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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004111_20240202
2 février 2024
de propriété. 3.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308702_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 161-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle
3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
dans l'intérêt de la propriété de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404455_20250801
1 août 2025
de propriété, il appartient au juge de contrôler s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les limitations constatées à l'exercice du droit de propriété et les exigences d'intérêt général
DTA_2002382_20230623
23 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies
4ème chambre
DTA_2302216_20250424
24 avril 2025
de propriété, il appartient au juge de contrôler s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les limitations constatées à l’exercice du droit de propriété et les exigences d’intérêt général
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400484_20240226
26 février 2024
effectué, qui est prononcé du seul fait de l'intervention de cette ordonnance et à la date de celle-ci, et sur la possibilité de prise de possession par l'expropriant des biens expropriés.
1ère chambre
DTA_2002441_20230615
15 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209810_20230119
19 janvier 2023
faite d'acquérir ou de détenir d'autres armes et le retrait de la validité de son permis de chasser le privent également des libertés individuelles et du droit de propriété ; - la décision en litige
4e Section - 1re Chambre
DTA_2218995_20240125
25 janvier 2024
En cinquième lieu, les dispositions précitées de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier comportent une restriction à l'usage du droit de propriété fondée sur un but légitime, tiré du maintien
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302153_20250711
11 juillet 2025
Après mise en recouvrement des droits supplémentaires de TASCOM, la société a formé deux réclamations contentieuses qui ont été rejetées par deux décisions du 9 octobre 2023.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300321_20230306
6 mars 2023
titulaire du droit de préemption de faire usage de certaines des prérogatives qui s'attachent au droit de propriété de nature à éviter que l'usage ou la disposition qu'elle fera de ce bien jusqu'à ce qu'il
1ère chambre bis
DTA_2001334_20230517
17 mai 2023
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
DTA_2208784_20230413
13 avril 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte excessive et disproportionnée au droit de propriété : 14.
DTA_2106791_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403994_20240516
16 mai 2024
de propriété et à celui de disposer librement de ses biens, lesquels ont le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'atteinte au droit
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225564_20221214
14 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, la Société pour l'accession à la propriété (SOFIAP) a déclaré se désister de sa requête.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300438_20230803
3 août 2023
La procédure a été communiquée par la commune de La Possession qui n'a pas défendu. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M.
juge unique (5)
DTA_2502092_20260115
15 janvier 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
DTA_2401672_20260219
19 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales - le code général de la propriété des personnes publique ; - le code de justice administrative.
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