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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2004509_20221223
23 décembre 2022
du service administratif régional de Montpellier a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 490,19 euros par mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer
DTA_2001613_20221223
du service administratif régional de Montpellier a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 420,16 euros par mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer
DTA_2001353_20221223
du service administratif régional de Montpellier a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 5 882,28 euros par an ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer
Chambre 2
DTA_2201706_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de son article 7 : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité
6ème Chambre
DTA_2001255_20221020
20 octobre 2022
a fixé ce montant à 490,19 euros par mois pour un travail à temps plein ; 2°) d'enjoindre à la directrice déléguée à l'administration inter-régionale judiciaire de Rennes de fixer le montant de son
8ème chambre
DTA_2302214_20241122
22 novembre 2024
d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. / Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie
DTA_2000421_20221020
en tant qu'elle a fixé ce montant à 490,19 euros par mois pour un travail à temps plein ; 2°) d'enjoindre à la directrice déléguée à l'administration inter-régionale judiciaire de Rennes de fixer le
DTA_2000540_20221020
a fixé ce montant à 515,19 euros par mois pour un travail à temps plein ; 2°) d'enjoindre à la directrice déléguée à l'administration inter-régionale judiciaire de Rennes de fixer le montant de son
1ère CHAMBRE
DTA_2100200_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que : - les conditions de départ anticipé à la retraite fixées par la délibération du 13 août 2020 sont déterminées suivant l'ancienneté dans les services provinciaux autant pour les agents
DTA_2203222_20241122
du service administratif régional de Montpellier a fixé le montant de son indemnité annuelle de fonctions, de sujétions et d'expertise à 8 914,32 euros par an ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice
DTA_2002231_20221223
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle la responsable des ressources humaines du service administratif régional de Montpellier a fixé le montant de son indemnité
2ème Chambre
DTA_2003770_20221230
30 décembre 2022
Terras, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B a été promue au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires à compter du 1er octobre 1998.
DTA_2004587_20221230
Terras, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B a été promue au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires à compter du 1er janvier 2006.
DTA_2003735_20221230
Terras, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A a été promue au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires à compter du 1er janvier 2017.
DTA_2003780_20221230
Terras, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B a été promu au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires à compter du 1er janvier 2017.
DTA_2003783_20221230
Terras, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A a été promue au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires à compter du 1er janvier 2016.
DTA_2003784_20221230
Terras, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A a été promue au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires à compter du 1er novembre 2015.
DTA_2003802_20221230
Terras, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B a été promue au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires à compter du 1er janvier 2004.
DTA_2003806_20221230
Terras, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A a été promue au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires à compter du 1er janvier 2004.
DTA_2003808_20221230
Terras, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A a été promu au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires à compter du 1er novembre 2015.
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