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497 résultats pour « ARTICLE 1229 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400739_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2500841_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention

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TA

2ème Chambre

DTA_2401309_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400169_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400735_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400297_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400076_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En sixième et dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celle des stipulations de l'article 3 de

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TA

1ère Chambre

DTA_2400193_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

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TA

1ère Chambre

DTA_2202579_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".

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TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2400569_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 4 du code

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TA

6ème Chambre

DTA_1809753_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, lorsqu'elle n'est ni le ministre chargé de

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TA

4ème Chambre

DTA_2100753_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

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TA

1ère Chambre

DTA_2500106_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de compétence de son signataire ; - elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article L.731-1 du code de l'entrée et du

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TA

1ère Chambre

DTA_2500157_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de compétence de son signataire ; - elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article L.731-1 du code de l'entrée et du

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TA

2ème Chambre

DTA_2500580_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 423‑23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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TA

2ème Chambre

DTA_2301410_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

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TA

2ème Chambre

DTA_2102137_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - le code de justice administrative

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TA

3ème chambre

DTA_2201021_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

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TA

1ère chambre

DTA_2000181_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300053_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article 23 du même décret : " I.- Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil et ont été classés en

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