Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102193_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - la société Socotec est intervenue dans le cadre d'un marché à bon de commande, afin de réaliser un diagnostic amiante avant démolition de la résidence " les peupliers ", et a remis
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301189_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Elle soutient que : - la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine a méconnu l'obligation d'information prévue aux articles L.2181-1, R.2181-1, R.2181-3 et R.2181-4 du code de la commande
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302967_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il en est résulté une minoration de recettes TTC de 144 243 euros, soit 120 203 euros HT et 24 041 euros de TVA au taux de droit commun.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510592_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En premier lieu, selon l’article R. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404396_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
la commune de Menton ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Menton ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article
Source officiellePage 2 sur 2