TA35 · 2ème Chambre — 3 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2102137 le 26 avril 2021, et un mémoire enregistré le 5 juin 2023, Mme A C, représentée par la SCP G. Thouvenin, O. Coudray et M. B, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 5 632,93 euros émise le 17 décembre 2020 par la direction régionale des finances publiques de Guyane ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux relatif à cette saisie ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées, à défaut de préciser la nature de la créance en litige ; 
 - la somme réclamée faisant l'objet de la saisie administrative à tiers détenteur du 17 décembre 2020 ainsi que l'action en recouvrement étaient prescrites en application de la prescription biennale instituée par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le recteur de l'académie de Guyane conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que le comptable public a procédé le 29 juillet 2021 à la mainlevée de la saisie à tiers détenteur et que le litige a ainsi perdu de son objet.  
 Par un courrier du 6 juin 2023, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, Mme C a déclaré maintenir sa requête. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2104875 le 27 septembre 2021, et un mémoire enregistré le 5 juin 2023, Mme A C, représentée par la SCP G. Thouvenin, O. Coudray et M. B, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 2 437,93 euros émise le 1er avril 2021 par la direction régionale des finances publiques de Guyane ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux relatif à cette saisie ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées, à défaut de préciser la nature de la créance en litige ;     
 - la somme réclamée faisant l'objet de la saisie administrative à tiers détenteur du 1er avril 2021 ainsi que l'action en recouvrement étaient prescrites en application de la prescription biennale instituée par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le recteur de l'académie de Guyane conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que le comptable public a procédé le 29 juillet 2021 à la mainlevée de la saisie à tiers détenteur et que le litige a ainsi perdu de son objet.  
 Par un courrier du 6 juin 2023, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, Mme C a déclaré maintenir sa requête. 
 III. Par une requête, enregistrée sous le n° 2203199 le 22 juin 2022, et un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, Mme A C, représentée par la SCP G. Thouvenin, O. Coudray et M. B, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 18 412,87 euros au titre des préjudices subis, outre les intérêts de droit dus à compter de la date de réception de sa demande préalable et la capitalisation des intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ayant émis le 28 mai 2014 un titre de perception en méconnaissance de la prescription biennale prévue par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;     
 - elle a commis une faute en procédant au recouvrement de la somme réclamée en méconnaissance du délai de prescription de l'action en recouvrement ;  
 - elle a commis une faute en ayant émis une deuxième saisie administrative à tiers détenteur le 1er avril 2021, en ayant saisi une somme de 13 703,79 euros au lieu de la somme de 5 632,93 euros et en ayant procédé tardivement à la mainlevée de la saisie ainsi qu'en raison de son manque de diligence dans la procédure de recouvrement ;  
 - son préjudice matériel s'élève à la somme de 3 412,87 euros se décomposant comme suit : 147,39 euros de prélèvements fiscaux et 45,48 euros de prélèvements sociaux au titre du rachat partiel de son assurance-vie le 2 mars 2021, 100 euros de frais bancaires au titre de la saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire et 3 120 euros de frais de recours gracieux et contentieux ;  
 - son trouble dans les conditions d'existence s'élève à la somme de 15 000 euros en raison de l'appréhension et de l'angoisse générés par la crainte de voir perdurer les retenues sur son salaire, du report de la réalisation de projets ainsi que du préjudice lié à son image. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;  
 - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;  
 - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert,  
