TA31 · 6ème Chambre — 3 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 17 février 2023 et des mémoires enregistrés les 13 juin et 10 juillet 2023, sous le n° 2300921, M. C E, représenté par Me Amari de Beaufort, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dès la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros hors taxe sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision de refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit être entendu ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 425-9, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucun élément ne permet d'affirmer de manière certaine que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) s'est réuni et a délibéré sur son cas ; il est demandé au tribunal de solliciter de l'OFII de produire les moyens par lesquels il a rendu son avis de manière collégiale soit la preuve d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle par les trois médecins du collège ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 et 24 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2023.  
 Par une ordonnance du 19 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juillet 2023.  
 II. Par une requête enregistrée le 21 février 2023 et un mémoire enregistré le 13 juin 2023, sous le n° 2300985, Mme A D épouse E, représentée par Me Amari de Beaufort, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dès la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros hors taxe sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas suffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elles ont été prises en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de refus de titre de séjour opposée à son époux a été prise en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité dont sont elles-mêmes entachées les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme D épouse E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2023.  
 Par une ordonnance du 1er juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juin 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Dans ces affaires, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Poupineau a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme E, ressortissants géorgiens, sont entrés en France au cours de l'année 2018 et ont sollicité l'asile le 12 mars 2018. A la suite du rejet définitif de leurs demandes, ils ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement par un arrêté du 4 février 2020 pris par le préfet de la Haute-Garonne. M. E a sollicité, le 22 septembre 2020, son admission au séjour en France en raison de son état de santé et a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 2 avril 2021 au 1er octobre 2021, dont il a sollicité le renouvellement le 18 octobre 2021. Parallèlement, Mme E a présenté, le 22 septembre 2021, une demande de titre de séjour en se prévalant de l'état de santé de son époux et de la présence de ses deux filles majeures. Par deux arrêtés du 20 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leurs pays de destination. Par les présentes requêtes, M. et Mme E demandent l'annulation de ces arrêtés. Ces deux requêtes présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les décisions de refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de son arrêté, le préfet de la Haute-Garonne a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme E ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également précisé l'identité, la date et le lieu de naissance de l'intéressée, ainsi que les conditions de son entrée en France, et exposé les raisons pour lesquelles il a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'elle sollicitait. Il a enfin énoncé des éléments suffisants sur sa situation familiale. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour opposée à Mme E comporte les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. Par suite, le moyen soulevé par Mme E et tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".  
 4. La décision de refus de titre de séjour opposée à M. E a été prise en réponse à la demande qu'il a présentée auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, imposant de façon générale le respect d'une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles soumises à l'exigence de motivation, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté comme inopérant. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 6 janvier 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a considéré que l'état de santé de M. E nécessitait une prise en charge dont le défaut pouvait entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il a également précisé que les soins prescrits à M. E devaient être poursuivis pendant une durée de trois mois. Par un courrier du 11 janvier 2022, les services de la préfecture de la Haute-Garonne ont informé M. E du contenu de cet avis et invité l'intéressé à actualiser son dossier afin que l'OFII puisse se prononcer à nouveau sur sa situation médicale. Si le requérant fait valoir que son droit à être entendu a été méconnu en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de contester la teneur de l'avis du 6 janvier 2022, qui fixait à trois mois seulement la durée des soins en France, le préfet de la Haute-Garonne, pour prendre sa décision de refus de titre de séjour, ne s'est pas fondé, en tout état de cause, sur cet avis mais sur celui du 4 avril 2022, qui a estimé que l'intéressé pouvait bénéficier effectivement d'un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine. Par ailleurs, M. E, qui pouvait au cours de l'instruction de sa demande de titre de séjour apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles, notamment sur son état de santé, y compris en faisant état d'éléments nouveaux, ce qu'il a d'ailleurs fait en communiquant à l'administration un certificat médical du 12 février 2022, n'établit pas que, comme il le soutient, il n'aurait pas disposé du temps nécessaire pour compléter son dossier. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 6. En troisième  lieu, il ne ressort pas de l'arrêté en litige ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation de Mme E avant de statuer sur sa demande de titre de séjour. 
