Le silence gardé par l'administration sur cette demande pendant un délai de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet, dont le FIVA demande l'annulation.

B A, anciennement employé à la commune de la Seyne-sur-Mer, laquelle a reconnu sa maladie professionnelle du fait de son exposition à l'amiante, a adressée au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Elle fait valoir que le FIVA ne justifie pas de la réalité et des modalités d'évaluation des préjudices indemnisés aux ayant-droits de M.

H... invoqués par l’administration ainsi que son état alcoolique lors des faits litigieux sont dépourvus de lien avec la gravité des fautes commises par le policier et l’étendue des préjudices qu’il a