TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2026 dans l’instance n° 2300921, Mme B... A..., représentée par Me Gerval, demande, en application de l’article L. 721-1 du code de justice administrative, la récusation de l’ensemble des membres du tribunal administratif de Caen pour juger la requête qu’elle a présentée devant ce tribunal et la désignation d’un autre tribunal pour en connaître. 
 
Elle soutient que les jugements rendus les 16 et 27 janvier 2026 par la première chambre et la troisième chambre du tribunal administratif de Caen « inquiètent particulièrement quant à l’existence d’un risque d’impartialité objective ». 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par une délégation en date du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal a désigné M. Cheylan, vice-président du tribunal, pour signer les ordonnances de renvoi prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 721-1 du code justice administrative : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. ». Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) »..  
 
2. La requérante, qui demande, en application de l’article L. 721-1 du code de justice administrative, la récusation de l’ensemble des membres du tribunal administratif de Caen, sollicite le renvoi de l’affaire n° 2300921, en instance devant ce tribunal, à un autre tribunal administratif pour cause de suspicion légitime. Cette demande, qui relève de la juridiction immédiatement supérieure, à savoir la cour administrative d’appel de Nantes, doit être transmise à cette juridiction. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par Mme B... A... est transmis à la cour administrative d’appel de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la commune de Villerville et au président de la cour administrative d’appel de Nantes. 
 
Fait à Caen, le 15 mai 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
Signé 
 
 
F. CHEYLAN 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
  
 
 
  
E. Legrand