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1 174 résultats pour « possibilité pour les parties, nonobstant une convention internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300816_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224337_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

C a bénéficié d'un tel entretien le 21 juin 2022 dans les locaux de la préfecture de police, que cet entretien a été réalisé en bengali, et qu'il a ainsi eu la possibilité de faire part de toute information

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301243_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Elle a sollicité l'asile auprès de la préfecture de police de Paris le 12 décembre 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505119_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504185_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Il a ainsi eu la possibilité de faire part notamment de toute information pertinente relative à la détermination de l'Etat responsable. Par ailleurs, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204021_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204060_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309922_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320434_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En sixième lieu, pour le même motif que celui retenu au point 13, et parce que la famille nucléaire ne sera pas séparée, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320419_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En sixième lieu, pour le même motif que celui retenu au point 13, et parce que la famille nucléaire ne sera pas séparée, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406449_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300465_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

européenne des droits de l'homme et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202141_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301534_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301535_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301536_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301537_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2503657_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301322_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2431117_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il a ainsi eu la possibilité de faire part notamment de toute information pertinente relative à la détermination de l'Etat responsable. Par ailleurs, M.

Source officielle

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