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26 résultats pour « terrain inclus dans une zone de constructibilité restreinte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2103951_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

des terrains situés dans la zone concernée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901133_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Par ailleurs, comme il a été dit aux points 18 et 19, les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu restreindre l'urbanisation dans les zones éloignées des pôles d'urbanisation et notamment du bourg

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004855_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

en zone A. 35.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202208_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

projet en zone " 1AUF ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001716_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A la date de l'arrêt du SCoT, les zones U + 1AU +NH représentent 8 451 ha.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105230_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

zone économique.

Source officielle

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