TA101 · 1ère chambre bis — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoire enregistrés les 18 décembre 2020, 25 mars 2021 et 9 avril 2021, Mme A E, représentée par Me Rakotonirina, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel la maire de La Possession a accordé à la société civile immobilière (SCI) Tania un permis l'autorisant à un construire un ensemble immobilier composé de commerces au 46 rue Bobby Sands (parcelle cadastrée AP 1149) ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - il méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme, dès lors qu'il ne comporte aucun logement, mais seulement des commerces ;  
 - il méconnaît les règles applicables visant à garantir la sécurité en matière de circulation automobile ;  
 - il méconnaît les règles applicables en matière de places de stationnement ;  
 - il autorise une construction empiétant sur sa propriété ;  
 - il est entaché d'une erreur sur la qualification juridique des faits, dès lors que la situation de fait n'est pas de nature à fonder en droit le permis de construire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2021, la commune de La Possession, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requérante ne justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir ;  
 - les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2021, la société civile immobilière (SCI) Tania, représentée par Me Jan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requérante ne justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir ; 
 - les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2021, M. B F, agissant en sa qualité d'ayant droit de Mme E, décédée le 7 mars 2021, demande au tribunal de lui donner acte de sa reprise d'instance et de lui adjuger l'entier bénéfice des précédentes écritures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code électoral ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jan, représentant la SCI Tania.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 26 juin 2020 la maire de La Possession a accordé à la société civile immobilière (SCI) Tania un permis l'autorisant à un construire un ensemble immobilier composé de commerces au 46 rue Bobby Sands (parcelle cadastrée AP 1149). Par la présente requête, Mme E demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L.O. 136-1 du code électoral dans sa rédaction alors en vigueur : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. / Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. / Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. / L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par une décision SEN n° 2018-5665 du 16 novembre 2018, le conseil constitutionnel a déclaré Mme D C, signataire de l'arrêté litigieux, inéligible pour une durée de trois ans, à compter de sa décision, sur le fondement des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral précitées. Toutefois, il ressort de ces dispositions que l'inéligibilité déclarée sur ce fondement n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. Par suite, Mme C, élue à l'occasion des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 et qui bénéficiait d'une délégation de signature de la maire du 31 juillet 2017, transmis au contrôle de légalité le 2 août 2017, afin notamment de procéder à la délivrance des permis de construire, pouvait légalement signer l'arrêté attaqué. Au surplus, la circonstance alléguée par la requérante selon laquelle Mme C ne faisait plus partie du conseil municipal à l'issue des élections municipales qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 est sans influence sur la légalité de l'arrêté litigieux édicté le 26 juin 2020, antérieurement au renouvellement général du conseil municipal de la commune. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. " 
 5. Il résulte de ces dispositions que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers. Dès lors, la requérante ne peut utilement faire valoir que le projet autorisé empiète sur sa propriété.  
 6. En dernier lieu, l'ensemble des autres moyens de la requête, qui, en outre, ne s'appuient sur aucune disposition du code de l'urbanisme ou du plan local d'urbanisme de la commune, ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2020.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la requérante réclame au titre des frais liés au litige. Il y a lieu, en revanche et dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. F, ayant repris l'instance de Mme E, le versement d'une somme de 1 500 euros à la SCI Tania, au titre des mêmes frais.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : M. F versera une somme de 1 500 euros à la SCI Tania, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à la SCI Tania et à la commune de La Possession.  
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDCh. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 J. BELENFANT