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22 résultats pour « rupture des crédits sans préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2100892_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A a proposé à son employeur une rupture conventionnelle au motif que la modification de son contrat était incompatible avec la formation professionnelle qu'il suivait.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104556_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

variable de sa prime ; - intervenu dans un contexte de harcèlement moral et de discrimination, il est constitutif d'une sanction déguisée et d'un détournement de pouvoir ; - il est entaché d'une rupture

Source officielle

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