TA06 · 5ème Chambre — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2021 et le 12 juillet 2022, M. D A, représenté par Me Ghibaudo, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier d'Antibes à lui verser la somme de 50 545,62 euros en réparation des préjudices subis suite à l'intervention chirurgicale du 10 avril 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Antibes une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité pour faute du centre hospitalier d'Antibes est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique suite à l'intervention chirurgicale du 10 avril 2017 ;  
 - la responsabilité sans faute du centre hospitalier d'Antibes est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; il remplit les conditions cumulatives de mise en œuvre de ce régime de responsabilité ; 
 - il est fondé à demander l'indemnisation des préjudices qu'il a subis et qui se décomposent comme suit :  
 - déficit fonctionnel temporaire : 957 euros ; 
 - perte de gains professionnels actuels : 6 000 euros ; 
 - frais de santé restés à charge : 1 288,62 euros ; 
 - souffrances endurées : 35 000 euros ; 
 - préjudice esthétique : 2 000 euros ; 
 - déficit fonctionnel permanent : 2 100 euros ; 
 - défaut d'information : 3 000 euros ; 
 -préjudice d'impréparation : 1 500 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, représentée par Me Vergeloni, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier d'Antibes à lui verser la somme de 27 193,88 euros correspondant au montant des prestations versées à M. A, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier d'Antibes à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le montant de sa créance au titre des débours s'élève à la somme de 27 193,88 euros et qu'elle est fondée à demander le versement de la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le centre hospitalier d'Antibes, représenté par Me Chas, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que les sommes demandées soient ramenées à de plus justes proportions ; 
 Le centre hospitalier fait valoir que : 
 - sa responsabilité pour faute ne peut être engagée dès lors qu'aucune faute ne lui est imputable au titre de l'indication thérapeutique ou de l'information du patient ; M. A a été victime d'un aléa thérapeutique ; 
 - l'indemnisation des préjudices au titre de la responsabilité sans faute relève de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ; 
 - les demandes indemnitaires sont excessives.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, conclut : 
 1°) à titre principal, ce qu'il soit mis hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit ordonné une expertise médicale ; 
 4°) à ce qu'il soit mis à la charge de tout succombant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'ONIAM fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 15 février 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 15 avril 2024 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 -le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 juin 2024 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Fernez, représentant le centre hospitalier d'Antibes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, né le 30 novembre 1941, souffrait d'une fibrillation auriculaire et a été admis au centre hospitalier d'Antibes pour une ablation avec déconnexion des quatre veines pulmonaires programmée le 10 avril 2017. Après l'intervention, le patient a présenté une tamponnade péricardique en relation avec une plaie au cœur de 1 centimètre sur la partie distale du sinus coronaire et il est alors transféré en urgence au centre Arnault Tzanck pour un drainage péricardique par sternotomie et cure de la plaie au cœur. Par une ordonnance n° 1805645 du 25 février 2019, la présidente du tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur C qui a remis son rapport le 28 mai 2019. Par un courrier du 8 avril 2021, M. A a demandé au centre hospitalier d'Antibes de l'indemniser des préjudices subis suite à sa prise en charge le 10 avril 2017. Par un courrier du 15 avril 2021, la SHAM, assureur du centre hospitalier, a refusé de faire droit à la demande du requérant. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Antibes à lui verser la somme de 50 545,62 euros en réparation des préjudices subis suite à l'intervention du 10 avril 2017. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. ". 
   3.  Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1.  
 4. D'une part, la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.  
 5. D'autre part, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5% ne présente pas le caractère d'une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du docteur C, que M. A souffrait d'une fibrillation auriculaire. Lors de l'opération du 10 avril 2017, il a été  réalisé un geste d'ablation avec déconnexion des quatre veines pulmonaires. A la suite de l'opération, le patient a présenté un saignement causé par une plaie du sinus coronaire. Il résulte également du rapport d'expertise que le geste chirurgical subi par M. A l'exposait à un risque d'épanchement péricardique, une complication rare survenant dans 0,5% des cas. Par suite, le dommage doit être considéré comme anormal. 
