Par suite, c'est à bon droit que le service a prononcé le rehaussement en cause. 7.

précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.

En tout état de cause, les documents ayant été transmis spontanément par la société requérante, le 19 juin 2019, soit postérieurement à la proposition de rectification du 17 décembre 2018 et à la réponse

un cas d'exclusion des marchés publics.

En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne les moyens tirés de l'absence de débat loyal et de l'emport des documents comptables : 2.

Elle disposait donc d’un temps suffisant pour produire les documents demandés.

En application de ce principe, l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire

précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.

/ la référence et désignation des articles du B.P.U. concernés par la facture ; / le cas échéant la référence et désignation des articles du (des) catalogue(s) du titulaire ; / les montants et taux de

C... doivent donner lieu à décharge, par voie de conséquence ; - sur ce point, il est fondé à se prévaloir du paragraphe n° 50 de la documentation administrative référencée BOI-CF-COM-10-10-10, dans sa

En 2017, pour dix opérations de débit des comptes 6148 et 615 et en 2018 pour un débit du compte 623, l’EURL a admis ne pas être en mesure de produire des tickets ou des factures.

Dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont été publiées.

échéant, à régularisation, au vu des données de l'année civile antérieure à la période de référence transmises par l'administration fiscale / () ".

En 2017, pour dix opérations de débit des comptes 6148 et 615 et en 2018 pour un débit du compte 623, l’EURL a admis ne pas être en mesure de produire des tickets ou des factures.

/Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ". 3.

cause la réalité du risque pris en compte par le préfet du Gard en cas de retour de la crue de référence. 15.

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat avec les représentants de la société. 3.

) et la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse qui lui a précisé que les déclarations trimestrielles n'avaient pas été traitées ainsi elle a renvoyé les documents nécessaires ; - la mutualité