CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2219479_20250304
4 mars 2025
alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.
6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
2 ème Chambre
DTA_2304144_20260407
7 avril 2026
de l’article L. 181-1, l’autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l’article L. 411-2. (…) ».
1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
Cette mise à disposition a donc eu lieu plus de six mois après le démarrage de la période de préparation. 38.
6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
Alors qu'il n'avait initialement prévu dans son offre que la création d'un chaînage filant le long des trois quais, liaisonné avec des armatures de renforcement installés à même le quai et relié à la paroi
DTA_1605425_20230627
DTA_1702334_20230627
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