 7. En second lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions expertales, que la plaie au cœur est en lien direct et certain avec la chirurgie. Toutefois, il résulte également de ce rapport d'expertise que le taux d'incapacité permanente partielle de M. A imputable à cet accident médical est de 2% et qu'il a subi un déficit fonctionnel temporaire (DFT) total du 10 avril au 3 mai 2017, puis un DFT partiel de 15% du 4 mai 2017 au 9 octobre 2017. Par ailleurs,  M. A soutient qu'il a dû cesser son activité professionnelle durant six mois à la suite de cet accident médical. Toutefois, le requérant ne produit aucun arrêt de travail suite à l'intervention litigieuse et si des indemnités journalières lui ont été versées entre le 10 avril 2017 et le 10 octobre 2017, celles-ci n'apparaissent pas dans les débours produits par la caisse primaire d'assurance maladie. Par suite, le critère de gravité ouvrant droit à la réparation des dommages causés par un accident médical non fautif sur le fondement du II de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique n'est pas rempli. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conséquences dommageables de la plaie au cœur subie par M. A n'ouvrent pas droit à réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale en application des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 9.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I.- Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. / () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. / () / IV.- () / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. / () ". En application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 10. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 11. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que le patient a été informé et avait la possibilité de se soustraire au geste chirurgical proposé. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier d'Antibes a méconnu son devoir d'information. 
 12. En deuxième lieu, il résulte du rapport d'expertise que les symptômes du requérant le rendaient éligible au geste chirurgical réalisé, même si une autre alternative thérapeutique, en l'espèce, un traitement médical simple, était possible. Il résulte également de ce rapport que la perforation du sinus coronaire et la survenue de la tamponnade péricardique, s'il s'agit d'une complication rare, est une cause directe du geste d'ablation pratiqué et que le centre hospitalier ne dispose pas de la couverture chirurgicale locale en cas de complication, même s'il dispose d'une convention avec le centre Arnault Tzanck, conformément à la règlementation. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'expert n'a pas été en mesure de se prononcer sur les conditions dans lesquelles la procédure d'ablation a été réalisée ni d'apprécier si celle-ci a été réalisée conformément aux données de la science, en l'absence du rapport circonstancié du Docteur B, chirurgien ayant procédé à l'opération de M. A. Sur ce point, malgré une demande en ce sens du tribunal, le centre hospitalier n'a pas produit le rapport du docteur B. Dans ces conditions, le centre hospitalier ne rapporte pas la preuve que la procédure d'ablation a été réalisée conformément aux règles de l'art et qu'aucune faute n'a été commise à cette occasion. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le centre hospitalier d'Antibes a commis une faute dans sa prise en charge de nature à engager sa responsabilité.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conséquences dommageables de la perforation du sinus coronaire et de la tamponnade péricardique subies par M. A ouvrent droit à réparation par le centre hospitalier d'Antibes pour faute en application des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 
 Sur la réparation des préjudices : 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices temporaires : 
 Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 
 14. Le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droits ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi. Ce montant doit en conséquence s'entendre comme correspondant aux revenus nets perçus par elle. 
 15. En l'espèce, M. A soutient être ancien ingénieur béton salarié et avoir travaillé à son compte. Il résulte de l'instruction que M. A a produit un bulletin de salaire datant de 2013 ainsi que son avis d'imposition sur les revenus au titre de l'année 2017. Toutefois, ces documents ne sont pas suffisants pour établir la perte de gains professionnels subie par le requérant suite au dommage survenu lors de son hospitalisation au centre hospitalier d'Antibes. En dépit d'une demande du tribunal en ce sens, M. A n'a pas produit les justificatifs demandés. Dans ces conditions, la demande présentée à ce titre doit être rejetée. 
 Quant aux frais divers : 
 16. M. A demande le remboursement des frais de santé restés à sa charge. Il résulte de l'instruction que M. A a poursuivi sa convalescence au CRF de Saint-Raphaël du 19 avril 2017 au 3 mai 2017. Il produit à ce titre deux factures d'un montant de 1 104 euros et 184,62 euros correspondant au reste à charge qu'il a exposé pour ce séjour. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à M. A la somme de 1 288,62 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : 
 S'agissant des préjudices temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 17. Il ressort du rapport d'expertise que M. A a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 10 avril 2017 au 3 mai 2017 et un déficit fonctionnel temporaire partiel de 15% du 4 mai 2017 au 9 octobre 2017. Par suite, sur la base d'une indemnisation forfaitaire journalière de 17 euros pour un déficit fonctionnel temporaire total, rapporté au nombre de jours concernés et aux taux retenus, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en accordant à M. A une somme de 900 euros. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 18. Il résulte du rapport d'expertise que les souffrances endurées par M. A avant la date de consolidation de son état de santé le 10 octobre 2017 ont été évaluées à 5 sur une échelle allant de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant au requérant une somme de 15 000 euros. 
 S'agissant des préjudices permanents : 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 19. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, qu'un déficit fonctionnel permanent de 2 % est imputable à la tamponnade péricardique. Ainsi, par référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation des séquelles conservées par M. A, âgé de 76 ans à la date de consolidation, en lui allouant une somme de 2 500 euros en réparation de ce chef de préjudice. 
 Quant au préjudice esthétique permanent : 
 20. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que M. A a subi un préjudice esthétique permanent évalué à 1 sur une échelle allant de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui accordant une somme de 1 000 euros. 
 Quant au préjudice résultant du défaut d'information : 
 21. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 que le centre hospitalier n'a pas méconnu son devoir d'information. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander une indemnisation au titre des conséquences résultant du défaut d'information. 
 Quant au préjudice d'impréparation : 
 22. Le requérant ne peut demander une indemnisation au titre du préjudice d'impréparation dès lors que le présent jugement a écarté tout manquement des médecins à leur obligation d'information du patient. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des préjudices du requérant doivent être évalués à la somme totale de 20 688,62 euros, somme qu'il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier d'Antibes. 
 Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme : 
 En ce qui concerne les débours : 
 24. La CPAM justifie des débours d'un montant de 27 193,88 euros par la production d'un relevé détaillé et d'une attestation d'imputabilité établie par son médecin conseil, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Dès lors, la CPAM du Puy-de-Dôme peut prétendre au titre des débours concernant M. A au versement de cette somme.  
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 25. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024 ". 
 26. En application de ces dispositions, il y a lieu de condamner le centre hospitalier à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 
 27. D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. D'autre part, la capitalisation des intérêts, qui peut être demandée à tout moment devant le juge du fond en application de l'article 1343-2 du code civil prend, toutefois, effet au plus tôt à la date à laquelle cette demande est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 
 28. La CPAM du Puy de Dôme demande que la somme allouée soit assortie des intérêts au taux légal. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 21 septembre 2021, date d'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal. Elle demande également la capitalisation des intérêts, qui a été demandée à cette même date. Il y a dès lors lieu de faire droit à cette demande à compter du 21 septembre 2022. 
 Sur les dépens : 
 29. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ".  
 30. Le centre hospitalier d'Antibes étant la partie perdante, il y a lieu de mettre à sa charge les dépens constitués par les frais d'expertise, taxés et liquidés au montant total de 2 500 euros par l'ordonnance de la présidente du tribunal du 12 aout 2019. 
 Sur les frais liés au litige : 
 31. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 32. Le centre hospitalier étant la partie perdante à la présente instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, d'une part, le versement à M. A de la somme de 1 500 euros et, d'autre part, le versement à la CPAM du Puy-de-Dôme de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier d'Antibes est condamné à verser à M. A la somme totale de 20 688,62 euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier d'Antibes est condamné à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme totale de 27 193,88 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2021. Les intérêts échus à la date du 21 septembre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Le centre hospitalier d'Antibes est condamné à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 500 euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier d'Antibes. 
 Article 5 : Le centre hospitalier d'Antibes versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le centre hospitalier d'Antibes versera à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au centre hospitalier d'Antibes Juans les Pins, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, président, 
 Mme Chaumont, première conseillère,  
 Mme Duroux, première conseillère,  
 Assistés de Mme Gialis, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A-C. Chaumont 
 La présidente, 
 signé 
 M. PougetLa greffière,  
 signé 
 E. Gialis  
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.