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24 résultats pour « première décision accordant le double de l'intérêt légal pour le préjudice économique d'une victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2201263_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

au taux légal à compter du 21 février 2022 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de sa prise en charge au centre hospitalier de Dunkerque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2104221_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1808250_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par suite, la société Somah est seulement fondée à obtenir les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 29 décembre 2018, les intérêts étant capitalisés à compter du 29 décembre 2019 ainsi qu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

S’agissant de l’intérêt à intervenir des associations intervenantes : En premier lieu, il est constant et il n’est pas contesté que la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), l’association Solidarités

Source officielle

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