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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
place de solutions de relogement adaptées, et en tout état de cause, mettre fin immédiatement aux destructions et confiscations de biens ; - mettre en œuvre des dispositifs spécifiques dédiés aux victimes
1ère Chambre
DTA_1701097_20231229
29 décembre 2023
3°) de condamner in solidum la société Diffazur, la société Eurovia Midi-Pyrénées, Mme D et la société Polymidi à lui verser la somme de 40 040,01 euros en réparation du surcoût entraîné par les pertes
CHAMBRE 1
DTA_2201092_20251120
20 novembre 2025
a estimé le coût de délocalisation d’un match à 1 100 euros, la communauté d’agglomération n’établissant pas le chiffrage de ce préjudice à 1 320 euros, et ne justifiant pas d’un préjudice lié à la perte
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