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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300816_20230406
6 avril 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination
8e Section - MESD
DTA_2224337_20221221
21 décembre 2022
C a bénéficié d'un tel entretien le 21 juin 2022 dans les locaux de la préfecture de police, que cet entretien a été réalisé en bengali, et qu'il a ainsi eu la possibilité de faire part de toute information
- Asile - 15 jours
DTA_2301243_20230213
13 février 2023
Elle a sollicité l'asile auprès de la préfecture de police de Paris le 12 décembre 2022.
DTA_2505119_20251218
18 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement
DTA_2504185_20250321
21 mars 2025
Il a ainsi eu la possibilité de faire part notamment de toute information pertinente relative à la détermination de l'Etat responsable. Par ailleurs, M.
DTA_2204021_20230105
5 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
DTA_2204060_20230105
DTA_2309922_20230529
29 mai 2023
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission
DTA_2320434_20231024
24 octobre 2023
En sixième lieu, pour le même motif que celui retenu au point 13, et parce que la famille nucléaire ne sera pas séparée, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des
DTA_2320419_20231024
Eloignement urgent
DTA_2406449_20241108
8 novembre 2024
Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes
DTA_2300465_20230127
27 janvier 2023
européenne des droits de l'homme et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
DTA_2202141_20220713
13 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code
DTA_2301534_20230525
25 mai 2023
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
DTA_2301535_20230525
DTA_2301536_20230525
DTA_2301537_20230525
7ème Chambre
DTA_2503657_20251203
3 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant - le code de l'entrée et du séjour
DTA_2301322_20230213
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public
DTA_2431117_20250127
27 janvier 2025
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