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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_2107357_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
locative est de 5,49 euros/m² ; - la surface corrigée de l'appartement considéré est de 35 m², le coefficient d'ensemble de 0,9, la surface pondérée totale de 62 m², les équivalences superficielles
Source officielleJuge unique 7
DTA_2106454_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
réelle devrait être de 31 m2 et la surface corrigée de 35 m2 ; - contrairement à ce qu'indique la fiche de calcul, l'appartement ne comprend pas quatre pièces mais seulement trois ; - si la décision
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107719_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
réelle de 55 m² or ce dernier dispose d'une superficie de 50,8 m² ; - la surface corrigée de son appartement considérée est de 50 m², la surface pondérée totale de 80 m², le correctif d'ensemble de
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106473_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
avec le local-type n° 15 dont la valeur locative est de 7,01 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,20 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1 ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107351_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1.10 ; - le coefficient de situation particulière doit être fixé à 0 au lieu de 0,05 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1 ; - la surface
Source officielle10ème chambre
DTA_2300739_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A soutient qu'il est en mesure d'accueillir son fils dans un appartement d'une surface de 141 m2 habitables, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du contrat de bail daté du 29 octobre
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106501_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
est de 54 m² au lieu de 49 m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1.20 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1.05 avec un correctif d'ascenseur de 0.05 ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106502_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de 52 m² au lieu de 49 m² ; - le coefficient d'entretien devrait être fixé à 1 au lieu de 1.20 ; - le correctif d'ensemble devrait être fixé à 1.05 avec un correctif d'ascenseur de 0.05 ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107751_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
5M et sa valeur locative évaluée par comparaison avec le local-type n° 102 dont la valeur locative est de 5,79 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,10 ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107721_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
fixé à 1 au lieu de 1,20 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1.05 compte tenu du correctif d'ascenseur de + 0,05 et ce correctif d'ensemble devrait également s'appliquer à la cave ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107724_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
lieu de 1,20 et ce coefficient devrait également s'appliquer à la cave et à la terrasse ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1.05 compte tenu du correctif d'ascenseur de + 0,05 ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107350_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
avec le local-type n° 102 dont la valeur locative est de 5,79 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1.10 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1 ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106498_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
avec le local-type n° 100 dont la valeur locative est de 5,79 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,10 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1.05 ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106496_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de 6 et sa valeur locative évaluée par comparaison avec le local-type n° 119 dont la valeur locative est de 5,49 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,10 ; - la surface
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2303399_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En second lieu, il ressort des pièces dossier, et notamment des justificatifs d'identité des membres de son foyer, du contrat de bail ainsi que du décompte de surface corrigée établi le 14 octobre 2002
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106497_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
valeur locative doit être évaluée par comparaison avec le local-type n° 119 dont la valeur locative est de 5,49 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,10 ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107747_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
est de 5,79 euros/m² ; - le coefficient d'entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,10 ; - le correctif d'ensemble doit être fixé à 1.05 compte tenu du correctif d'ascenseur de + 0,05 ; - la surface
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107358_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
coefficient d'entretien doit être fixé à 0,9 au lieu de 1, - le coefficient de situation particulière doit être fixé à 0 au lieu de 0,05 ; - le correctif d'ensemble devrait être fixé à 0,9 ; - la surface
Source officielleJuge unique 7
DTA_2203071_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
général des impôts devait être fixé à 1 ; - le coefficient de situation particulière devait être évalué à -0,10 ; - le correctif d'ensemble devrait ainsi être fixé à 0,9 ; - compte tenu d'une surface
Source officielle7ème chambre
DTA_2306821_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
- SMIC)/SMIC] (…) indicateur pour les ordres de priorité (IPOP) : IPOP correspond à la surface disponible corrigée après opération par unité de travail annuel corrigée, pondérée à 0,8 pour les unités
Source officiellePage 2 sur 33