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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106667_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Recursos e Equipamentos da Saúde dos Açores SA, que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des personnes morales de droit public énumérées au paragraphe 1 de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106580_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Recursos e Equipamentos da Saúde dos Açores SA, que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévue en faveur des personnes morales de droit public énumérées au paragraphe 1 de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
par l'article 170 du code général des impôts, cité au point 3, indépendamment, le cas échéant, des versements non libératoires déjà effectués en application des modalités de recouvrement prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405742_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition cité au point 6 que Mme B a reconnu avoir présenté un faux passeport et avoir renvoyé son vrai passeport dans son
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405843_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition cité au point 6 que Mme B a reconnu avoir présenté un faux passeport et avoir renvoyé son vrai passeport dans son
Source officielleChambre 1
DTA_2201390_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119292_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de la Ville de Paris, et non en qualité d'autorité de l'Etat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300100_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
réclamé retour à l'envoyeur " après avoir été présenté le 11 décembre 2020 à l'entreprise.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2525715_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’autre part, si le demandeur d’un titre de séjour portant la mention « talent », tel que prévu par l’article L. 421-20 cité ci-dessus, doit justifier notamment, pour la période de séjour envisagée, d’
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119299_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de la Ville de Paris, et non en qualité d'autorité de l'Etat.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119300_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de la Ville de Paris, et non en qualité d'autorité de l'Etat.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119302_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de la Ville de Paris, et non en qualité d'autorité de l'Etat.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119304_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de la Ville de Paris, et non en qualité d'autorité de l'Etat.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119307_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de la Ville de Paris, et non en qualité d'autorité de l'Etat.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119308_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de la Ville de Paris, et non en qualité d'autorité de l'Etat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402111_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... a présenté une demande d’indemnisation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie des harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de
Source officielleChambre 2
DTA_2300100_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202205_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société La Cité et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104506_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu'il appartient au conseil municipal de la commune ou à une autre autorité administrative d'attribuer un nom à un lieu-dit ou de modifier un nom existant
Source officielle3ème chambre
DTA_2103602_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de son choix et il n'a pas pu présenter des observations écrites ou orales, ni citer des témoins devant un conseil de discipline qui n'a pas été réuni.
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