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C est ingénieur d'études et a été affectée dans l'académie de Guyane en septembre 2009. Elle a bénéficié de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation (IPSI) régie par le décret du 20 décembre 2001. Elle a perçu la première fraction de cette indemnité à son arrivée en 2009 et la seconde fraction le 28 novembre 2011. Mme C a quitté la Guyane pour la métropole le 1er avril 2012, avant les quatre années de services exigées en Guyane par le décret du 20 décembre 2001. Une retenue sur sa paye d'avril 2012 d'un montant de 600,97 euros a, en conséquence, été effectuée. Un titre de perception, correspondant au reliquat de la somme due, soit 5 120,93 euros a été émis à son encontre le 28 mai 2014. En l'absence de paiement, cette somme a été portée à 5 632,93 euros, après prise en compte d'une majoration de 512 euros, par une lettre de relance du 12 août 2014. Une mise en demeure de payer a été effectuée le 26 septembre 2014, le 27 mai 2019 ainsi que le 28 juillet 2020. Deux saisies administratives à tiers détenteur ont été émises les 17 décembre 2020 et 1er avril 2021. Un recours gracieux a été formé par Mme C auprès du directeur régional des finances publiques de Guyane à l'encontre des deux saisies respectivement les 28 décembre 2020 et 27 mai 2021. Des retenues sur son traitement ont été appliquées sur ses payes de février 2021 à août 2021. Le directeur régional des finances publiques de Guyane a procédé à la mainlevée d'une saisie le 29 juillet 2021. Une réclamation préalable indemnitaire au titre des préjudices subis a été formée par Mme C le 22 février 2022 et a été reçue le 1er mars 2022. Par les requêtes n° 2102137, n° 2104875 et n° 2203199, Mme C demande l'annulation des saisies administratives à tiers détenteur des 17 décembre 2020 et 1er avril 2021 et requiert la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 18 412,87 euros, majorée des intérêts et de leur capitalisation. Ces requêtes présentent à juger des questions analogues. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.    
 Sur les exceptions de non-lieu à statuer : 
 2.  En premier lieu, Mme C a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur le 17 décembre 2020 pour un montant de 5 632,93 euros. Cette somme correspond au montant de 5 120,93 euros ayant fait l'objet du titre de perception du 28 mai 2014 ainsi qu'à une majoration de 512 euros. Le directeur régional des finances publiques de Guyane a procédé le 29 juillet 2021 à la mainlevée de la saisie à tiers détenteur à hauteur de la somme de 5 120,93 euros, soit une somme inférieure à celle faisant l'objet de la saisie administrative à tiers détenteur contestée. Les conclusions à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 17 décembre 2020 conservent donc leur objet.  
 3. En second lieu, Mme C a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur le 1er avril 2021 pour un montant de 2 437,93 euros. Si le recteur de l'académie de Guyane fait valoir que les conclusions à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 1er avril 2021 ont perdu de leur objet en raison de la mainlevée, effectuée le 29 juillet 2021 par le directeur régional des finances publiques de Guyane, à hauteur de la somme de 5 120,93 euros, cette mainlevée ne concerne pas la saisie administrative à tiers détenteur du 1er avril 2021, d'un montant différent. Les conclusions à fin d'annulation de la saisie à tiers administrative détenteur du 1er avril 2021 conservent donc leur objet. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des saisies administratives à tiers détenteur :   
 En ce qui concerne la motivation des saisies administratives à tiers détenteur :   
 4. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des () sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. () ". Mme C soutient que les saisies administratives à tiers détenteur des 17 décembre 2020 et 1er avril 2021 sont insuffisamment motivées à défaut de préciser la nature de la créance en litige. Toutefois, un tel moyen, relatif à la régularité en la forme d'actes destinés à assurer le recouvrement de créances non fiscales de l'Etat, ne peut être utilement soulevé devant le juge administratif, juge de droit commun s'agissant de telles créances, lequel ne peut connaître que des contestations portant sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. 
 En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement :  
 5. Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction alors applicable : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. () ". Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ". Il résulte des dispositions précitées de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 qu'elles régissent la prescription d'assiette applicable en cas de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents, c'est-à-dire le délai pendant lequel de telles sommes, indûment versées, peuvent être réclamées et un titre exécutoire être émis, mais qu'elles n'ont pas trait à la prescription de l'action en recouvrement, régie par les dispositions de droit commun de l'article 2224 du code civil. 
