Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées

décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 3.

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". 3.

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". 3.

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme A B demande au tribunal de " revoir son dossier " à la suite à la décision du 10 mai 2023 par laquelle la commission des droits

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a confirmé, sur recours préalable obligatoire

(MDPH) des Bouches-du-Rhône a confirmé, sur recours préalable obligatoire, le rejet de sa demande de prestation de compensation du handicap.

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.

des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a confirmé, sur recours préalable obligatoire, le rejet de sa demande de prestation de compensation du handicap.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des

devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de prestation de compensation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes