Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Elle a sollicité des autorisations de placement de ses deux salariés en activité partielle dans SI APART et a obtenu 19 autorisations et une indemnisation totale de 45 085 euros.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Il l'informe également de son droit de demander une copie du procès-verbal d'infraction ou du rapport sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 1142-10 du même code : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l'article

une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

d'asile pour un montant de 16 126 euros en raison de l’embauche de ces sept salariés.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

pour obtenir ce document ; - la mesure ne fait obstacle à aucune décision administrative.

A... puisse obtenir une autorisation de travail, mais il lui a été indiqué que l’intéressé avait un droit au séjour de plein droit en sa qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.