 6. Il résulte de l'instruction qu'un titre de perception a été émis le 28 mai 2014 par la direction régionale des finances publiques de Guyane pour le recouvrement de la somme de 5 120,93 euros correspondant à des indus de rémunération au titre de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation prévue par le décret du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. Une lettre de relance a été adressée à Mme C le 12 août 2014, portant cette somme à 5 632,93 euros en raison d'une majoration de 512 euros. Trois mises en demeure de payer ont été ensuite adressées à Mme C les 26 septembre 2014, 27 mai 2019 et 28 juillet 2020, ce qui a eu pour effet d'interrompre la prescription. L'action en recouvrement n'était ainsi pas prescrite à la date des saisies administratives à tiers détenteur des 17 décembre 2020 et 1er avril 2021.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des saisies administratives à tiers détenteur des 17 décembre 2020 et 1er avril 2021 doivent être rejetées. Il en est de même des décisions implicites de rejet des recours gracieux relatifs à ces saisies.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne l'existence d'une faute :  
 S'agissant de la prescription d'assiette en matière d'indus de rémunération :  
 8. Il résulte des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, citées au point 5, qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement. Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales.  
 9. Aux termes de l'article 2222 du code civil : " La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. / En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ". Les dispositions précitées de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ont été introduites par l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, publiée au Journal officiel le 29 décembre 2011. Elles réduisent le délai de prescription applicable en matière d'indus de rémunération à deux années et s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.  
 10. Aux termes de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation, dans sa rédaction alors applicable : " Il est institué une indemnité particulière de sujétion et d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. ". Aux termes de l'article 8 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant la durée des quatre ans () ne pourra percevoir les fractions (principal et majorations) non encore échues de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation. / En outre, lorsque la cessation de fonctions n'aura pas été motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité pour l'agent, dûment reconnue par le comité médical prévu par le décret du 14 mars 1986 susvisé, de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé, il sera retenu sur ses émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée des services effectués, des sommes déjà perçues au titre de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation. () ".  
 11. Il résulte de l'instruction que Mme C a été affectée en Guyane en septembre 2009. Elle a perçu, à son arrivée en 2009, la première fraction de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation puis a perçu le 28 novembre 2011 la deuxième fraction de celle-ci. Mme C a quitté la Guyane le 1er avril 2012 au terme d'une affectation d'une durée de deux ans et sept mois. Elle n'a ainsi pas respecté la durée minimale de quatre années consécutives de services exigée par l'article 1er du décret précité du 20 décembre 2001. L'administration lui a ainsi réclamé la fraction, calculée au prorata de la durée des services effectués, des sommes déjà perçues au titre de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation. Toutefois, l'administration n'a réclamé ces sommes que par un titre de perception du 28 mai 2014, soit au-delà du délai de deux années institué par les dispositions précitées de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000. En émettant ce titre de perception, le 28 mai 2014, l'administration a méconnu la prescription biennale s'appliquant en matière d'indus de rémunération et a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 S'agissant des conditions de recouvrement :  
 12. Il résulte de l'instruction qu'un titre de perception a été émis le 28 mai 2014 par la direction régionale des finances publiques de Guyane, pour le recouvrement de la somme de 5 120,93 euros. Une lettre de relance a été adressée à Mme C le 12 août 2014, portant cette somme à 5 632,93 euros en raison d'une majoration de 512 euros. Une saisie administrative à tiers détenteur, d'un montant de 5 632,93 euros a été émise le 17 décembre 2020. Des retenues sur sa paye au titre de cette saisie ont été opérées par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France à hauteur de 1 594 euros en février 2021, de 1 601 euros en mars 2021, de 1 596 euros en avril 2021, de 1 596 euros en mai 2021, de 1 596 euros en juin 2021, de 1 794 euros en juillet 2021 ainsi que de 1 488,86 euros en août 2021. Les sommes retenues sur sa paye se sont ainsi élevées à la somme totale de 11 265,86 euros, soit le double du montant à récupérer au titre de la saisie administrative à tiers détenteur du 17 décembre 2020. Une saisie administrative à tiers détenteur a également été adressée le 1er avril 2021 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, d'un montant de 2 437,93 euros. Ce montant correspond à la somme restant à recouvrer, sur la somme totale de 5 632,93 euros, après les retenues sur sa paye de février 2021 (1 594 euros) et mars 2021 (1 601 euros). Mme C a fait l'objet d'un prélèvement de 1 761,15 euros sur son compte bancaire au titre de cette saisie le 2 avril 2021. Cette somme est venue s'ajouter aux sommes retenues sur sa paye, portant le montant total prélevé à 13 027,01 euros pour un montant dû de 5 632,93 euros. La saisie sur livret A du 4 mai 2012, d'un montant de 676,78 euros, évoquée par la requérante, n'est quant à elle pas justifiée par un justificatif joint au dossier. Alors que la somme à recouvrer avait effectivement été recouvrée dès le 26 avril 2021 et malgré des courriels électroniques envoyés par la requérante les 29 mai 2021, 8 juin 2021, 24 juin 2021, 6 juillet 2021, 27 juillet 2021 et 26 août 2021, la mainlevée de la demande de saisie à tiers détenteur n'a été effectuée que le 29 juillet 2021 et la dernière retenue sur sa paye a été faite le 25 août 2021. Au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en recouvrant plus du double de la somme due et en mettant quatre mois à interrompre les retenues opérées.  
