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24 résultats pour « retard mis par le vendeur à provoquer la passation de l'acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

A à son encontre ; 2°) à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103042_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Enfin, le lot n° 11 " sols souples " a été confié à la SA Miner par acte d'engagement du 24 septembre 2008. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 31 août 2011.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300246_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

En outre, le niveau des rez-de-chaussée de chacun des trois bâtiments projetés est augmenté de 30 centimètres par rapport au sol naturel.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005730_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Les prélèvements bactériologiques effectués lors du lavage chirurgical du 19 octobre 2012 sont revenus positifs à la bactérie Propionibacterium acnes, justifiant la mise en place d'un traitement antibiotique

Source officielle

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