, et qu'elles aient pour effet de faire

, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l'autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d'astreinte, et qu'elles aient pour effet de faire

, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l'autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d'astreinte, et qu'elles aient pour effet de faire

, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l'autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d'astreinte, et qu'elles aient pour effet de faire

B a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de contravention lui permettant d'effectuer lesdits paiements.

Aux termes de l’article L. 2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles,

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au recteur de l’académie d’Amiens de procéder au paiement des onze heures supplémentaires, effectivement

été atteint ce qui ferait obstacle au paiement direct est inopérant ; en effet, les montants demandés dans le cadre des demandes de paiement direct sont précisément fondés sur l'acte spécial de sous-traitance

au-delà du plafond annuel étant sans incidence ; - son préjudice est caractérisé par des heures effectuées non-payées dans le cadre des gardes, paiement incomplet et correspond aux sommes non perçues

B a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de contravention lui permettant d'effectuer ledit paiement.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire

Mme B demande le paiement des heures de travail, dites " intercalaires ", qu'elle a effectuées, notamment pour se rendre d'un domicile à l'autre des usagers auxquels elle rend visite dans le cadre de ses

Pour établir la réalité des 2 239 heures supplémentaires effectuées au titre d'interventions effectives demandées par sa hiérarchie, dont il réclame le paiement, M.

de travail de nuit effectuées ".

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de