 Sur le préjudice :  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :  
 13. D'une part, si Mme C soutient que, pour subvenir à ses besoins, Mme C a dû procéder au rachat partiel de son assurance-vie, ce qui a généré des frais de 147,39 euros au titre de " prélèvements fiscaux " et de 45,48 euros au titre de " prélèvements sociaux ", elle ne démontre pas que ces prélèvements auraient été d'un montant inférieur en cas de rachat ultérieur ni ne justifie qu'ils ont affecté sa trésorerie au point de susciter la ponction, par son établissement bancaire, de frais financiers. 
 14. D'autre part, Mme C demande l'indemnisation de ses frais de recours gracieux et contentieux à hauteur de 3 420 euros. Toutefois, outre qu'elle ne joint aucun justificatif à cet égard, ces frais n'ont pas à faire l'objet d'une indemnisation spécifique dès lors qu'ils relèvent des frais exposés et non compris dans les dépens demandés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 15. En revanche, des frais bancaires, d'un montant de 100 euros, ont été facturés à Mme C par sa banque le 21 avril 2021 en raison de la saisie administrative à tiers détenteur dont elle a fait l'objet. Il y a lieu, de lui octroyer cette somme, à titre d'indemnité, au titre de son préjudice matériel.  
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :  
 16. Il résulte de l'instruction que les retenues opérées sur le traitement de Mme C, qui dépassaient significativement la somme à recouvrer et ne s'arrêtaient pas malgré plusieurs courriels électroniques envoyés par celle-ci à son administration, ainsi qu'il a été dit au point 12, ont été génératrices d'une appréhension et d'une angoisse en raison de l'ampleur des montants concernés.  
 17. Par ailleurs, il est constant que l'administration a remboursé les sommes prélevées indûment par des remboursements sur son compte bancaire les 3 août 2021, 17 septembre 2021, 9 juin 2023 et 13 juillet 2023, et a ainsi mis plus de deux années à rembourser Mme C. Ce retard a également été la cause d'appréhension et d'angoisse. 
 18. Ainsi, compte tenu du fait que le montant total prélevé a été de 13 027,01 euros pour un montant dû de 5 632,93 euros, des démarches effectuées par Mme C, du délai mis par l'administration à rembourser les sommes dues et de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du trouble dans les conditions d'existence de Mme C en lui allouant une indemnité, à ce titre, de 3 000 euros.  
 19. Il résulte de ce qui précède que l'indemnité à laquelle Mme C est en droit de prétendre au titre de l'ensemble de ses préjudices doit être fixée à la somme de 3 100 euros. 
 Sur les intérêts : 
 20. Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 3 100 euros à compter du 1er mars 2022, date de réception par l'administration de sa réclamation préalable.  
 Sur la capitalisation des intérêts :  
 21. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 22 juin 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er mars 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige :  
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens, à raison des instances nos 2102137, 2104875 et 2203199. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme C la somme de 3 100 euros en réparation des préjudices subis par elle.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des requêtes présentées par Mme C est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie du présent jugement sera adressée au recteur de l'académie de Guyane, à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et à la direction régionale des finances publiques de Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. AmbertLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2102137