Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection

de cette appellation ainsi que ses conditions de production ».

d'enquête, de poursuite et de sanction de l'administration en matière de concurrence et de consommation n'offre aucune garantie d'impartialité et d'indépendance aux personnes mises en cause, que ses droits

de la santé humaine et un niveau élevé de protection des consommateurs, y compris la protection des intérêts des consommateurs et la loyauté des pratiques dans le commerce des denrées alimentaires, en

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () ".

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une

de convocation du même jour, soit 5 jours francs avant la date de la séance du 26 juin 2019.

de convocation du même jour, soit 5 jours francs avant la date de la séance du 26 juin 2019.

de convocation du même jour, soit 5 jours francs avant la date de la séance du 26 juin 2019.

Par une ordonnance du 10 juin 2021, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référés, a ordonné l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique

de l’eau pour cette consommation, et les prévisions météorologiques n’annoncent pas de pluies importantes dans les dix prochains jours.

, le refus de prêter le concours de la force publique.

Chapelle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

, cette allégation n'est pas établie par les pièces du dossier de sorte que le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. 15.

Faisant suite à une plainte d'un consommateur, les services de la direction départementale de la protection des populations (ci-après, " DDPP ") de la préfecture des Alpes-Maritimes ont procédé, le 19

Vu : - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l’environnement et des paysages, Protection des bois, Sécurité publique, Protection des paysages naturels, Protection du patrimoine bâti.

par cas pour plusieurs salariés ; - la Directrice des Entreprises, du Travail, de la Consommation et de la Concurrence de la Guyane lui demande de prendre des mesures qu'il a déjà prises, de sorte que

assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation