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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101539_20231208
8 décembre 2023
Ils soutiennent que certaines sommes portées au crédit de leurs comptes bancaires ne constituent pas des revenus d'origine indéterminée mais correspondent soit à des avances faites par des amis ou des
3ème Chambre
DTA_2004250_20231004
4 octobre 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a imposé lesdites sommes dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. 14.
DTA_2302468_20251031
31 octobre 2025
article 1 ter du même texte : « Lorsqu’un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, ce contrat est à durée indéterminée. / Les contrats
8ème chambre
DTA_2400842_20260116
16 janvier 2026
Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée ».
1ère chambre
DTA_2200031_20230703
3 juillet 2023
A du non-renouvellement de son contrat au terme échu.
3ème chambre
DTA_2306534_20251205
5 décembre 2025
Il ressort des termes de la décision attaquée que la rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté la demande de M.
10ème chambre
DTA_2301602_20260313
13 mars 2026
L'agent qui refuse de conclure l'avenant proposé est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat en cours ».
1ère Chambre
DTA_2500157_20251014
14 octobre 2025
Par courrier daté du 19 février 2025, il a demandé que le contrat en cours, dont le terme était fixé au 10 août 2025 au soir, soit requalifié en contrat à durée indéterminée.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2120810_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 954-3 du même code : " () le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :/ 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives
6ème Chambre
DTA_2204441_20260205
5 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler le refus de reconduction de son contrat en qualité d’assistant d’éducation en durée indéterminée au lycée hôtelier Yvon Bourge.
6ème chambre
DTA_2106490_20231003
3 octobre 2023
du préjudice résultant d'une absence de proposition de contrat à durée indéterminée et des retards de rémunération.
2ème Chambre
DTA_2200089_20250513
13 mai 2025
D'autre part, aux termes de, l'article 23 de la convention fiscale signée entre la France et le Royaume-Uni le 19 juin 2008 " 1.
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision de refus de requalification du contrat à durée déterminée de Mme B... en contrat à durée indéterminée : Il ressort des termes
DTA_2302466_20251031
DTA_2305315_20251205
lycée qui l’a informée qu’il émettrait un avis défavorable à sa demande de contrat à durée indéterminée.
DTA_2115560_20250513
Sur les conclusions à fin de requalification des contrats de travail à durée déterminés de Mme B en contrat de travail à durée indéterminée : 4.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2310085_20251002
2 octobre 2025
Par suite, ce dernier n’est pas fondé à soutenir qu’il était titulaire d’un contrat à durée indéterminée.
DTA_2205969_20250318
18 mars 2025
laquelle le directeur du centre hospitalier Fabrice Marchiol a rejeté sa demande du 18 mai 2022 tendant à ce que son dernier contrat de travail à durée déterminée soit transformé en contrat à durée indéterminée
DTA_2102661_20230201
1 février 2023
Il fait valoir que la demande tendant à la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée est tardive et donc irrecevable. Sur le fond, aucun moyen n'est fondé.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2009621_20221201
1 décembre 2022
de la capitalisation des intérêts, en raison des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision prise par l'INSERM, de ne pas transformer son contrat d'engagement en contrat à durée indéterminée
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