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12 003 résultats pour « partie à la procédure en première instance n'ayant pas relevé appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300921_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2026 dans l’instance n° 2300921, Mme B...

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2201204_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Lorsqu'en revanche une partie autre que l'administration ayant pris la décision illégale avait la qualité de défenderesse à une telle instance ou relève appel du jugement rendu à l'issue de l'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422362_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422375_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422377_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422378_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422382_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422439_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422970_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423174_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423545_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423557_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423722_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423723_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423725_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423731_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423741_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423742_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423743_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423744_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

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