 7. En quatrième  lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () " Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Selon son article R. 425-13 de ce code : " () Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. " Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " () Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". Enfin, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée : " I. - La validité des délibérations organisées selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers. () ". 
 8. D'une part, les dispositions précitées, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un avis rendu le 4 avril 2022 par trois médecins qui, sur la base d'un rapport médical rédigé par un autre médecin, se sont prononcés sur l'état de santé de M. E, la nécessité d'une prise en charge médicale, les conséquences d'un éventuel défaut de soin et la possibilité pour lui de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. En outre, et ainsi qu'il a été dit au point précédent, la circonstance, à la supposer avérée, que les médecins signataires de cet avis exercent dans trois villes différentes et qu'ils n'aient pas échangé entre eux avant de se prononcer, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 10. D'autre part, l'avis du 4 avril 2022, versé à l'instance par le préfet, a été précédé, conformément aux dispositions précitées, du rapport établi le 24 mars 2022 par le docteur F B. Il ne ressort pas des pièces du dossier, que ce rapport, qui a été rédigé sur la base des indications contenues dans le certificat médical confidentiel adressé par le requérant au collège des médecins de l'OFII, serait comme il est soutenu, incomplet ou qu'il comporterait des informations erronées. De même, dès lors que le collège de médecins a estimé que M. E pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, il n'était pas tenu de préciser la durée des soins nécessités par son état de santé. Enfin, la seule circonstance que dans son avis du 6 janvier 2022, le collège a estimé que M. E ne pouvait pas bénéficier des soins requis par son état de santé en Géorgie et a fixé à trois mois la durée de ces soins en France, ne permet pas de regarder les deux avis précités du collège comme étant " contradictoires, erronés et incomplets ".  
 11. Enfin, s'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 12. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M. E, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur l'avis précité du 4 avril 2022 du collège de médecins de l'OFII, qui a estimé que, si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, la Géorgie, vers lequel il pouvait voyager sans risque. Il ressort des certificats médicaux produits par les requérants, et notamment celui établi, le 9 mars 2022, par le médecin traitant de M. E, que ce dernier, qui a subi une amputation transtibiale droite, présentait une polypathologie invalidante, associant une hépatite C, un diabète de type 2 pour lequel un traitement par Metformine 1000 mg et Lantus 38 Ui lui a été prescrit, ainsi qu'une surveillance ophtalmologique et cardiologique et des prises de sang périodiques, et un syndrôme anxio-dépressif en lien avec un stress post-traumatique nécessitant un suivi psychiatrique réalisé de manière bimestrielle ainsi que la prise des spécialités médicamenteuses Sertraline 50mg et Atarax 25. Il ressort également du certificat médical précité, qu'à la date de l'arrêté en litige, l'hépatite C de M. E, traitée en 2018, était guérie, qu'une surveillance semestrielle hépatique devait être mise en place pour prévenir tout risque de complication de type hépato-carcinome, qu'une IRM, réalisée le 2 mars 2022, avait révélé la présence d'un nodule de 15 mm et que les médecins étaient en attente des directives du docteur G du service d'hépatologie. Pour contester le bien-fondé de l'avis du collège de médecins du 4 avril 2022, les époux E se bornent à produire des certificats médicaux, qui, pour les plus précis, mentionnent " que les soins ne peuvent pas avoir lieu dans le pays d'origine ", ainsi qu'un rapport de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés du 30 juin 2020, relatif à l'accès à divers soins et traitements médicaux en Géorgie et un rapport intitulé " droit au séjour et problématiques de santé des ressortissants géorgiens ", qui ne comportent que des considérations d'ordre général dont il ne ressort pas que les traitements et suivi médicaux qui ont été prescrits à M. E ne seraient pas disponibles en Géorgie. Si les requérants font également valoir que M. E, qui est en situation de handicap, ne pourra pas y exercer d'activité professionnelle et financer ses traitements et que ses frais médicaux ne seront pas couverts par le système d'assurance-maladie géorgien, les rapports dont il se prévaut ne permettent pas d'établir une impossibilité d'accéder dans ce pays aux soins et suivis dont il a besoin. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E et leurs deux enfants majeurs, qui ont également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ne pourront trouver un emploi en Géorgie et prendre en charge M. E. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Haute-Garonne a refusé à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.  
