CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104517_20230705
5 juillet 2023
Cette preuve peut être apportée par tout moyen () ".
5ème Chambre
DTA_2103286_20240625
25 juin 2024
A soutient être ancien ingénieur béton salarié et avoir travaillé à son compte. Il résulte de l'instruction que M.
DTA_2009262_20231102
2 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que Mme A exerçait la profession d'infirmière libérale au moment des faits litigieux et que, si elle a bénéficié d'un arrêt de travail dès le 11 juillet 2018, cet arrêt de travail
7ème Chambre
DTA_1607974_20250428
28 avril 2025
mettre en œuvre et d'informer les travailleurs en méconnaissance des articles R. 4534-118 et R. 4534-125 du code du travail, qu'elle avait omis de prescrire aux travailleurs le port de gants isolants,
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