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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101550_20240702
2 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemée, - les conclusions de M.
3ème chambre
DTA_2112088_20250129
29 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jean, - les conclusions de M. Delmas, rapporteur public, - et les observations de Me Garbaa, représentant M.
3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Wohlschlegel, première conseillère ; - et les conclusions de M. Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_1921511_20220930
30 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D C ; - et les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
d’un État membre aux fins de faire reconnaître, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence, lorsque cette autorité publique exerce des pouvoirs d’agir en justice ou des pouvoirs d
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