 13. En cinquième  et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Les requérants, qui sont entrés en France au cours de l'année 2018, accompagnés de leurs deux enfants, se prévalent de la durée de leur séjour et de leurs attaches familiales. Toutefois, s'ils étaient présents sur le territoire français depuis plus de quatre ans à la date de la décision attaquée, il est constant qu'ils n'ont pas exécuté la mesure d'éloignement édictée par le préfet de la Haute-Garonne à leur encontre le 4 février 2020. Par ailleurs, la demande de titre de séjour de chacun des époux a été rejetée par deux arrêtés du même jour du préfet de la Haute-Garonne, qui leur a également enjoint de quitter le territoire. Leurs deux enfants, qui sont majeurs, sont également en situation irrégulière sur le territoire national. Ainsi qu'il a été dit au point 12 du présent jugement, M. E n'établit pas qu'il ne pourra pas bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé en Géorie, et les requérants n'allèguent aucune autre circonstance s'opposant à la reconstitution de la cellule familiale dans ce pays où ils ont vécu l'essentiel de leur existence et ont nécessairement conservé des attaches personnelles. Enfin, ils ne justifient pas d'une intégration particulière par la seule circonstance qu'ils suivent des cours d'apprentissage de la langue française. Dans ces circonstances, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. E une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si Mme E fait également valoir qu'elle a exercé une activité professionnelle pendant la durée de son séjour et qu'elle occupe actuellement un emploi de femme de chambre, il ressort des pièces versées à l'instance qu'elle a exercé cette activité sur une courte période allant du 12 décembre 2019 au 27 février 2021 et qu'elle a été engagée comme auxiliaire de vie à compter du 28 juillet 2022, soit postérieurement à la décision attaquée. Dès lors, et eu égard également à ce qui a été dit précédemment, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle des requérants. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 15. En premier lieu, en application de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions portant obligation de quitter le territoire en litige, qui ont été prises sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, n'avaient pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle des refus de titre de séjour pris par le même arrêté. 
 16. En deuxième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté en litige ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation de Mme E avant de prononcer à son encontre la mesure d'éloignement attaquée.  
 17. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'illégalité des décisions de refus de titre de séjour opposées à M. et Mme E, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions à l'appui des conclusions dirigées contre celles portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.  
 18. En quatrième lieu, le moyen soulevé par M. E et tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12.  
 19. En cinquième et dernier lieu, les moyens soulevés par les requérants et tirés de ce que les décisions attaquées ont été édictées en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14 du présent jugement.  
 Sur les décisions fixant le pays de destination :  
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français opposées à M. et Mme E, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions à l'appui des conclusions dirigées contre celles fixant le pays de destination, doit être écarté.  
 21. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 22. Ainsi qu'il a été dit au point 12, M. E pourra bénéficier en Géorgie des traitements et du suivi requis par son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées en l'absence de soins et de prise en charge adaptés à la pathologie de M. E dans son pays d'origine, doit être écarté comme non fondé.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme et M. E à fin d'annulation des arrêtés attaqués, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M C E, à Mme A D épouse E, à Me Amari de Beaufort et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
   La présidente-rapporteure, 
 V. POUPINEAU 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. ROUSSEAULa greffière, 
 M. H  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°S 2300921, 2300985